Arrêté du 8 juillet 1991 portant application pour 1991 de l'article 3 du décret n° 85-402 du 3 avril 1985 relatif aux allocations de recherche

Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, le ministre de la recherche et de la technologie et le ministre délégué au budget,

Vu le décret n° 85-402 du 3 avril 1985 relatif aux allocations de recherche, et notamment son article 3 ;

Vu les arrêtés du 5 juillet 1984 et du 23 novembre 1988 relatifs aux études doctorales,

Arrêtent :

Art. 1^er. - En application de l'article 3 du décret du 3 avril 1985 susvisé, 1765 allocataires de recherche dont l'allocation a débuté à la rentrée universitaire de 1989 pourront bénéficier d'une prolongation , de contrat d'une année dans les conditions fixées par le présent arrêté.

A titre exceptionnel. Des prolongations de contrat d'allocation de six mois seulement pourront être accordées dans la limite de 500, la durée totale des prolongations d'allocations de recherche de six mois ou de douze mois accordées ne devant pas dépasser 21 180 mois.

Art. 2. - Pour pouvoir présenter une demande de prolongation de contrat d'allocation. Ces allocataires de recherche doivent satisfaire à chacune des conditions suivantes :

Avoir pris une inscription en vue de l'obtention du diplôme de doctorat défini par les arrêtés du 5 juillet 1984 et du 23 novembre 1988 relatifs aux études doctorales;
Poursuivre des travaux dans un domaine ou sur un sujet de recherche nécessitant une préparation de doctorat de plus de deux ans;
Avoir reçu un avis favorable motivé de leur directeur de thèse et du responsable de la formation de troisième cycle à laquelle ils sont rattachés ;
Ne pas devoir être incorporé au service national pendant cette période complémentaire.

Art. 3. - Les demandes de prolongation de contrat d'allocation de recherche devront être adressées au ministère de la recherche et de la technologie.

Art. 4. - Le ministre de la recherche et de la technologie, après avis de la commission consultative des allocations de recherche, choisit parmi les allocataires qui satisfont aux conditions prévues à article 2 du présent arrêté les bénéficiaires d'une prolongation de contrat.

La décision de prolongation du contrat est notifiée à l'intéressé deux mois avant l'expiration du contrat initial.

Art. 5. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la république française.

Fait à Paris, le 8 juillet 1991

Le ministre de la recherche et de la technologie,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de l'administration et du financement de la recherche.
M. BRAVO

Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de la recherche et des études doctorales.
M. COURTILLOT

Le ministre délégué au budget,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
Le sous-directeur.
C. BLANCHARD-DIGNAC