LOI N° 84-16 du 11 JANVIER 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'État (1)


(Journal officiel du 12 janvier 1984 et rectificatif au Journal officiel du 17 janvier 1984 inclus)

L' Assemblée nationale et le Sénat ont délibéré,
L' Assemblée nationale a adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit..

Article 1er

La pésente loi constitue le titre II du statut général des fonctionnaires de l'Etat et des collectivités territoriales.

CHAPITRE 1er
Disposition générales


Article 2

Le présent titre s' applique aux personnes qui, régies par les dispositions du titre Ier du statut général, ont été nommées dans un emploi permanent à temps complets et titularisées dans un grade de la hiérarchie des administrations centrales de l' Etat, des services extérieurs en dépendant ou des établissements publics de l'État.

Article 3

Les emplois permanents de l'État et des établissements publics de l'État énumérés ci-après ne sont pas soumis à la règle énoncée à l' article 3 du titre 1er du statut général :

1° Les emplois supérieurs dont la nomination est laissée à la décision du Gouvernement, en application de l'article 25 du présent titre;

(1) Modifiée par:

Loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 (J.O du 11 janvier 1986);

Loi n° 86-972 du 19 août 1986 (J O. du 22 août 1986);

Loi n° 86-1304 du 23 décembre 1986 (J.O. du 26 décembre 1986);

Loi n° 87-517 du la juillet 1987 (J.O. du 12 juillet 1987);

Loi n° 87-529 du 13juillet 1987(JO. du 16juillet 1987) ;

Loi n° 87-588 du 30 juillet 1987 (JO. du 31 juillet 1987) ;

Loi n° 89-19 du 13 janvier 1989 (JO. du 14 janvier 1989 ;

Loi n° 91-715 du 26 juillet 1991 (J.O. du 27 juillet 1991);

Loi n° 94-628 du 25 juillet 1994 (J-O du 26juillet 1994);

Loi n° 94-629 du 25 juillet 1994 (JO~ du 26 juillet 1994);

Loi n° 94-1040 du 2 décembre 1994 (J O. du 6 décembre 1994).

2° Les emplois ou catégories d'emplois de certains établissements publics figurant, en raison du caractère particulier de leurs missions, sur une liste établie par décret en Conseil d' État après avis du conseil supérieur de la fonction publique;

3° Les emplois ou catégories d'emplois de certaines institutions administratives spécialisées de l'État dotées, de par la loi, d'un statut particulier garantissant le libre exercice de leur mission; la liste de ces institutions et des catégories d'emplois concernées est fixée par décret en Conseil d'État;

4° Les emplois des centres hospitaliers et universitaires occupés par des personnels médicaux et scientifiques soumis aux dispositions de l'ordonnance n° 58-1373 du 30 décembre 1958;

5° Les emplois occupés par du personnel affilié aux régimes de retraite institués en application du décret du 24 septembre 1965 relatif au régime des pensions des ouvriers des établissements industriels de l' État, de l'article L. 426-1 du code de l'aviation civile et du code des pensions de retraite des marins;

6° Les emplois occupés par les maîtres d' internat et surveillants d' externat des établissements d' enseignement.
Les remplacements de fonctionnaires occupant les emplois de l' État et de ses établissements publics mentionnés à l' article 3 du titre 1er du statut général, dans la mesure où ils correspondent à un besoin prévisible et constant, doivent être assurés en faisant appel à d'autres fonctionnaires.

Article 4

(Loi n° 87-588 du 30 juillet 1987 art. 76)
Par dérogation au principe énoncé à l' article 3 du titre Ier du statut général, des agents contractuels peuvent être recrutés dans les cas suivants :

1° Lorsqu'il n'existe pas de corps de fonctionnaires susceptibles d'assurer les fonctions correspondantes;
2° Pour les emplois du niveau de la catégorie A et, dans les représentations de l'État à l' étranger, des autres catégories, lorsque la nature des fonctions ou les besoins des services le justifient.
Les agents ainsi recrutés sont engagés par des contrats d'une durée maximale de trois ans qui ne peuvent être renouvelés que par reconduction expresse.

Article 5

Par dérogation au principe posé à l' article 3 du titre Ier du statut général, des emplois permanents à temps complet d'enseignants-chercheurs des établissements d'enseignement supérieur et de recherche peuvent être occupés par des personnels associés ou invités n'ayant pas le statut de fonctionnaire.

Article 6

Les fonctions qui, correspondant à un besoin permanent, impliquent un service à temps incomplet sont assurées par des agents contractuels.
Les fonctions correspondant à un besoin saisonnier ou occasionnel sont assurées par des agents contractuels, lorsqu'elles ne peuvent être assurées par des fonctionnaires titulaires.

Article 7

Le décret qui fixe les dispositions générales applicables aux agents non titulaires de l'Étal recrutés dans les conditions définies aux arlicles 4 et 6 de la présente loi est pris en Conseil d'Élat après avis du Conseil supérieur de la fonction publique. (1) Il comprend notamment, compte tenu de la spécificité des conditions d'emploi des agents non titulaires, des règles de protection sociale équivalentes à celles dont bénéficient les fonctionnaires, sauf en ce qui concerne les régimes d' assurance maladie et d' assurance vieillesse.

(Art. 2 et 4 abrogés par loi n° 57-588 du 30 juillet 1987, art. 77.)

Article 8

Des décrets en Conseil d'État portant statuts particuliers précisent, pour les corps de fonctionnaires, les modalités d'application des dispositions de la présente loi. Ces décrets sont délibérés en conseil des ministres lorsqu'ils concernent des corps comportant des emplois auxquels il est pourvu en conseil des ministres ainsi que les corps mentionnés au premier alinéa de l'article 2 de l'ordonnance n° 58-1136 du 28 novembre 1958 relatif aux nominations aux emplois civils et militaires de l' État.

Article 9

Toutefois, la loi fixe les règles garantissant l' indépendance des membres des tribunaux administratifs.

Article 10

En ce qui concerne les membres des corps recrutés par la voie de l'École nationale d'administration, des corps enseignants et des personnels dé la recherche, des corps reconnus comme ayant un caractère technique, les statuts particuliers pris en la forme indiquée à l' article 8 ci-dessus peuvent déroger, après avis du Conseil supérieur de la fonction publique de l'État prévu à l'article 13 ci-après, à certaines des dispositions du statut général qui ne correspondraient pas aux besoins propres de ces corps ou aux missions que leurs membres sont destinés à assurer.

Article 11

(Abrogé par loi n° 94-1040 du 2 décembre 1994. art. 5-150)

CHAPITRE II
Organismes consultatifs

Article 12

Les organismes consultatifs au sein desquels s'exerce la participation des fonctionnaires de l'État, définie à l'article 9 du titre Ier du statut général, sont notamment: le Conseil supérieur de la fonction publique de l'État, les commissions administratives paritaires, les comités techniques paritaires et les comités d'hygiène et de sécurité.

Article 13

Le Conseil supérieur de la fonction publique de l'État comprend, en nombre égal, des représentants de l'administration et des représentants des organisations syndicales de fonctionnaires. Il est présidé par le Premier ministre qui veille à l'application de la présente loi.
Le Conseil supérieur connaît de toute question d' ordre général concernant la fonction publique de l'État dont il est saisi, soit par le 1er Premier ministre, soit à la demande écrite du tiers de ses membres. Il est l' organe supérieur de recours en matière disciplinaire, d' avancement et en cas de licenciement pour insuffisance professionnelle.

Article 14

Dans chaque corps de fonctionnaires existent une ou plusieurs commissions administratives paritaires comprenant, en nombre égal, des représentants de l' administration et des représentants du personnel.
Les membres représentant le personnel sont élus à la représentation proportionnelle. Les listes de candidats sont présentées par les organisations syndicales.
Ces commissions sont consultées sur les décisions individuelles intéressant les membres du corps.

Article 15

Dans toutes les administrations de l' État et dans tous les établissementspublics de l'État ne présentant pas un caractère industriel ou commercial, il est institué un ou plusieurs comités techniques paritaires. Ces comités connaissent des problèmes relatifs à l' organ isation et au fonctionnement des services, (Loi n° 87-588 du 30 juillet 1987, art. 78) " au recrutement des personnels " et des projets de statuts particuliers Ils comprennent, en nombre égal, des représentants de l'administration et des représentants des organisations syndicales de fonctionnaires.

Article 16

Il est institué, dans chaque département ministériel ou groupe de départements ministériels, un comité central d'hygiène et de sécurité et, éventuellement, des comités d'hygiène et de sécurité locaux ou spéciaux.
La création des comités d'hygiène et de sécurité locaux ou spéciaux est de plein droit à la demande des comités techniques paritaires concernés.

