Retour aux pages Repères juridiques

Les règles supérieures à la LOI

La constitution de la République française est placée au sommet de la hiérarchie des règles de droit. La Constitution actuelle est celle de la cinquième République. Elle organise les pouvoirs publics et fixe les règles fondamentales du fonctionnement de l'autorité publique. La Déclaration des Droits de l'homme et du citoyen de 1789, le préambule de la Constitution de 1946, le préambule de la Constitution de 1958 et les principes fondamentaux de la Républiques ont valeur constitutionnelle.
Les traités internationaux ont une valeur supérieure à la loi lorsqu'ils ont été intégrés au droit interne de la France par rattification (Cf le traité de Maastritch). C'est le Président de la République qui à la charge de négocier et de rattifier les traités signés entre plusieurs Nations. L'autorité publique est tenue de respecter les dispositions d'un traité et de les préférer à la loi interne, sous réserve de leur application réciproque par l'autre ou les autres Etats. Les citoyens ne peuvent, en principe, se plaindre de la violation d'un traité que dans le cadre du droit interne et non devant une instance internationale (cas particulier pour la Cour Européenne et le Tribunal de La haye).
Le traité qui régit la Communauté Européenne présente une caractéritique remarquable : celle de ses dispositions qui formulent une obligation ou une interdiction sont directement applicables en France. En " contre partie ", les particuliers et les agents économiques (Sociétés) ont le droit de revendiquer l'application des règles communautaires d'effet direct devant les tribunaux français comme devant l'ensemble des Etats de l'Union Européenne.
De plus, les règlements établis par les fonctionnaires de la Commission de la Communauté sur délégation du Conseil des ministres sont directement applicables dans les pays membres, où ils ont une valeur supérieure à la loi.
Les directives établies par le Conseil des ministres de la Communautés ne sont pas directement applicables en droit interne, mais les Etats membres sont tenus de les intégrer à leur législation nationale dans un certain délai ; passé ce délai, les directives deviennent automatiquement applicables en droit interne, et les citoyens peuvent les invoquer devant les tribunaux.

Dernière modification de cette page: Friday, August 16, 2002