Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, du ministre
de l'enseignement supérieur et de la recherche et du ministre de la
fonction publique,
Vu la loi n° 84- 16 du l l janvier 1984 modifiée portant dispositions
statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat,
Vu la loi n° 84-52 du 26 janvier 1984 modifiée sur l'enseignement
supérieur;
Vu le décret n° 88-654 du 7 mai 1988 relatif au recrutement
d'attachés temporaires d'enseignement et de recherche dans les
établissements publics d'enseignement supérieur modifié
par les décret sn° 89-796 du 30 octobre 1989 et n°93-960
du 21 juillet 1993,
Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel en date
du 12 juillet 1994
Décrète :
Art. 1er. - Le 3° de l'article 2 du décret du 7 mai 1988 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
" 3° Les enseignants ou chercheurs de nationalité étrangère ayant exercé des fonctions d'enseignements ou de recherche dans un établissement étranger d'enseignement supérieur ou de recherche pendant au moins deux ans, titulaire d'un doctorat;"
Art. 2. - Il est inséré, après l'article 2 du décret du 7 mai 1988 susvisé, un articIe 2-1 ainsi rédigé :
" Art. 2-1. - Les titres et diplômes étrangers peuvent, pour l'application de l'article 2 ci-dessus, être admis en dispense du doctorat par la commission de spécialistes compétente. La dispense n'est accordée que pour l'année et le recrutement au titre desquels la candidature est présentée."
Art. 3. - Le deuxième alinéa de l'article 7-1 du décret du 7 mai 1998 susvisé est supprimé
Art. 4. - La dernière phrase de l'article 12-1 du décret du 7 mai 1998 susvisé est remplacée par les propositions suivantes
"Pour les agents engagés en application du présent article, la durée du contrat est celle prévue à l'article 6 du présent décreté
Art.5- Le ministre du budget porte-parole du Gouvernement. le ministre
de l'enseignement supérieur et de la recherche et le ministre de la
fonction publique sont chargés. chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent décret, qui sera publié
au Journal officiel de la Rèpublique française et prend effet
au 1er septembre 1994.
Fait à Paris, le 29 septembre 1994
ÉDOUARD BALLADUR
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche.
FRANÇOIS FILLON
Le ministre du budget. porte-parole du Gouvernement.
NICOLAS SARKOZY
Le ministre de la fonction publique.
ANDRÉ ROSSINOT