Arrêté du 12 juillet 1993 modifiant l'arrêté du 11 juin 1992 fixant la procédure de recrutement des professeurs des universités et des maîtres de conférences par concours ouverts par établissement

NOR : RESM9300798A

Le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche,

Vu le décret n° 84-431 du 6 juin 1984 modifié fixant les dispositions statutaires communes applicables aux enseignants-chercheurs et portant statut particulier du corps des professeurs des universités et du corps des maîtres de conférences, notamment ses articles 46 (3°), 49, 49-1 et 49-3 ;

Vu le décret n° 92-70 du 16 janvier 1992 relatif au Conseil national des
universités ;

Vu l'arrêté du 28 mars 1992 relatif aux modalités de fonctionnement du Conseil national des universités ;

Vu l'arrêté du 11 juin 1992 modifié fixant la procédure de recrutement des professeurs des universités et des maîtres de conférences par concours ouverts par établissement,

Arrête :

• Art. 1er. - Il est ajouté, après l'article 7-1 de l'arrêté du 11 juin 1992 susvisé, un article 7-2 ainsi rédigé :

"Art. 7-2. - Lorsque le Conseil national des universités siège en application des dispositions de l'article 49-3 du décret du 6 juin 1984 susvisé, le président de la commission de section compétente désigne, pour chacun des candidats, deux rapporteurs, dont l'un au moins appartient à la commission ; l'autre peut être extérieur à la commission.

" Les rapporteurs peuvent recueillir sur les travaux des candidats l'avis écrit d'experts extérieurs à la commission compétente du Conseil national des universités. Ils choisissent librement les experts. Les avis des experts dont destinés aux rapporteurs."

• Art. 2. - Le directeur des personnels d'enseignement supérieur est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 12 juillet 1993.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur des personnels

d'enseignement supérieur,

R. PEYLET