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Les autres règles du droit

Parmi les autres règles de droit, il faut citer les usages, qui sont des "modes de comportement constants" et des "pratiques consacrées". Ca peut paraître anecdotique, eh bien non, car les Tribunaux appliquent les usages, et particulièrement dans le domaine économique. Les usages peuvent être constatés au travers de simples pratiques ou par des documents qui n'ont pas, en eux-même, le caractère de règles de droit (règles et usances d'une profession, contrat-type...). Dans cette catégorie des usages, se trouve le fameux " lu et approuvé " qui l'on gribouille en bas des contrats....ca n'aurait aucune valeur juridique, seule la signature suffit.., mais c'est un usage, alors ! ? !...
Les autorités administratives formulent de plus en plus de recommandations (par le biais de circulaires), qui deviennent en fait obligatoires dans la mesure où elles sont prises en compte par les tribunaux. Ainsi certaines autorités administratives indépendantes, telle la Commission de clauses abusives, suggèrent des comportements, des manières de faire, énettent des souhaits qui se transforment peu à peu en règles. Les tribunaux consacrent ces règles quand ils ont à statuer sur des pratiques abusives.
Certains actes semblent, à première vue, ne concerner que l'Administration, car il s'adressent à des fonctionnaires pourtant ils touchent directement les citoyens. Il s'agit des circulaires, directives et instructions que l'autorité hiérarchique adresse aux fonctionnaires chargés d'appliquer les règles de droit. Les circulaires portent sur la manière de comprendre ou d'appliquer une loi ou un règlement (l'interprétation du fameux " flou législatif "....). Les instructions sont des ordres donnés aux fonctionnaires par le pouvoir hiérarchique. Désormais, les citoyens ont le droit d'accéder à ces documents administratifs et d'en revendiquer l'application à leur profit.
L'autorité publique prend de multiples décisions individuelles par arrêté, par lettre ou par acte ; celles-ci ont l'autorité de chose décidée à l'égard de l'administré concerné, mais peuvent faire l'objet d'un recours administratif (Cf. le cas des congés maternité/maladie des Allocataires de Rechercher MENESR...).

Dernière modification de cette page: Friday, August 16, 2002