L'Assemblée nationale et le Conseil de la République ont délibéré,
L'Assemblée nationale a adopté,
Le Présideut de 1a République promulgue la loi dont la teneur
suit :
Article unique : - L'article 16 de la loi n° 48-1437 du 14 septembre 1948 est complété ainsi qu'il suit:
" Les fonctionnaires et employés civils de l'Etat qui, du fait de leur participation effective à la Résistance, ont dû, avant le 1er janvier 1944 et pendant au moins six mois, cesser totalement d'exercer leurs fonctions, pourront, sur demande présentée six mois au moins avant d'être atteint par la limite d'âge de leur emploi et nonobstant les dépositions de la loi du 8 août 1947 ; être maintenus en activé jusqu'aux limites d' âge résultant des dispositions de l'article 21 de la loi du 15 février 1946. Toutefois, ceux de ces fonctionnaires dont la limite d'âge était fixée à soixante-six ans sous le régime antérieur à cette derniére loi, ne pourront être admis d'office à la retraite avant l'âge de soixante-treize ans sans qu'en aucun cas cette limite ne puisse être dépassée.
" Par dérogation aux dispositions de l'alinéa
précédent, la condition de date ne sera en aucun cas exigible
des fonctionnaires et employés pouvant se prévaloir des
dispositions de l'article 2 de la loi du 6 août 1948 établissant
le statut définitif des déportés et internés
de la Résistance.
Fait à Paris le 25 mars 1952
VINCENT AURIOL
Le Président de la République:
Le président du conseil des ministres,
ministre des finances et des affaires économiques,
ANTOINE PINAY.