MINISTERE DE L'EDUCATION NATIONALE |
Paris, le 14 octobre 1996
LE MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE à
Mesdames et Messieurs les Présidents
Mesdames et Messieurs les Directeurs |
OBJET : Allocataires de recherche et indemnisation du chômage.
Pour permettre à des étudiants titulaires d'un diplôme d'études apprfondies (D.E.A.) de préparer un doctorat dans des conditions satisfaisantes, l'Etat a crée en 1976 un système d'allocations de recherche couvrant l'ensemble des disciplines.
Le législateur a souhaité et le Conseil d'Etat a confirmé que le lien entre le rectorat et l'allocataire était un contrat de travail.
Au terme de leur contrat d'allocataire de recherche, les anciens étudiants en situation de demandeur d'emploi ont droit à l'indemnisation du chômage dans les conditions prévues par le code du travail (article L 351-1, L 351-3 et L 351-12).
L'Etat étant son propre assureur, la charge de l'indemnisation doit être assurée sur le chapitre budgétaire qui supporte la dépense principale. Ces crédits étant strictement limitatifs, un certain nombre d'allocations de recherche ont dû être gelées en 1995 et en 1996, pour financer les allocations pour perte d'emploi (A.P.E.).
Je vous rappelle que l'article 351-1 du code du travail précise que la condition de recherche d'emploi est satisfaite, dès lors que les intéressés sont inscrits comme demandeurs d'emploi et accomplissent des actes positifs de recherche d'emploi.
La notion de demandeurs d'emploi immédiatement disponibles est prévue et explicitée par le code du travail (articles R 311 3 3 et R 311 3 4). La consultation de certaines directions départementales du travail et de l'emploi a ainsi conduit à exclure les étudiants car ils ne peuvent prétendre à la fois suivre les cours, préparer leur travail personnel, être en recherche constante d'emploi et être immédiatement disponibles (sauf s'ils ne participent plus aux prestations et aux suivis de l'université).
Appelé à trancher sur ce sujet, le service compétent du ministère a rappelé en 1995 qu'il y avait lieu d'étudier au cas par cas la situation des demandeurs d'emploi, selon les études poursuivies. S'il participe à des séminaires et stages à plein temps ou s'il s'agit de la rédaction de la thèse, l'étudiant n'est pas disponible pour accomplir des actes positifs de recherche d'emploi. S'il s'agit de la préparation de la soutenance, l'étudiant peut par contre se consacrer à la recherche d'un emploi. Les termes de la lettre adressée aux recteurs au début du mois de septembre, qui évoquait le cas d'anciens étudiants, doivent donc être interprétés dans ce sens. L'objectif visé par ce courrier était la sensibilisation au problème de l'indemnisation des anciens allocataires et le rappel de quelques principes déontologiques à caractère général.
Il convient de rappeler aux allocataires que l'examen particulier de situations différentes rend difficile, voire impossible, la définition d'une doctrine unique applicable de façon uniforme à toutes les situations.
Il ne peut être admis que d'anciens allocataires de recherche soient reconnus comme demandeurs d'emploi et perçoivent des allocations pour perte d'emploi, alors qu'ils continuent de travailler au sein de l'unité de formation et de recherche (U.F.R.) qui les avait accueillis durant leurs études doctorales. En cas d'accident, la responsabilité du directeur du laboratoire d'accueil serait directement engagée. La même vigilance s'impose à l'égard des anciens allocataires qui effectuent un stage post-doctoral à l'étranger.
Afin d'éviter de telles situations, j'ai demandé à Mmes et MM. les recteurs d'académie de bien vouloir informer les responsables de formations doctorales (responsable de D.E.A., responsable d'école doctorale), sous votre couvert, lors de chaque demande d'indemnisation pour perte d'emploi.
En retour, il appartient à ces responsables de tenir informés les rectorats, sous votre couvert, des changements de situation de leurs anciens étudiants bénéficiant d'une allocation pour perte d'emploi au moment où ceux-ci connaissent une insertion professionelle, quand ces responsables en sont eux-mêmes informés.
La bonne circulation de l'information entre les recteurs et les responsables des formations doctorales assurera la meilleure efficacité à l'ensemble du dispositif des allocations, dans l'intérêt des étudiants et des établissements.
Enfin il nous appartient aussi d'agir pour mieux préparer les docteurs aux besoins de l'économie. A cette fin le ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche lance un appel à propositions, dans le but de favoriser l'organisation en 1997 de séminaires dénommés Doctoriales, à l'intention des étudiants engagés dans la préparation d'une thèse. La présentation de cette action et l'appel à propositions vous sont transmis par ailleurs.