Article 17

Un décret en Conseil d'État détermine. en application des articles 9 et 23 du titre 1er du statut général. la compétence. la composition, l'organisation et le fonctionnement des organismes consultatifs visés aux articles 13. 14. 15 et 16 ci-dessus. ainsi que les modalités de désignation de leurs membres.

Article 18

(Abrogé par loi n° 87-529 du 13 juillet 1987 art. 59-I)

CHAPITRE III
Accès à la fonction publique

Article 19

Les fonctionnaires sont recrutés par voie de concours organisés suivant l'une des modalités ci-après ou suivant l' une et l' autre de ces modalités :

Article 19

Les fonctionnaires sont recrutés par voie de concours organisés suivant l' une des modalités ci-après ou suivant l' une et l' autre de ces modalités : .

1° des concours ouverts aux candidats justifiant de certains diplômes ou de l' accomplissement de certaines études ;

2° Des concours réservés aux fonctionnaires de l' État, et, dans les conditions prévues par les statuts particuliers, aux agents de l'État (Loi n° 91-715 du 26juillet 1991, art. 5-I.) " militaires et magistrats ", et aux fonctionnaires et agents des collectivités territoriales (Loi n° 94-629 du 25 juillet 1994, art. 19-1) " et des établissements publics, en activité, en détachement, en congé parental ou accomplissant le service national," ainsi qu' aux canditats en fonction dans une organisation internationale intergouvernementale. Les candidats à ces concours devront avoir accompli une certaine durée de services publics et, le cas échéant, reçu une certaine formation.
Pour l'application de cette disposition, les services accomplis au sein des organisations internationales intergouvernementales sont assimilés à des services publics.

Article 20

Chaque concours donne lieu à l'établissement d'une liste classant par ordre de mérite les candidats déclarés aptes par le jury.
Ce jury " établit " (1), dans le même ordre, une liste complémentaire afin de permettre le remplacement des candidats inscrits sur la liste principale qui ne peuvent pas être nommés ou, éventuellement, de pourvoir des vacances d'emplois survenant dans l'intervalle de deux concours.

Pour chaque corps, le nombre des postes qui peuvent être pourvus par la nomination de candidats inscrits sur la liste complémentaire ne peut excéder un pourcentage, fixé par décret, du nombre des postes offerts au concours.

(Loi n° 94-628 du 25 juillet 1994, art. 15) " La validité de la liste complémentaire cesse automatiquement à la date du début des épreuves du concours suivant et, au plus tard, deux an après la date d'établissement de la liste complémentaire. "

Les nominations sont prononcées dans l'ordre d'inscription sur la liste principale, puis dans l'ordre d'inscription sur la liste complémentaire.

(Loi n° 91-715 du 26juillet 1991, art. 5-II) " S'il apparaît, au moment de la vérification des conditions requises pour concourir, laquelle doit intervenir au plus tard à la date de la nomination, qu' un ou plusieurs candidats déclarés aptes par le jury ne réunissaient pas lesdites conditions, il peut être fait appel, le cas échéant, aux candidats figurant sur la liste complémentaire. "
Le jury peut, si nécessaire, et pour toute épreuve, se constituer en groupes d'examinateurs. Toutefois, afin d'assurer l'égalité de notation des candidats, le jury opère, s' il y a lieu, la péréquation des notes attribuées par chaque groupe d'examinateurs et procède à la délibération finale.

Article 21

Pour certains corps dont la liste est établie par décret en Conseil d'État, après avis du Conseil supérieur de la fonction publique de l'État et des comités techniques paritaires, des recrutements distincts pour les hommes ou pour les femmes pourront être organisés, si l'appartenance à l'un ou l' autre sexe constitue une condition déterminante pour l' exercice des fonctions assurées par les membres de ces corps. Les modalités de ce recrutement sont fixées après consultation des comités techniques paritaires.

En outre, lorsque des épreuves physiques sont prévues pour l' accès à un corps de fonctionnaires, des épreuves ou des cotations distinctes en fonction du sexe des candidats pourront être prévues, après consultation des comités techniques paritaires concernés.

Le Gouvernement déposera tous les deux ans sur le bureau des assemblées parlementaires un rapport établi après avis du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat et du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale, dressant le bilan des mesures prises pour garantir, à tous les niveaux de la hiérarchie, le respect du principe (1) Le mot " établit,, remplace les mots " peut établir" par loi n° 91-715 du 26 juillet 1991, article 5-II. d'égalité des sexes dans la fonction publique de l'État et dans la fonction publique territoriale. Le Gouvernement révisera, au vu des conclusions de ce rapport, les dispositions dérogatoires évoquées à l' article 6 du titre Ier du statut général.

Ce rapport comportera les indications sur l' application de ce principe aux emplois et aux personnels de l' Etat, des collectivités territoriales et des établissements publics visés à l'article 1er du titre Ier du statut général.

Article 22

Par dérogation A l' article 19 ci-dessus, les fonctionnaires peuvent être recrutés sans concours dans les cas suivants:

a) En application de la législation sur les emplois réservés;
b) Lors de la constitution initiale d' un corps; .
c) Pour le recrutement des fonctionnaires des caté gories C et D lorsque le statut particulier le prévoit;
d) (Abrogé par loi n° 87-529 du 13 juillet 1987 , art. 59-I) .
e) (Loi n° 87-588 du 30 juillet 1987 art. 79.) " En cas d'intégration totale ou partielle des fonctionnaires d' un corps dans un autre corps classé dans la même catégorie. "

Article 23 (1)

Pour cinq nominations prononcées dans chacun des corps recrutés par la voie de l' École nationale d'administration parmi les anciens élèves de cette école, à l' issue de leur scolarité, une nomination peut être prononcée parmi les candidats déclarés admis à un concours de sélection sur épreuves ouvert aux personnes justIfiant de l' exercice durant huit années au total de l'une ou de plusieurs des fonctions suivantes:

1° Membre non parlementaire d'un conseil régional ou d'un conseil général, maire et, dans les communes de plus de dix mille habitants, adjoint au maire;

2° Membre élu d'un organe national ou local d'administration ou de direction d'une des organisations syndicales de salariés ou de non-salariés considérées comme les plus représentatives sur le plan national;

3° Membre élu du bureau du conseil d'administration d'une association reconnue d'utilité publique ou d'une société, union ou fédération soumise aux dispositions du code de la mutualité, membre du conseil d'administration d'un organisme régional ou local chargé de gérer un régime de prestations sociales.

Une même période ne peut être prise en compte qu'au titre de l'une des fonctions mentionnées ci-dessus.

(1) Les présentes dispositions sont abrogées par la loi n° 86- 1304 du 23 décembre 1986 (art. 6-1). Cependant, l'article 6-II précise: "Toutefois, ces dispositions demeurent applicables aux candidats déclarés admis, avant le le, janvier 1987. au concours de sélection sur épreuves qu'eIles prévoient ".

La durée des fonctions précitées ne peut être prise en compte que si les intéressés n'avaient pas, lorsqu'ils exerçaient ces dernières, la qualité de fonctionnaire ou d' agent public.
La liste des personnes admises à concourir est établie par le ministre chargé de la fonction publique après avis d'une commission présidée par un conseiller d' État.
Les nominations interviennent, dans chacun des corps, .en fonction des chois exercés entre ces corps par les intéressés, dans l' ordre d' une liste établie selon le mérite à l'issue d'une formation dispensée par l'École nationale d' administration.
Les conditions d'application du présent article sont fixées par décret en Conseil d' État.

Article 24

Les statuts particuliers de certains corps figurant sur une liste établie par décret en Conseil d' État peuvent, par dérogation aux dispositions du présent chapitre, autoriser, selon des modalités qu' ils édicteront, l'accès direct de fonctionnaires de la catégorie A, ou de fonctionnaires internationaux en fonction dans une organisation internationale intergouvernementale chargés de fonctions équivalentes à celles qui sont confiées aux fonctionnaires de catégorie A, à la hiérarchie desdits corps.

Article 25
" Chaque statut particulier peut prévoir l' application des deux modalités ci-dessus, sous réserve qu' elles bénéficient à des agents placés dans des situations différentes. "

Article 27

(Loi n° 87-517 du 10juillet 1987 , art. 3.) " Les personnes reconnues travailleurs handicapés par la commission technique d'orientation et de reclassement professionnel prévue à l'article L. 323-11 du code du travail peuvent être recrutées en qualité d' agent contractuel dans les emplois des catégories C et D pendant une période d' un an renouvelable une fois. A l'issue de cette période, les intéressés sont titularisés sous réserve qu' ils remplissent les conditions d' aptitude pour l' exercice de la fonction. "
Les limites d' âge supérieures fixées pour l' accès aux grades et emplois publics régis par les dispositions du présent chapitre ne sont pas opposables aux personnes reconnues travailleurs handicapés par la commission prévue à l'article L. 323-11 du code du travail et dont le handicap a été déclaré compatible, par cette commission, avec l'emploi postulé.

