Arrêté du 8 septembre 1997 portant application pour 1997 de l'article 3 du décret n° 85-402 du 3 avril 1985 relatif aux allocations de recherche

NOR: MENH9702634A

Le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie et le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, Vu le décret n° 85 402 du 3 avril 1985 modifié relatif aux allocations de recherche, et notamment son article 3; Vu l'arrêté du 30 mars 1992 relatif aux études de troisième cycle,

Arrêtent :

Art. 1. - En application de l'article 3 du décret du 3 avril 1985 susvisé, 3 600 allocataires de recherche dont l'allocation a débuté à la rentrée universitaire 1995 pourront bénéficier d'une prolongation de contrat d'une année dans les conditions fixées par le présent arrêté.

Art. 2. - Pour pouvoir présenter une demande de prolongation de contrat d'allocation, les allocataires de recherche doivent satisfaire à chacune des conditions suivantes:

  1. Avoir pris une inscription en vue de l'obtention du diplôme de doctorat défini par l'arrêté du 30 mars 1992 relatif aux études de troisième cycle;
  2. Poursuivre des travaux dans un domaine ou sur un sujet de recherche nécessitant une préparation de doctorat de plus de deux ans;
  3. Avoir reçu un avis favorable motivé de leur directeur de thèse et du responsable de la formation de troisième cycle à laquelle ils sont rattachés.

Art. 3. - Le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la. technologie choisit, parmi les allocataires qui satisfont aux conditions prévues à l'article 2 du présent arrêté, les bénéficiaires d'une prolongation de contrat.

La décision de prolongation du contrat est notifiée à l'intéressé deux mois avant l'expiration du contrat initial.

Art. 4 - Le directeur général de la recherche et de la technologie est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 8 septembre 1997.

Le ministre de l'éducation nationale de la recherche et de la technologie.
Pour le ministre et par délégation:
Le directeur général de la recherche et de la technologie,
B. BIGOT

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Pour le Ministre et par délégation:
Par empêchement du directeur du budget:
Le directeur adjoint, F. JONCHÈRE