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Le règlement et sa structure pyramidale

Les règlements pris par une autorité publique compétente sont pour objet d'imposer aux citoyens une règle générale et impersonnelle (Principe d'égalité). Ils se distinguent donc des décisions administratives de caractère purement indivuduel.

Le pouvoir réglementaire est exercé par de multiples autorités : Président de la République, Premier ministre, ministres, Préfets, présidents de conseil général, maires. Les règlements prennent le plus souvent la forme d'un décret ou d'un arrêté (à ne pas confondre avec l'arrêt pris par un Tribunal....). Les décrets développent, pour la plupart, les principes posés par une loi : ce sont les décrets d'application. De très nombreuses règles de droit ne sont pas prises sous forme de loi, mais de réglements. Il y a donc plus de décrets que de Loi...

Les décrets sont des règlements de caractère général ou individuel pris par le président de la République ou le Premier ministre. Certains décrets sont obligatoirement soumis au Conseil d'Etat (à compléter).

Les arrêtés sont des mesures d'exécution de caractère général ou individuel prises par un ministre, un préfet, un président de conseil général ou un maire, ou encore par une autorité administrative ayant un pouvoir réglementaire, tels une commission ou un ordre professionnel.

Dernière modification de cette page: Friday, August 16, 2002