Les candidats n' ayant plus la qualité de travailleur handicapé peuvent bénéficier d'un recul des limites d' âge susvisées égal à la durée des traitements et soins qu'ils ont eu à subir en cette qualité. Cette durée ne peut excéder cinq ans.

Article 28

Les décisions portant nominations, promotions de grade et mises à la retraite doivent faire l' objet d' une publication suivant des modalités fixées par décret en Conseil d' État.


CHAPITRE IV
Structure des carrières

Article 29

Les fonctionnaires appartiennent à des corps qui comprennent un ou plusieurs grades et sont classés, selon leur niveau de recrutement, en catégories.
Ces corps groupent les fonctionnaires soumis au même statut particulier et ayant vocation aux mêmes grades.
Ils sont répartis en quatre catégories désignées dans l' ordre hiérarchique décroissant par les lettres A, B, C et D. Les statuts particuliers fixent le classement de chaque corps dans l'une de ces catégories.

Article 30

La hiérarchie des grades dans chaque corps, le nombre d'échelons dans chaque grade, les règles d'avancement d'échelon et de promotion au grade supérieur sont fixés par les statuts particuliers.

Article 31

La classe est assimilée au grade lorsqu'elle s'acquiert selon la procédure fixée pour l'avancement de grade.

CHAPITRE V
Positions


Article 32

Tout fonctionnaire est placé dans une des positions suivantes:

1° Activité à temps complet ou à temps partiel;
2° Détachement;
3° Position hors cadres;
4° Disponibilité
5° Accomplissement du service national ;
6° Congé parental.

Section 1
 Activité
Sous-section 1
Dispositions générales

Article 33

L'activité est la positiOn du fonctionnaire qui, titulaire d'un grade, exerce effectivement les fonctions de l' un des emplois correspondant à ce grade.
Le fonctionnaire qui bénéficie d'une décharge de service pour l'exercice d'un mandat syndical est réputé être en position d'activité.

Article 34

Le fonctionnaire en activité a droit:

1° A un congé annuel avec traitement dont la durée est fixée par décret en Conseil d'Etat;
2° A des congés de maladie dont la durée totale peut atteindre un an pendant une période de douze mois consécutifs en cas de maladie dûment constatée mettant l'intéressé dans l'impossibilité d'exercer ses fonctions.

Celui-ci conserve alors l'intégralité de son traitement pendant une durée de trois mois; ce traitement est réduit de moitié pendant les neuf mois suivants. Le fonctionnaire conserve, en outre, ses droits à la totalité du supplément familial de traitement et de l' indemnité de résidence.
Toutefois, si la maladie provient de l'une des causes exceptionnelles prévues à l'article L. 27 du code des pensions civiles et militaires de retraite ou d'un accident survenu dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de ses fonctions, le fonctionnaire conserve l'intégralité de son traitement jusqu' à ce qu' il soit en état de reprendre son service ou jusqu'à sa mise à la retraite. Il a droit, en outre, au remboursement des honoraires médicaux et des frais directement entraînés par la maladie ou l'accident;

3° A des congés de longue maladie d' une durée maximale de trois ans dans les cas où il est constaté que la maladie met l' intéressé dans l'impossibilité d'exercer ses fonctions, rend nécessaire un traitement et des soins prolongés et qu'elle présente un caractère invalidant et de gravité confirmée. Le fonctionnaire conserve l' intégralité de son traitement pendant un an ; le traitement est réduit de moitié pendant les deux années qui suivent. L'intéressé conserve, en outre, ses droits à la totalité du supplément familial de traitement et de l' indemnité de résidence.
Les dispositions du deuxième alinéa du 2° du présent article sont applicables au congé de longue maladie.
Le fonctionnaire qui a obtenu un congé de longue maladie ne peut bénéficier d' un autre congé de cette nature, s' il n' a pas auparavant repris l' exercice de ses fonctions pendant un an;

4° A un congé de longue durée, en cas de tuberculose, maladie mentale, affection cancéreuse ou poliomyélite, de trois ans à plein traitement et de deux ans à demi-traitement. Le fonctionnaire conserve ses droits à la totalité du supplément familial de traitement et de l' indemnité de résidence.

Si la maladie ouvrant droit à congé de longue durée a été contractée dans l' exercice des fonctions, les périodes fixées ci-dessus sont respectivement portées à cinq ans et trois ans.
Sauf dans le cas où le fonctionnaire ne peut être placé en congé de longue maladie à plein traitement, le congé de longue durée n'est attribué qu'à l'issue de la période rémunérée à plein traitement d'un congé de longue maladie. Cette période est réputée être une période du congé de longue durée accordé pour la même affection. Tout congé attribué par la suite pour cette affection est un congé de longue durée.

Sur demande de l'intéressé, l'administration a la faculté, après avis du comité médical, de maintenir en congé de longue maladie le fonctionnaire qui peut prétendre à l' octroi d' un congé de longue durée.

5° Au congé pour maternité, ou pour adoption, avec traitement, d' une durée égale à celle prévue par la législation sur la sécurité sociale.

6° Au congé de formation professionnelle;
7° (Loi n° 91-715 du 26 juillet 1991, art. 5-IV.) " Au congé pour formation syndicale avec traitement d' une durée maximale de douze jours ouvrables par an;
" La formation ouvrant droit au bénéfice de ce congé et placée sous la responsabilité des organisations syndicales de fonctionnaires représentées au Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat peut faire l'objet d'une aide financière de l'État. "

8° A un congé de six jours ouvrables par an accordé, sur sa demande, au fonctionnaire de moins de vingt-cinq ans, pour participer aux activités des organisations de jeunesse et d'éducation populaire, des fédérations et des associations sportives et de plein air légalement constituées, destinées à favoriser la préparation, la formation ou le perfectionnement de cadres et animateurs. Ce congé non rémunéré peut être pris en une ou deux fois à la demande du bénéficiaire. La durée du congé est assimilée à une période de service effectif. Elle ne peut être imputée sur la durée du congé annuel. Ce congé ne peut se cumuler avec celui qui est prévu au

7° du présent article qu' à concurrence de douze jours ouvrables pour une même année.

Article 34 bis

(Loi n° 94-628 du 25 juillet 1994. art. 18)

Après un congé de longue maladie ou de longue durée, les fonctionnaires peuvent être autorisés, après avis du comité médical compétent, à accomplir un service à mi-temps pour raison thérapeutique, accordé pour une période de trois mois renouvelable dans la limite d' un an par affection ayant ouvert droit à congé de longue maladie ou congé de longue durée.
Après un congé pour accident de service ou maladie contractée dans l'exercice des fonctions, le travail à mi-temps thérapeutique peut être accordé, après avis favorable de la commission de réforme compétente, pour une période d' une durée maximale de six mois renouvelable une fois.

Le mi-temps thérapeutique peut être accordé :

Les fonctionnaires autorisés à travailler à mi-temps pour raison thérapeutique perçoivent l'intégralité de leur traitement.

Article 35

Des décrets en Conseil d' État fixent les modalités des différents régimes de congé et déterminent leurs effets sur la situation administrative des fonctionnaires. Ils fixent également les modalités d' organisation et de fonctionnement des comités médicaux compétents en matière de congé de maladie, de longue maladie et de longue durée. Ils déterminent, en outre, les obligations auxquelles les fonctionnaires demandant le bénéfice ou bénéficiant des congés prévus aux 20, 3° et 4° de l'article 34 sont tenus de se soumettre en vue, d'une part, de l'octroi ou du maintien de ces congés et, d' autre part, du rétablissement de leur santé, sous peine de voir réduire ou supprimer le traitement qui leur avait été conservé.

Article 36

Pour l'application du quatrième alinéa de l'article 12 du titre Ier du statut général, en cas de suppression d' emploi, le fonctionnaire est affecté dans un emploi de son corps d' origine, au besoin en surnombre provisoire.

Article 37

(Loi n° 94-628 du 25 juillet 1994 art. ler-l) " Les fonctionnaires titulaires, en activité ou en service détaché, qui occupent un emploi conduisant à pension du code des pensions civiles et militaires de retraite peuvent, sur leur demande, sous réserve des nécessités de la continuation et du fonctionnement du service et compte tenu des possibilités d'aménagement de l'organisation du travail, être autorisés à accomplir un service à temps partiel, qui ne peut être inférieur au mi-temps, dans des conditions définies par décret en Conseil d'État. Ce décret peut exclure du bénéfice du travail à temps partiel les fonctionnaires titulaires de certains grades ou occupant certains emplois ou exerçant certaines fonctions.

