Titre 15 : Sécurité sociale

DE LE MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DES AFFAIRES SOCIALES, DE LA SANTE ET DE LA VILLE

A MONSIEUR LE DIRECTEUR DE LA CAISSE NATIONALE  DE L'ASSURANCE MALADIE DES TRAVAILLEURS SALARIES

Objet : recul de l'âge limite pour l'affiliation au régime étudiant de sécurité sociale.

Afin de tenir compte de l'allongement de la durée des études, le Gouvernement souhaite porter de 26 à 28 ans l'âge limite d'affiliation au régime étudiant de la sécurité sociale. Un décret en Conseil d'Etat modifiera en conséquence les article R. 381-5 et R. 381-10 du Code de la sécurité social. Le Conseil d'Administration de votre caisse en est saisi ce jour.

Cette réforme doit être mise en oeuvre dès l'année universitaire 1994-1995. Compte tenu du fait que des inscriptions universitaires ont débuté depuis le début de ce mois de juillet, je vous saurais gré de bien vouloir prendre les dispositions nécessaires auprès des CPAM sans attendre la publication du texte réglementaire.

Pour le ministre et par délégation,

Le Directeur de la sécurité sociale,

Rollande RUELLAN