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La contestation d'une règle du Droit

Le Président de la République, le Premier ministre, le président de l'Assemblée nationale ou du Sénat et les parlementaires peuvent invoquer le caractère inconstitutionnel d'une loi en saisissant le Conseil constitutionnel. Pa contre, les particuliers ne peuvent ni critiquer une loi ou une ordonnance, ni saisir le Conseil constitutionnel. Une Loi peut toujours être abrogée par une loi nouvelle.
Concernant les règlements et directives de la Communauté Européenne, elles peuvent être attaquée par les Etats membres devant la Cour de justice de la Communauté s'ils sont illégaux, c'est-à-dire, s'ils sont contraires aux règles impératives posées par le traité instituant la Communauté (Maastricht). Par contre, les personnes physiques ou morales ressortissant de la Communauté Européenne ne peuvent critiquer que les mesures qui les concernent directement et individuellement.
En droit interne, une personne physique ou morale peut faire écarter une disposition réglementaire illégale si elle a été prise par une autorité incompétente, en violation des formes, ou encore si elle est contraire à la Constitution de la République, à un traité, à un règlement ou une directive communautaire, à une loi ou une ordonnance.
La contestation peut-être exprimée directement par un recours devant le tribunal administratif, ou bien prendre la forme d'une exception soulevée devant une juridiction au cours d'un procès. Si l'exception est évoquée devant une juridiction répressive, le tribunal peut écarter l'application du règlement illégal, mais si l'exception est soulevée devant une juridiction non répressive, le tribunal doit obligatoirement renvoyer les parties devant le juge administratif, qui est seul compétent pour trancher la question de la légalité du règlement critiqué. Donc, évoquer le problème devant une juridiction sert simplement à faire "remonter" le problème aux personnes compétentes pour le résoudre.

Dernière modification de cette page: Friday, August 16, 2002