" Les refus opposés à une demande de travail à temps partiel doivent être précédés d'un entretien et motivés dans les conditions définies par la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 relative à la motivation des actes administratifs et à l'amélioration des relations entre l'administration et le public. "

(Loi n° 94-628 du 25 juillet 1994, art. ler-II) " I1 est procédé globalement dans chaque département ministériel, par le recrutement de fonctionnaires titulaires, à la compensation du temps de travail perdu du fait des autorisations mentionnées au premier alinéa. L' affectation des personnes ainsi recrutées se fera par priorité dans les services où auront été données les autorisations de travail à temps partiel.".

Le Gouvernement déposera tous les deux ans sur le. bureau des assemblées parlementaires un rapport, établi après avis du Conseil supérieur de la f oncti .on publique de l'État, dressant le bilan de l'application des dispositions relatives au temps partiel dans les emplois concernés par la présente loi.

Article 37 bis

(Loi n° 94-629 du 25 juillet 1994. art. 16)

L'autorisation d'accomplir un service à mi-temps est accordée de plein droit aux fonctionnaires à l'occasion de chaque naissance jusqu'au troisième anniversaire de l'enfant ou de chaque adoption jusqu'à l'expiration d'un délai de trois ans à compter de l'arrivée au foyer de l' enfant adopté.

L'autorisation d'accomplir un service à mi-temps est également accordée de plein droit au fonctionnaire pour donner des soins à son conjoint, à un enfant à charge ou à un ascendant atteint d'un handicap nécessitant la présence d' une tierce personne, ou victime d' un accident ou d'une maladie grave.

Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application du présent article.

Article 38

A l' issue de la période de travail à temps partiel, les fonctionnaires sont admis de plein droit à occuper à temps plein leur emploi ou, à défaut, un autre emploi conforme à leur statut.
Pour la détermination des droits à avancement, à promotion et à formation, les périodes de travail à temps partiel sont assimilées à des périodes à temps plein.

Article 39

Les fonctionnaires autorisés à accomplir une période de service à temps partiel sont exclus du bénéfice des deuxième et troisième alinéas de l'article 3 ainsi que des quatrième, cinquième et sixième alinéas de l'article 7 du décret du 29 octobre 1936 relatif aux cumuls de retraites, de rémunérations et de fonctions, les services à temps partiel étant considérés comme emploi pour l' application des règles posées au titre II dudit décret.

Article 40

Les fonctionnaires autorisés à travailler à temps partiel perçoivent une fraction du traitement, de l' indemnité de résidence et des primes et indemnités de toutes natures afférentes soit nu grade de l' agent et à l'échelon auquel il est parvenu, soit à l'emploi auquel il a été nommé.

Cette fraction est égale au rapport entre la d urée hebdomadaire d u service effectué et la durée résultant des obligations hebdomadaires de service réglementairement fixées pour les agents de même grade exerçant à temps plein les mêmes fonctions dans l'administration ou le service concerné.

Toutefois, dans le cas de services représentant 80 ou 90 p. 100 du temps plein, cette fraction est égaIe respectivement aux six septièmes ou aux trente-deux trente-cinquièmes du traitement, des primes et indemnités mentionnés à l'alinéa précédent.

Les fonctionnaires autorisés à travailler à temps partiel perçoivent, le cas échéant, des indemnités pour frais de déplacement. Le supplément familial de traitement ne peut être inférieur au montant minimum versé aux fonctionnaires travaillant à temps plein ayant le même nombre d'enfants à charge.

Article 40 bis

(Loi n° 94-628 du 25 juillet 1994, art. 2)

Pour une durée de trois ans à compter du 1er janvier 1995, à titre expérimentaI, le service à temps partiel pourra être organisé sur une période d'une durée maximale d'un an, les fonctionnaires concernés exerçant leurs fonctions dans les conditions prévues par les articles 37 à 40, sous réserve des adaptations rendues nécessaires par le cadre ainsi défini.

Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application du présent article. Ce décret peut exclure du bénéfice du travail à temps partiel prévu par le présent article les fonctionnaires titulaires de certains grades ou occupant certains emplois ou exerçant certaines fonctions.

Sous-section 2

Mise à disposition

Article 41

La mise à disposition est la situation du fonctionnaire qui demeure dans son corps d' origine, est réputé occuper son emploi, continue à percevoir la rémunération correspondante, mais qui effectue son service dans une autre administration que la sienne. Elle ne peut avoir lieu qu'en cas de nécessité de service, avec l' accord du fonctionnaire et au profit d'une administration de l'Etat ou d'un établissement public de l'État.

L' intéressé doit remplir des fonctions d' un niveau hiérarchique comparable à celui des fonctions exercées dans son administration d'origine (1).

Un décret en Conseil d'État fixe les conditions d'application du présent article.

Article 42

La mise à disposition est également possible auprès des organismes d' intérêt général " et des organisations internationales intergouvernemantales " (2).

(1) Les trois dernières phrases de l'article 41 sont abrogées par la loi n° 91-715 du 26 juillet 1991, article 4-V.

(2) Ainsi complété par loi n° 91-715 du 26 juillet 1991, article 5-Vl.

Un décret en Conseil d'État fixe les cas, les conditions et la durée de la mise à disposition lorsqu'elle intervient auprès de tels organismes " ou organisations "" (1).

Article 43

L'application des dispositions des articles 41 et 42 fait l'objet d'un rapport annuel aux comités techniques paritaires concernés précisant notamment le nombre des fonctionnaires mis à disposition auprès d' autres administrations ou auprès d'organismes d'intérêt général.

Article 44

Les organismes à caractère associatif et qui assurent des missions d'intérêt général, notamment les organismes de chasse ou de pêche, peuvent bénéficier, sur leur demande, pour l'exécution de ces missions, de la mise à disposition ou du détachement de fonctionnaires de l' État et des communes ou d'agents d'établissements publics.

Ces fonctionnaires et agents sont placés sous l'autorité directe du président élu des organismes auprès desquels ils sont détachés ou mis à disposition.

Les conditions et modalités d' application du présent article sont fixées par décret en Conseil d'État.

Article 44 bis

(Loi n° 57-529 du 13 juillet 1957 art. 60)

Les fonctionnaires de l'État affectés par voie de détachement dans les communes, les départements et les régions peuvent être considérés, pour les services accomplis depuis le 26 septembre 1986, comme accomplissant leur obligation de mobilité prévue par le statut qui les régit.

Section 2 : Détachement

Article 45

Le détachement est la position du fonctionnaire placé hors de son corps d'origine mais continuant à bénéficier, dans ce corps, de ses droits à l' avancement et à la retraite.
I1 est prononcé sur la demande du fonctionnaire ou d'office; dans ce dernier cas, la commission administrative paritaire est obligatoirement consultée.
Le détachement est de courte ou de longue durée.
Il est révocable.
Le fonctionnaire détaché est soumis aux règles régissant la fonction qu'il exerce par l'effet de son détachement, à l'exception des dispositions (1) Ainsi complété par la loi n° 91-715 du 26 juillet 1991, article 5-VI des articles L. 122-3-5, L. 122-3-8 et L. 122-9 du code du travail ou de toute disposition législative, réglementaire ou conventionnelle prévoyant le versement d' indemnités de licenciement ou de fin de carrière.

Le fonctionnaire détaché remis à la disposition de son administration d'origine pour une cause autre qu'une faute commise dans l'exercice de ses fonctions, et qui ne peut être réintégré dans son corps d'origine faute d'emploi vacant, continue d'être rémunéré par l'organisme de détachement jusqu'à sa réintégration dans son administration d'origine.

A l'expiration de son détachement, le fonctionnaire est obligatoirement réintégré dans son corps d'origine.

Toutefois, il peut être intégré dans le corps de détachement dans les conditions prévues par le statut particulier de ce corps.

(Abrogé par loi n° 89-19 du 13 janvier 1989, art. ll-I.)

Article 46

Le fonctionnaire détaché ne peut, sauf dans le cas où le détachement a été prononcé auprès d'organisme internationaux ou pour exercer une fonction publique élective, être affilié au régime de retraite dont relève la fonction de détachement, ni acquérir, à ce titre, des droits quelconques à pensions ou allocations, sous peine de la suspension de la pension de l'État, sous réserve des dérogations fixées par décret en Conseil d'État, la collectivité ou l'organisme auprès duquel un fonctionnaire est détaché est redevable, envers le Trésor, d' une contribution pour la constitution des droits à pension de l'intéressé. Le taux de cette contribution est fixé par décret en Conseil d'État.

