NOR : RESX9300156D

Le président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche,
Vu la loi n° 55-425 du 16 avril 1955 modifiée portant réorganisation des services des oeuvres sociales en faveur des étudiants, notamment son article 8 ;
Vu le décret n° 87-155 du 5 mars 1987 relatif aux missions et à l'organisation des oeuvres universitaires ;
Vu l'avis en date du 10 septembre 1993 du comité technique paritaire central auprès du Centre national des oeuvres universitaires et scolaires ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu :
Le conseil des ministres entendu :

Décrète :

Art. 1^er. - Le premier alinéa de l'article 4 du décret du 5 mars 1987 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :

" Les élections des représentants des étudiants au conseil d'administration du Centre national des oeuvres universitaires et scolaires ont lieu, à la représentation proportionnelle et au plus fort reste, dans les deux mois qui suivent le dernier arrêté pris par un recteur pour proclamer les résultats des élections des représentants aux conseils d'administration des centres régionaux des oeuvres universitaires et scolaires."

Art. 2. - Le premier alinéa de l'article 17 du décret du 5 mars 1987 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :

" Les élections des représentants des étudiants au conseil d'administration du centre régional des oeuvres universitaires et scolaires ont lieu tous les deux ans, au plus tard le 31 janvier. Le ministre chargé de l'enseignement supérieur peut, pour favoriser l'élection simultanée à différentes instances universitaires, avancer ou reporter par arrêté ces élections dans la limite d'un an."

Art. 3. - Les prochaines élections des représentants des étudiants aux conseils d'administration des centres régionaux des oeuvres universitaires et scolaires auront lieu au plus tard le 31 janvier 1994.

Art. 4. - Le premier ministre, le ministre de l'éducation nationale, le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche et le ministre de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 19 novembre 1993.

FRANÇOIS MITTERRAND

Le Premier ministre,
&Eeacute;DOUARD BALLADUR

Le ministre de l'enseignement supérieur
et de la recherche.
FRANÇOIS FILLON

Le ministre de l'éducation nationale
FRANÇOIS BAYROU

Le ministre de la fonction publique
ANDR&Eeacute; ROSSINOT