Circulaire n° 93-009 du 9 juillet 1993
[Enseignement supérieur et Recherche : bureau DRED 4]
Texte adressé aux recteurs d'académie, aux vice-recteurs des territoires d'Outre-mer service des bourses d'enseignement supérieur, aux directeurs des centres régionaux des oeuvres universitaires et scolaires et aux hauts-commissaires des territoires d'Outre-mer[pour information].
Les bourses de DEA sont destinées aux étudiants préparant un diplôme d'études approfondies dans un établissement d'enseignement supérieur habilité à le délivrer.
A la différence des bourses d'enseignement supérieur sur critères sociaux accordées aux étudiants des 1er et 2ème cycles universitaires, les bourses de DEA sont des aides contingentées attribuées en priorité aux étudiants les plus méritants, en cohérence avec la politique disciplinaire nationale d'attribution des allocations de recherche et des monitorats.
Les décisions d'attribution prises par vos soins sur proposition des présidents d'université et des chefs l'établissement concernés, interviennent dans le cadre du contingent académique des bourses de DEA, mis chaque année à votre disposition.
Les étudiants doivent s'inscrire à la préparation d'un diplôme d'études approfondies organisé dans un établissement d'enseignement supérieur habilité à le délivrer par arrêté du ministre chargé de l'Enseignement supérieur, et suivre celle-ci au titre d'une formation initiale.
Chapitre 110 : Nationalité
Les bourses de DEA peuvent être attribuée aux étudiants français et aux étudiants étrangers suivants, sous réserve qu'ils résident effectivement en France :
Chapitre 120 : Cas d'exclusion du bénéfice d'une bourse de DEA
121 - Outre les étudiants ne remplissant pas les conditions de nationalité, les étudiants suivants, sont exclus de l'attribution de cette aide :
122 - Durée d'attribution :
Une bourse de DEA est accordée pour la durée normale de la formation suivie, soit une année. Toutefois, à titre exceptionnel, cette aide est accordée ou renouvelée pour une deuxième année en ce qui concerne les formations bénéficiant d'une dérogation précisée dans la notification d'habilitation à délivrer le diplôme.
123 - Les cumuls :
Une bourse de DEA n'est pas cumulable avec une bourse sur critères sociaux, une bourse de service public, une bourse d'agrégation, une bourse de DESS, un prêt d'honneur, une allocation d'IUFM, une aide de formation continue, une bourse d'un autre département ministériel, une bourse d'un gouvernement étranger.
En revanche, une bourse de DEA peut être cumulée avec une rémunération, dans les mêmes conditions que les bourses sur critères sociaux.
Chapitre 210 : Le dépôt des candidatures
Les candidatures doivent être déposées avant la date limite figurant sur le dossier de demande d'aide. Tout dossier, même incomplet, doit être accepté et les candidats invités à déposer le plus rapidement possible les pièces manquantes nécessaires à son étude.
Une large information doit faire connaître aux étudiants sollicitant éventuellement une inscription dans différentes académies qu'il leur appartient de déposer une demande de bourse de DEA au titre de chacune des inscription souhaitées.
Un accusé de réception de la demande de bourse sera remis au candidat. Ce document Comportera notamment l'indication des voies de recours ouvertes aux étudiants en cas de rejet de leur demande de bourse.
Chapitre 220 : La procédure d'examen des candidatures
221 - La répartition du contingent entre les établissements se fait au sein d'une commission académique ou d'un groupe de travail académique avec les responsables de chacune des formations afin de permettre une concertation approfondie. Les critères de ventilation du contingent tiennent compte des priorités fixées au plan national lors de la notification, en cohérence avec la politique disciplinaire d'attribution des allocations de recherche et des monitorats.
222 Dans le cadre des contingents prévus, les critères sociaux pourront être pris en compte. A cet effet, les présidents d'université et les chefs d'établissement concernés doivent communiquer une liste sur laquelle figureront en premier lieu les candidats, classés par ordre de mérite, compte tenu des résultats obtenus pendant leur scolarité antérieure.
Cette liste indiquera également si les candidats étaient boursiers sur critères sociaux l'année précédente.
223 - Après vérification de la recevabilité de chacune des demandes (cf. titre 100 supra),vous dresserez la liste définitive des bénéficiaires. Une liste supplémentaire de candidats sera établie afin de pallier d'éventuelles défections.
Chapitre 230 : L'information d'étudiants
Tous les candidats sont personnellement avertis par écrit de la suite réservée à leur demande. Ce document devra notamment indiquer aux étudiants français non retenus la possibilité d'obtenir un prêt d'honneur. Toute décision de refus doit être motivée de façon précise.
De plus, en application de l'article 8 du décret n° 83-1025 du 28 novembre 1983 concernant les relations entre l'administration et les usagers, il vous appartient d'inviter les étudiants à présenter des observations écrites ou de les recevoir sur leur demande préalablement aux décisions suivantes :
Chapitre 240 : Les compléments de bourse
Certains boursiers de DEA peuvent percevoir un complément de bourse. Cet avantage, accordé dans les mêmes conditions que pour les bourses sur critères sociaux, concerne :
Chapitre 310 : Les modalités
Les bourses de DEA sont payables au titre des trois trimestres de l'année universitaire.
Les montants des bourses de DEA et des compléments de bourse sont fixés chaque année par arrêté conjoint du ministre chargé de l'Enseignement supérieur et du ministre chargé du Budget.
Chapitre 320 : Les conditions requises pour le paiement
321 - En application de l'article 2 du décret n° 51-445 du 16 avril 1951, l'inscription et l'assiduité aux cours, travaux pratiques ou dirigés et aux stages obligatoires doivent être vérifiées.
322 - L'étudiant doit se présenter aux examens prévus dans son année de DEA. Si cette condition n'est pas respectée, il vous appartient d'apprécier si un ordre de reversement de tout ou partie de la bourse de DEA doit être établi.
Les étudiants des territoires d'Outre-mer (TOM) peuvent bénéficier d'une bourse de DEA dans les conditions fixées par le décret n° 88- 1012 du 28 octobre 1988. Les autres étudiants des TOM relèvent du régime des bourses d'enseignement supérieur du ministère chargé des départements et territoires d'Outre-mer selon les modalités prévues par le décret n° 89-733 du 11 octobre 1989.
La circulaire n° 93-247 du 29 août 1990 relative aux conditions d'attribution des allocations d'études de 1ère année de 3èmé cycle, et la circulaire n°92-746 du 22 septembre 1992 relative aux modalités d'attribution des bourses de DEA sont abrogée.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de la Recherche et des Etudes Doctorales
J. GIRAUD