(Loi n° 89-19 du 13 janvier 1989, art. ll-II) " Dans le cas de fonctionnaires détachés auprès de députés ou de sénateurs, la contribution est versée par le député ou le sénateur intéressé. " (Loi n° 91-715 du 26 juillet 1991, art. 5-VII) "" Si ces fonctionnaires sont remis à la disposition de leur adminsitration d'origine pour une cause autre qu'une faute commise dans l' exercice de leurs fonctions, ils sont réintégrés de plein droit dans leur corps d'origine, au besoin en surnombre."

Article 47

Les fonctionnaires régis par les dispositions du titre III du statut général peuvent être détachés dans les corps et emplois régis par le présent titre.

Article 48

Un décret en Conseil d'État détermine les cas, les conditions, la durée du détachement, les modalités d' intégration dans le corps de détachement et de réintégration dans le corps d'origine. Il fixe les cas où la réintégratio n peut être prononcée en surnombre.

Section 3

Position hors cadres

Article 49

(Loi n° 91-715 du 26juillet 1991, art. 5- VIII) "" La position hors cadres est celle dans laquelle un fonctionnaire remplissant les conditions pour être détaché auprès d'une administration ou d'une entreprise publique, dans un emploi ne conduisant pas à pension du régime général de retraite, ou détaché auprès d'organismes internationaux, peut être placé, sur sa demande, pour servir dans cette administration ou entreprise, ou dans cet organisme. "

Dans cette position, le fonctionnaire cesse de bénéficier de ses droits à l'avancement et à la retraite.

Le fonctionnaire en position hors cadres est soumis au régime statutaire et de retraite régissant la fonction qu'il exerce dans cette position.

Un décret en Conseil d' État fixe les conditions et la durée de la mise hors cadres ainsi que les modalités de réintégration dans le corps d'origine.

Article 50

Lorsque le fonctionnaire en position hors cadres est réintégré dans son corps d'origine, l'organisme dans lequel il a été employé doit, s'il y a lieu, verser la contribution exigible en cas de détachement.

Section 4

Disponibilité

Article 51

La disponibilité est la position du fonctionnaire qui, placé hors de son administration ou service d'origine, cesse de bénéficier, dans cette position, de ses droits à l'avancement et à la retraite.

La disponibilité est prononcée, soit à la demande de l' intéressé, soit d'office à l'expiration des congés prévus aux 20, 3° et 4' de l'article 34 ci-dessus. Le fonctionnaire mis en disponibilité qui refuse successivement trois postes qui lui sont proposés en vue de sa réintégration peut être licencié après avis de la commission administrative paritaire.

Article 52

Un décret en Conseil d'État détermine les cas et conditions de mise en disponibilité, sa durée, ainsi que les modalités de réintégration des fonctionnaires intéressés à l'expiration de la période de disponibilité.

Section 5

Accomplissement du service national

Article 53

Le fonctionnaire qui accomplit les obligations du service national actif est placé dans la position " accomplissement du service national ".

Il perd alors le droit à son traitement d' activité.

(Loi n° 91-715 du 26 juillet 199I,. art. 5-IX.) " A l'expiration de la période d'accomplissement du servlce national, le fonctionnaire est réintégré de plein droit, au besoin en surnombre."

Le fonctionnaire qui accomplit une période d'instruction militaire est mis en congé avec traitement pour la durée de cette période.

La situation des fonctionnaires rappelés ou maintenus sous les drapeaux est fixée par la loi.

Section 6 : Congé parental

Article 54

Le congé parental est la position du fonctionnaire qui est placé hors de son administration ou service d'origine pour élever son enfant.

(Loi n° 87-588 du 30 juillet 1987, art. 80-I.) " Celle position est accordée à la mère après un congé pour maternité ou au père après la naissance et, au maximum, jusqu'au troisième anniversaire de l'enfant.

Elle est également accordée à la mère après un congé pour adoption ou au père après l' adoption d' un enfant de moins de trois ans et, au maximum, jusqu'à l'expiration d'un délai de trois ans à compter de l'arrivée au foyer de l'enfant adopté. Dans cette position, le fonctionnaire n'acquiert pas de droit à la retraite ; il conserve ses droits à l'avancement d'échelon, réduits de moitié, ainsi que la qualité d'électeur lors de l'élection des représentants du personnel au sein de la commission administrative paritaire. A l'expiration de son congé, il est réintégré de plein droit, au besoin en surnombre, dans son corps d'origine. Il est réaffecté dans son emploi.

Dans le cas où celui-ci ne peut lui être proposé, le fonctionnaire est affecté dans un emploi le plus proche de son dernier lieu de travail. S'il le demande, il peut également être affecté dans un emploi le plus proche de son domicile sous réserve de l' application de l' article 60 ci-dessous. "

Le congé parental est accordé de droit à l'occasion de chaque naissance ou de chaque adoption dans les conditions prévues ci-dessus, sur simple demande, à la mère ou au père fonctionnaire.

(Loi n° 87-588 du 30 juillet 1987 art. 80-II.) " Si une nouvelle naissance survient au cours du congé parental, ce congé est prolongé au maximum jusqu'au troisième anniversaire du nouvel enfant ou, en cas d'adoption, jusqu'à l'expiration d'un délai maximum de trois ans à compter de l'arrivée au foyer du nouvel enfant adopté, dans les conditions prévues ci-dessus. ""

Le titulaire du congé parental peut demander d'écourter la durée de ce congé en cas de motif grave.

Un décret en Conseil d'État fixe les modalités d'application du présent article.


CHAPITRE VI
Notation, avancement, mutation, reclassement

Article 55

Le pouvoir de fixer les notes et appréciations générales exprimant la valeur professionnelle des fonctionnaires dans les conditions définies à l'article 17 du titre Ier du statut général est exercé par le chef de service.

Les commissions administratives paritaires ont connaissance des notes et appréciations; à la demande de l'intéressé, elles peuvent proposer la révision de la notation.

Un décret en Conseil d'État fixe les modalités d'application du présent article.

Article 56

L'avancement des fonctionnaires comprend l'avancement d'échelon et l'avancement de grade.

Article 57

L'avancement d'échelon a lieu de façon continue d'un échelon à l'échelon immédiatement supérieur.

Il est fonction à la fois de l' ancienneté et de la valeur professionnelle des fonctionnaires, telle qu' elle est définie à l' article 17 du titre Ier du statut général. Il se traduit par une augmentation de traitement.

Article 58

L' avancement de grade a lieu de façon continue d' un grade au grade immédiatement supérieur. Il peut être dérogé à cette règle dans les cas où l' avancement est subordonné à une sélection professionnelle.

L' avancement de grade peut être subordonné à la justification d' une durée minimale de formation professionnelle au cours de la carrière.

Sauf pour les emplois laissés à la decision du Gouvernement l'avancement de grade a lieu, selon les proportions définies par les statuts particuliers, suivant l'une ou plusieurs des modalités ci-après:

1° Soit au choix, par voie d'inscription à un tableau annuel d'avancement, établi après avis de la commission administrative paritaire, par appréciation de la valeur professionnelle des agents;

2° Soit par voie d'inscription à un tableau annuel d'avancement, établi après avis de la commission administrative paritaire, après une sélection par voie d'examen professionnel ;

(Loi n° 91-715 du 26 juillet 1991, art. 9-X.) "" Les statuts particuliers peuvent prévoir que le jury complète son appréciation résultant des épreuves de l'examen par la consultation du dossier individuel de tous les candidats; "

3° Soit par sélection opérée exclusivement par voie de concours professionnel.

Les décrets portant statut particulier fixent les principes et les modalités de la sélection professionnelle, notamment les conditions de grade et d'échelon requises pour y participer.
Les promotions doivent avoir lieu dans l'ordre du tableau ou de la liste de classement.
Tout fonctionnaire bénéficiant d'un avancement de grade est tenu d'accepter l'emploi qui lui est assigné dans son nouveau grade. Sous réserve de l'application des dispositions de l'article 60, son refus peut entraîner la radiation du tableau d' avancement ou, à défaut, de la liste de classement.

Article 59

L'avancement des fonctionnaires bénéficiant d'une décharge totale de service pour l'exercice de mandats syndicaux a lieu sur la base de l'avancement moyen des fonctionnaires du corps auquel ils appartiennent.

Article 60

L' autorité compétente procède aux mouvements des fonctionnaires après avis des commissions administratives paritaires.
Dans les administrations ou services où sont dressés des tableaux périodiques de mutations, l' avis des commissions est donné au moment de l' établissement de ces tableaux.
Toutefois, lorsqu'il n'existe pas de tableaux de mutation, seules les mutations comportant changement de résidence ou modification de la situation de l' intéressé sont soumises à l' avis des commissions.

