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La Loi et les règles de nature législative

La LOI a un caractère général, obligatoire et impersonnel ; elle est votée par le Parlement, qui comprend l'Assemblée nationale et le Sénat. Les propositions de lois énament des parlementaires, le projet de loi du gouvernement.

La Constitution détermine les matières qui appartiennent au domaine de la Loi et qui ne peuvent donc être réglées que par un texte voté par le Parlement. Il s'agit, notamment des droits civiques, des garanties des citoyens et des libertés publiques, du service national (Il aurait fallut modifier la Constitution, pour faire le référendum), de la nationalité, de l'état et de la capacité des personnes, des régimes matrimoniaux, des successions et des donations, des crimes et des délits (idem que pour le Service national, pas de référendum sur la peine de mort sans modification de la Constitution), de la procédure pénale, des tribunaux et de la Magistrature, de l'établissement et du recouvrement de tous les impôts.
La Loi doit fixer au moins les principes fondamentaux qui régissent certains domaines, en particulier l'enseignement, la propriété, les obligations civiles et commerciales, le droit du travail, le droit syndical, la Sécurité sociale.

Les LOIS sont exécutoires dans tout le territoire français un jour après leur promulgation par le Président de la République. Juste le temps de lire le J.O....

Les ordonnances sont des règles prises dans le domaine de la loi par le Gouvernement. Pour que ce dernier puisse " légiférer " par ordonnances, il faut que le Parlement lui en donne l'autorisation, cette autorisation étant limité dans le temps. Les ordonnances sont signées par le Président de la République ; elles ont la même valeur qu'une loi.

La loi est obligatoire pour tous. Toutefois, quand une loi fixe des règles d'organisation de la vie économique d'intérêt privé, notamment en matière de contrat, elles ne sont pas toujours obligatoires ; souvent, elles ne sont applicables que si les partenaires économiques n'en en pas choisi d'autres. Ce n'est que dans le cas où les parties n'ont pas souhaité prévoir une règle particulaire ou ont simplement omis de le faire que la loi trouve application. En quelque sorte, il y a toujours un " matelas juridique " quelque part, donc pas de " vide juridique ".....

En tout état de cause, la loi ne peut être écartée lorsqu'elle établit une règle de police, de sûreté et d'ordre public. En effet, quand la loi formule un obligation ou un interdiction sanctionnée civilement ou pénalement, les citoyens sont non seulement tenus de connaître la règle, mais encore de l'appliquer (ben oui, " nul n'est censé ignorer la loi.... ").

Dernière modification de cette page: Friday, August 16, 2002