(Loi n° 94-628 du 25 juillet 1994, art. 16) " Dans toute la mesure compatible avec le bon fonctionnement du service, les affectations prononcées doivent tenir compte des demandes formulées par les intéressés et de leur situation de famille. Priorité est donnée aux fonctionnaires separés de eur co njoirt pour dcs raisons proofessioonneles, aux fonctionnaires ayant la qualité de travailleur handicapé reconnue par la commission prévue à l'article L 323- 1 d du codc du travail et aux fonctionnaires qui exercent leurs fonctions, pendant une durée et selon des modalités fixées par décret en Conseil d' Etat, dans un quartier urbain où se posent des problèmes sociaux et de sécurité particulièrement difficiles ""

Dans le cas où il s'agit de remplir une vacance d'emploi compromettant le fonctionnement du service et à laquelle il n'est pas possible de pourvoir par un autre moyen, même provisoirement, la mutation peut être prononcée sous réserve d'examen ultérieur par la commission compétente.

Article 61

Les autorités compétentes sont tenues de faire connaître au personnel, dès qu'elles ont lieu, les vacances de tous emplois, sans préjudice des obligations spéciales imposées en matière de publicité par la législation sur les emplois réservés.

Article 62

Si les possibilités de mutation sont insuffisantes dans leurs corps, les fonctionnaires séparés de leur conjoint pour des raisons professionnelles et les fonctionnaires reconnus travailleurs handicapés par la commission prévue à l' article L. 323-11 du code du travail peuvent, dans toute la mesure compatible avec les nécessités de fonctionnement du service, compte tenu de leur situation particulière, bénéficier, en priorité (1), du détachement défini à l'article 45 du présent titre et, le cas échéant, de la mise à disposition définie à l' article 41 de ce même titre (2).

Article 63

Lorsque les fonctionnaires sont reconnus, par suite d' altération de leur état physique, inaptes à l'exercice de leurs fonctions, le poste de travail auquel ils sont affectés est adapté à leur état physique. Lorsque l'adaptation du poste de travail n'est pas possible, ces fonctionnaires peuvent être reclassés dans des emplois d'un autre corps s'ils ont été déclarés en mesure de remplir les fonctions correspondantes.

En vue de permettre ce reclassement, l'accès à des corps d'un niveau supérieur, équivalent ou inférieur est ouvert aux intéressés, quelle que soit la position dans laquelle ils se trouvent, selon les modalités retenues par les statuts particuliers de ces corps, en exécution de l' article 26 ci-dessus et nonobstant les limites d'âge supérieures, s'ils remplissent les condition (1) Les mots: " de la procédure de changement de corps prévue à l' article 14 du titre 1er du statut général, " sont supprimés par la lot n° 87-529 du 13 juillet 1987, article 59-11.

(2) Les mots : " dans les conditions prévues par les statuts particuliers" sont supprimés par la loi n° 91-715 du 26 juillet 1991, article 5-XI. Un decret en conseil d Etat déternine les Conditions dans lesquelles le reclasement, qui est subordonné à la présentation d'une demande par l'intéressé, peut intervenir.
Il peut être procédé au reclassement des fonctionnaires mentionnés à l'alinéa premier du présent article par la voie du détachement dans un corps de niveau équivalent ou inférieur. Dès qu' il s'est écoulé une péridde d' un an, les fonctionnaires détachés dans ces coonditions peuvent demander leur intégration dans le corps de détachement.

CHAPITRE VII
Rémunération


Article 64

Les fonctionnaires régis par le présent titre ont droit, après service fait, à une rémunération fixée conformément aux dispositions de l'article 20 du titre Ier du statut général.

Article 65

Le fonctionnaire qui a été atteint d'une invalidité résultant d'un accident de service ayant entraîné une incapacité permanente d' au moins l0 p. 100 ou d'une maladie professionnelle peut prétendre à une allocation temporaire d' invalidité cumulable avec son traitement dont le montant est fixé à la fraction du traitement minimal de la grille mentionnée à l'article 15 du titre Ier du statut général, correspondant au pourcentage d' invalidité.
Les conditions d'attribution. ainsi que les modalités de concession, de liquidation, de paiement et de révision de l'allocation temporaire d'invalidité sont fixées par un décret en Conseil d'État qui détermine également les maladies d'origine professionnelle.

CHAPITRE VIII
Discipline


Article 66

Les sanctions disciplinaires sont réparties en quatre groupes.

Premier groupe:

- l' avertissement ;
- le blâme.

Deuxième groupe:

- la radiation du tableau d'avancement;
- l'abaissement d'échelon;
- l'exclusion temporaire de fonctions pour une durée maximale de quinze jours ;

Troisième groupe :

- la rétrogradation;
- l'exclusion temporaire de fonctions pour une durée de trois mois (1) à deux ans.

Quatrième groupe:

- la mise à la retraite d'office;
- la révocation.

Parmi les sanctions du premier groupe, seul le blâme est inscrit au dossier du fonctionnaire. Il est effacé automatiquement du dossier au bout de trois ans, si aucune sanction n'est intervenue pendant cette période.
La radiation du tableau d' avancement peut également être prononcée à titre de sanction complémentaire d'une des sanctions des deuxième et troisième groupes.
L' exclusion temporaire de fonctions, qui est privative de toute rémunération, peut être assortie d'un sursis total ou partiel. Celui-ci ne peut avoir pour effet, dans le cas de l'exclusion temporaire de fonctions du troisième groupe, de ramener la durée de cette exclusion à moins de un mois (2). L' intervention d' une sanction disciplinaire du deuxième ou troisième groupe pendant une période de cinq ans après le prononcé de l'exclusion temporaire entraîne la révocation du sursis. En revanche, si aucune sanction disciplinaire, autre que l'avertissement ou le blâme, n'a été prononcée durant cette même période à l' encontre de l' intéressé, ce dernier est dispensé définitivement de l'accomplissement de la partie de la sanction pour laquelle il a bénéficié du sursis.

Article 67

Le pouvoir disciplinaire appartient à l'autorité investie du pouvoir de nomination qui l'exerce après avis de la commission administrative paritaire siégeant en conseil de discipline et dans les conditions prévues à l'article 1 9 du titre Ier du statut général. Cette autorité peut décider, après avis du conseil de discipline, de rendre public la décision portant sanction et ses motifs.

(Loi n° 91-715 du 26juillet 1991, art. 5-XIII) "La délégation du pouvoir de nomination emporte celle du pouvoir disciplinaire. Toutefois, le pouvoir de nomination peut être délégué indépendamment du pouvoir disciplinaire- Il peut également être délégué indépendammment du pouvoir de prononcer des sanctions des troisième et quatrième groupes. Le pouvoir de prononcer les sanctions du premier et du deuxième groupe ( 1) Les mots " trois mois " remplacent les mots " six mois" par loi n° 91-715 du 26juillet 1991, article 5-XII-1°. (2) Les mots trois mois,, sont remplacés par les mots un mois,, par loi m° 91-715 du 26 juillet 1991, article 5-XII-2°. peut être délégué indépendamment du pouvoir de nomination. Les conditions d' application du présent alinéa sont fixées par des décrets en Conseil d'État. "


CHAPITRE IX
Cessation définitive de fonctions


Article 68

Les fonctionnaires ne peuvent être maintenus en fonctions au-delà de la limite d'âge de leur emploi sous réserve des exceptions prévues par les textes en vigueur.

Article 69

Hormis le cas d'abandon de poste, ou les cas prévus aux articles 51 ci-dessus et 70 ci-dessous, les fonctionnaires ne peuvent être licenciés qu'en vertu de dispositions législatives de dégagement des cadres prévoyant soit le reclassement des intéressés, soit leur indemnisation

Article 70

Le licencIement pour insuffisance professionnelle est prononcé après observation de la procédure prévue en matière disciplinaire.
Le fonctionnaire licencié pour insuffisance professionnelle peut recevoir une indemnité dans les conditions qui sont fixées par décret.

Article 71

Tout fonctionnaire admis à la retraite est autorisé à se prévaloir del'honorariat dans son grade ou son emploi à condition d'avoir accompli vingt ans au moins de services publics.
Toutefois, l'honorariat peut être refusé, au moment du départ de l'agent, par une décision motivée de l'autorité qui prononce la mise à la retraite pour un motif tiré de la qualité des services rendus. Il peut également être retiré, après la radiation des cadres, si la nature des activités exercées le justifie.
Il ne peut être fait mention de l' honorariat à l' occasion d' activités privées lucratives autres que culturelles, scientifiques ou de recherche.

Article 72 (1)

Un décret en Conseil d'État définit les activités privées qu'en raison de leur nature un fonctionnaire qui a cessé définitivement ses fonctions ou qui a été mis en disponibilité ne peut exercer. S'agissant de fonctionnaires ayant cessé définitivement leurs fonctions, il peut prévoir que cette interdiction sera limitée dans le temps.

  1. Voir loi n° 93-122 du 29 janvier 1993 (art. 87), page

En cas de violation de l'une des interdictions prévues au présent article, le fonctionnaire retraité peut faire l'objet de retenues sur pension et, éventuellement, être déchu de ses droits à pension après avis du conseil de discipline du corps auquel il appartenait.


CHAPITRE X
Dispositions transitoires et fInales


Article 73

Les agents non titulaires qui occupent un emploi présentant les caractéristiques définies à l' article 3 du titre 1er du statut général ont vocation à être titularisés, sur leur demande, dans des emplois de même nature qui sont vacants ou qui seront créés par les lois de finances, sous réserve :

1° Soit d'être en fonctions à la date de publication de la loi n° 83-481 du 11 juin 1983, soit de bénéficier à cette date d'un congé en application du décret n° 80-552 du 15 juillet 1980 relatif à la protection sociale des agents non titulaires de l'Etat, soit de bénéficier à cette date d'un congé en application du décret n° 82-665 du 22 juillet 1982 relatif à la protection sociale des agents non titulaires de l'Etat et des établissements publics de l'État à caractère administratif ou à caractère culturel et scientifique, de nationalité française, en service à l'étranger ;

2° D' avoir accompli, à la date du dépôt de leur candidature, des services effectifs d'une durée équivalente à deux ans au moins de services à temps complet dans un des emplois susindiqués;

3° De remplir les conditions énumérées à l'article 5 du titre 1er du statut général.

Article 74

Ont également vocation à être titularisés, sur leur demande, dans les conditions fixées à l'article précédent:

l° Les personnels civils de coopération culturelle, scientifique et technique en fonction auprès d'États étrangers ou de l'organisme auprès duquel ils sont placés, qui remplissent les conditions fixées au deuxième alinéa de l'article 8 de la loi n° 72-659 du 13 juillet 1972 relative à la situation du personnel civil de coopération culturelle, scientifique et technique auprès d' États étrangers ;

2° Les personnels civils des établissements et organismes de diffusion culturelle ou d'enseignement situés à l'étranger considérés comme des services extérieurs du ministère des relations extérieures, gérés dans les conditions fixées par l'ordonnance n° 62-952 du 11 août 1962 ou jouissant de l'autonomie financière en application de l'article 66 de la loi de finances n° 73-1150 du 27 décembre 1973.

Les enseignants non titulaires chargés de fonctions dans des établissements d'enseignement supérieur au titre de la loi n° 72-659 du 13 juillet 1972 précitée, qui ont exercé leurs fonctions pendant deux ans à temps plein dans l'enseignement supérieur, ont vocation à être titularisés, soit dans un corps de l'enseignement supérieur sur des emplois réservés à cet effet, soit dans un corps de l' enseignement secondaire, soit dans un corps technique ou administratif des administrations de l'État, sous réserve de remplir les conditions exigées pour l'accès à chacun de ces corps. Ils pourront être astreints à exercer leurs fonctions en coopération pendant une durée maximale de quatre ans à compter de la date de leur titularisation.

Article 75

Compte tenu de la spécificité de leur situation et des contraintes auxquelles ils sont soumis, notamment au regard de l'expatriation et de la mobilité, un décret en Conseil d'État détermine le régime de rémunération et d' avantages annexes applicable aux agents recrutés localement servant à l'étranger, titularisés en vertu des dispositions de la présente loi.

Article 76

Les agents non titulaires qui occupent, à temps partiel, un emploi présentant les caractéristiques définies à l' article 3 du titre 1er du statut général ont vocation à être titularisés, s' ils remplissent les conditions prévues à l'article 73, sous réserve que les deux années de services exigées aient été accomplies au cours des quatre années civiles précédant la date du dépôt de leur candidature.

Les agents qui exercent, à titre principal, une autre activité professionnelle ne peuvent se prévaloir des dispositions du présent article.
Les intéressés peuvent, sur leur demande, au moment de leur titularisation, bénéficier des dispositions des articles 37 à 40 ci-dessus relatifs à l'exercice de fonctions à temps partiel.

Article 77

Par dérogation aux dispositions prévues à l' article 73, un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions dans lesquelles les personnels associés ou invités des établissements d' enseignement supérieur et de recherche peuvent être recrutés dans un corps de fonctionnaires.

Article 78

Ont également vocation à être titularisés, sur leur demande, sur des emplois d'assistant ou d'adjoint d'enseignement, dans la limite des emplois vacants ou créés à cet effet et dans les conditions prévues à l' article 73, les vacataires et les autres personnels chargés à titre temporaire, sans occuper un emploi budgétaire, de fonctions d'enseignement dans un établissement d'enseignement supérieur, relevant du ministère de l'éducation nationale.

Les candidats à ces titularisations doivent.

1° Avoir exercé leurs fonctions pendant au moins quatre années à compter du 1er octobre 1978;

2° N' avoir exercé aucune autre activité professionnelle principale pendant ces quatre années;

3° Avoir assuré, entre le 1er octobre 1978 et le 1er octobre 1982, au moins trois cent cinquante heures de cours ou de travaux dirigés ou sept cents heures de travaux pratiques ou des services équivalents, sans que le nombre d'heures assuré chaque année puisse être inférieur à soixante- quinze heures de cours ou de travaux dirigés ou à cent cinquante heures de travaux pratiques;

4° a) Pour l'accès à un emploi d'assistant, être docteur d'État ou de troisième cycle, ou justifier d'un diplôme sanctionnant l'accomplissement d'une année d'études en troisième cycle ou d'un titre jugé équivalent dans les conditions fixées par la réglementation relative au doctorat de troisième cycle;

b) Pour l'accès à un emploi d'adjoint d'enseignement, justifier d'une licence d'enseignement ou d'un titre admis en équivalence par la réglementation applicable aux adjoints d'enseignement.

Un décret en Conseil d'État fixe les conditions d'application du présent article.

Article 79

Par dérogation à l' article 19 du présent titre, des décrets en Conseil d'État peuvent organiser pour les agents non titulaires mentionnés aux articles 73, 74 et 76 ci-dessus l'accès aux différents corps de fonctionnaires suivant l'une des modalités ci-après ou suivant l'une et l'autre de ces modalités:

1° Par voie d'examen professionnel ;

2° Par voie d' inscription sur une liste d'aptitude établie en fonction de la valeur professionnelle des candidats.
Dans le cas de nomination dans des corps créés pour l'application de la présente loi, cet accès peut également avoir lieu par intégration directe.
Cette modalité est seule reten ue pour l' accès aux corps des catégories C et D des agents non titulaires comptant une ancienneté de service au moins égale à sept ans pour la catégorie C et à cinq ans pour la catégorie D dans des fonctions d'un niveau équivalent à celui des fonctions exercées par les membres du corps d'accueil.

Les listes d' aptitude prévues au 2° sont établies après avis de lit commission administrative paritaire du corps d'accueil. Pour les corps créés pour l'application de la présente loi, une commission spéciale exerce les compétences de la commission administrative paritaire. Cette commission est composée, pour moitié, de représentants de l'administration et, pour moitié, de fonctionnaires élus par les représentants du personnel aux commissions administratives paritaires des corps du ministère intéressé d'un niveau hiérarchique égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui du nouveau corps.

La commission administrative paritaire et la commission spéciale sont, pour l'établissement des listes d'aptitude concernant l'accès aux corps des catégories A et B, complétées par deux représentants de l'administration et par deux représentants élus des agents non titulaires ayant vocation à être intégrés dans ces corps. Un décret en Conseil d' État fixe le mode d'élection des intéressés.

Article 80

Les décrets en Conseil d'État prévus à l'article 79 ci-dessus fixent:

1° Pour chaque ministère, les corps auxquels les agents non titulaire mentionnés aux articles 73, 74 et 76 peuvent accéder. ces corps sont déteminés en tenant compte, d' une part des fonctions réellement exercées par ces agents et du niveau et de la nature des emplois qu ils occupent, d autre part, des titres exigés pour l'accès à ces corps; en tant que de besoin des corps nouveaux peuvent être créés en application du b) de l'article 22 du présent titre;

2° Pour chaque corps les modalités d'accès à ce corps, le délai dont les agents non titulaires disposent pour présenter leur candidature, les conditions de classement des intéressés dans le corps daccueil le délai dont ces derniers disposent, après avoir reçu notification de leur classement pour accepter leur intégration; ce délai ne peut être inférieur à six mois.

Les textes pris en application du présent article sont soumis à l'avis du comité techn ique paritaire compétent.

Article 81

Pour les personnels enseignants, d'éducation et d'orientation, les décrets en Conseil d' État prévus aux articles 79 et 80 peuvent déroger aux conditions et modalités d'accès aux corps d'accueil telles qu'elles sont prévues par les articles 73, 79 et 84.

( Loi n° 87-588 lu 30 juillet 1987, art. 81.) " La délégation du pouvoir de nomination emporte celle du pouvoir disciplinaire. Toutefois, le pouvoir disciplinaire peut, pour ce qui concerne les sanctions du prenier et du deuxième groupe, être délégué indépendamment du pouvoir de nomination, et le pouvoir de nomination indépendanment du pouvoir disciplinaire. Les conditions d'application du présent alinéa sont fixées par décret en Conseil d'État. "

Article 82

Les agents non titulaires qui peuvent se prévaloir des dispositions qui précèdent ne peuvent être licenciés que pour insuffisance professionnelle ou pour motif disciplinaire jusqu'à l'expiration des délais d'option qui leur sont ouverts par les décrets prévus à l'article 80.
Les agents non titulaires, qui ne demandent pas leur titularisation ou dont la titularisation n'a pas été prononcée, continuent à être employés dans les conditions prévues par la réglementation qui leur est applicable ou suivant les stipulations du contrat qu' ils ont souscrit. Lorsque les intéressés occupent un emploi d' une des catégories déterminées en application de l' article 4 et que leur contrat est à durée déterminée, ce contrat peut être renouvelé dans les conditions fixées audit article.

Article 83

La commission administrative paritaire compétente est saisie des propositions d' affectation et des demandes de mutation des agents titularisés en vertu du présent chapitre.
Dans l' intérêt du service, des agents peuvent être titularisés sur place.

Article 84

Lorsque la nomination est prononcée dans un corps qui n'est pas régi par des dispositions statutaires qui autorisent le report de tout ou partie de services antérieurs accomplis en qualité d'agent non titulaire, des décrets en Conseil d'État déterminent les modalités de ce report, qui ne peut être ni inférieur à la moitié, ni supérieur aux trois quarts de la durée des services rendus en qualité d' agent non titulaire, dans un emploi de niveau équivalent à celui auquel a accédé l'intéressé dans le corps d'accueil.

Ce report ne peut, toutefois, avoir pour effet de permettre le classement de l'intéressé dans le corps d'accueil à un échelon supérieur à celui qui confère un traitement égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à la rémunération perçue dans son ancien emploi.

Article 85

Les décrets prévus à l'article précédent fixent les conditions dans lesquelles les membres des corps d'accueil qui avant leur admission dans ces corps, avaient la qualité de fonctionnaire ou d'agent non titulaire de l' État, peuvent, en demandant le report de leur nomination à la date d'effet de ces décrets, obtenir la révision de leur situation pour tenir compte, sur la base des nouvelles règles, de leurs services antérieurs.

Article 86

Lorsque les statuts particuliers prévoient une condition de services effectifs pour l' accès à certains grades, les services dont le report a été autorisé en vertu de l'article 84 sont considérés comme des services effectifs accomplis dans le corps d'accueil. Toutefois, les décrets prévus à l' article 80 peuvent apporter à ce principe les dérogations justifiées par les conditions d'exercice des fonctions dans ce dernier corps.

Article 87

Les agents bénéficiaires des dispositions qui précèdent reçoivent une rémunération au moins égale à leur rémunération globale antérieure lorsqu'ils sont intégrés dans un corps de catégorie C ou D, à 95 p. 100 au moins de cette rémunération lorsqu' ils sont intégrés dans un corps de catégorie B et à 90 p. 100 au moins de cette rémunération lorsqu'ils sont intégrés dans un corps de catégorie A.

Le cas échéant, les intéressés perçoivent une indemnité compensatrice.
En aucun cas, le montant cumulé de l'indemnité compensatrice et de la rémunération ne peut être supérieur à la rémunération afférente au dernier échelon du grade le plus élevé du corps auquel l'intéressé accède.

L'indemnité compensatrice est résorbée au fur et à mesure des augmentations de rémunération consécutives aux avancements dont l'intéressé bénéficie dans le corps d'intégration.

Un décret en Conseil d'État fixe les éléments de rémunération à prendre en considération pour la détermination de l' indemnité compensatrice.

Article 88

Le décret en vertu duquel les intéressés peuvent demander l'étalement du versement des cotisations de rachat pour la validation de leurs services accomplis en qualité de nontitulaire est pris en Conseil d'État.

Article 89

Les agents des directions départementales de l' équipement en fonctions à la date de publication de la présente loi et rémunérés sur des crédits autres que de personnel seront considérés, soit comme agents non titulaires de la fonction publique de l'État, soit comme agents non titulaires de la fonction publique territoriale.

La répartition sera effectuée, dans un délai de deux ans à compter de la publication de la présente loi, au niveau régional ou départemental, par accord entre les présidents de conseils général et régional et les commissaires de la République, après avis d'un groupe de travail paritaire associant, d' une part, pour moitié des représentants des élus et pour moitié des représentants de l' administration de l' État, d' autre part, des représentants des personnels.

Si cet accord n'est pas réalisé, le rattachement à la fonction publique de l' État est de droit avant l' expiration du même délai de deux ans sous réserve du droit d'option, organisé après titularisation par les articles 122 et 123 du titre III du statut général.

Article 90

Sont maintenus en vigueur:

Article 91

Demeurent applicables les dispositions du décret n° 47-1457 du 4 août 1947 portant règlement d'administration publique pour l'application de l'article 52 du statut général des fonctionnaires prévoyant l' attribution d' une indemnité compensatrice aux fonctionnaires et aux agents de certains services qui sont l'objet d'une promotion ou d'une nomination, dans un cadre normal de fonctionnaires de l'État, à un grade comportant un traitement inférieur à celui qu'ils percevaient antérieurement à l'attribution d'une indemnité compensatrice aux fonctionnaires et aux agents de certains services qui sont l'objet d'une promotion ou d'une nomination, dans un cadre normal de fonctionnaires de l'État, à un grade comportant un traitement inférieur à celui qu' ils percevaient antérieurement, modifié par les décrets n° 64-781 du 28 juillet 1964 et n° 66-63 du 18 janvier 1966, du décret n° 48-1108 du 10 juillet 1948 modifié portant classement hiérarchique des grades et emplois des personnels civils et militaires de l'État relevant du régime général des retraites, et du décret n° 50- 1348 du 27 octobre 1950 portant règlement d' administration publique pour l' application de la loi n° 46-2294 du 19 octobre 1946 aux fonctionnaires de certains cadres civils exerçant normalement leur activité dans les territoires relevant du ministère de la France d'outre-mer, complété par les décrets n° 56-244 du 9 mars 1956 et n° 57-979 du 26 août 1957.

Article 92

Les anciens fonctionnaires du corps des administrateurs de la France d'outre-mer, intégrés dans le corps des conseillers du Commissariat général du Plan en application de l'ordonnance n° 58- 1036 du 29 octobre 1958, en activité à la date de promulgation de la présente loi, peuvent solliciter, dans un délai de trois mois à compter de la publication du décret prévu ci-dessous, leur intégration dans le corps des administrateurs civils.
Les intégrations sont prononcées à grade équivalent, dans un échelon doté d' un indice égal ou immédiatement supérieur.
Un décret en Conseil d'État précisera les conditions de cette intégration.

Article 93

L'ordonnance n° 59-244 du 4 février 1959 relative au statut général des fonctionnaires est abrogée.
Les statuts particuliers pris en application du présent titre doivent intervenir dans un délai de quatre ans à compter de sa publication.
Les dispositions réglementaires portant statuts particuliers applicables à la date d'entrée en vigueur des titres II et III du statut général le demeurent jusqu'à l'intervention des statuts particuliers pris en application de celui-ci.
Toutefois, dans un délai d'un an à compter de l'entrée en vigueur du présent titre, ces statuts devront être modifiés pour permettre l' application des dispositions qui, dans les titres II et III du statut général, résultent des règles fixées par l' article 14 du titre Ier dudit statut.
La présente loi sera exécutée comme loi de l'État.

Fait à Paris, le 11 janvier 1984.

FRANÇOIS MITTERRAND

Par le Président de la République:

Le Premier ministre,
PIERRE MAUROY

Le secrétaire d'État auprès du Premier ministre, chargé de la fonction publique

et des réformes administratives,

ANICET LE PORS