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Rapport sur la technologie et l'innovation (1997)

Ce document constitue le rapport de la mission que m'ont confiée le 31 juillet 1997 le Ministre de l'Éducation Nationale de la Recherche et de la Technologie, Claude ALLEGRE, le Ministre de l'Économie, des Finances et de l'Industrie, Dominique STRAUSS-KAHN, le Secrétaire d'Etat à l'Industrie, Christian PIERRET.

La révision ou la définition de nouvelles politiques de la technologie et de l'innovation sont à l'ordre du jour dans tous les pays industrialisés, en raison de l'évolution rapide des marchés et des techniques, de la pression des contraintes budgétaires, de l'externalisation croissante de leur recherche-développement par les grandes entreprises. Cela tient aussi à la conviction générale que la capacité d'entreprendre, d'innover, de diffuser les technologies nouvelles, plus qu'à d'autres moments de l'histoire économique, constitue un déterminant essentiel de la compétitivité, de la croissance et de l'emploi. <

Comment se situe la France dans ce mouvement général ?

Mes nombreux entretiens avec les acteurs de la recherche et du développement ont mis en valeur les atouts solides dont dispose notre pays : la créativité, un capital intellectuel de grande valeur, une formation et une recherche scientifique de très bon niveau, un soutien public important à la recherche, des entreprises compétitives à la pointe du progrès dans certains secteurs. Sur le terrain, des enseignants, des chercheurs, des créateurs initient des projets innovants et des coopérations exemplaires encore trop méconnus.

Pourtant le sentiment qui prévaut parfois est celui d'un système national d'innovation qui avance les freins serrés passant difficilement à la vitesse supérieure au moment où la concurrence internationale s'intensifie.

Certes, le diagnostic n'est pas nouveau. Je rappelle pour mémoire qu'en 1985, Hubert CURIEN avait demandé au Secrétariat de l'OCDE une évaluation sur ce thème. Les conclusions des experts étrangers avaient établi à l'époque un tableau sans complaisance, voire brutal, de notre situation. Force est de constater, plus de dix ans après, que certaines critiques restent d'actualité, même s'il convient de ne pas sous-estimer les progrès accomplis. Or, le monde extérieur évolue vite.

Pour expliquer ce décalage, beaucoup de mes interlocuteurs ont d'abord mis en avant l'attitude culturelle de la société française vis à vis du risque et de l'esprit d'entreprise, la permanence de mécanismes économiques et sociaux peu favorables à l'innovation.

C'est pourquoi un signal politique fort du Gouvernement est attendu avant toute annonce d'un train de mesures concrètes, au demeurant indispensables. Le besoin se fait sentir d'une stratégie et d'un engagement clairs de l'Etat pour lever les freins qui s'opposent à l'innovation, là où la responsabilité publique s'exerce.

L'analyse du dispositif national de recherche-développement et du système d'innovation a fait l'objet d'un ensemble d'études et de rapports, notamment à l'initiative du Commissariat Général du Plan. De ce fait, et dans l'esprit de ma lettre de mission, il m'a semblé nécessaire de me concentrer sur quatre thèmes prioritaires.

• le couplage entre la recherche publique et le monde économique,
• les mesures fiscales et financières, notamment pour la création d'entreprises innovantes.
• le dispositif du transfert et de diffusion de la technologie,
• le financement public de la recherche industrielle,

Une partie importante du travail de la mission a été consacrée au recueil des données nécessaires à l'établissement d'un diagnostic aussi précis et exhaustif que possible sur ces thèmes. J'ai été surpris de constater que c'est dans le champ des politiques publiques que l'absence de vision de synthèse est la plus marquante. Cette lacune traduit sans doute le poids pris au sein des administrations centrales par les tâches de gestion au détriment des fonctions de réflexion stratégique et d'évaluation.

Enfin, il convient de souligner que la mission a produit plusieurs notes d'étapes définissant des orientations et des propositions dont plusieurs sont déjà en cours d'application. Certaines parties du rapport définitif perdent, de ce fait, de leur actualité.

Il me reste à remercier les nombreuses personnes qui ont bien voulu m'apporter leur témoignage et leurs conseils durant cette mission.

PREMIERE PARTIE

Un enjeu majeur : l'efficacité du couplage entre la recherche publique et le monde économique

Le décalage entre la production scientifique et la position technologique de la France

L'étude du Ministère de l'Économie, des Finances et de l'Industrie (MEFI) sur les technologies-clés publiée en 1995, les travaux de l'Observatoire des Sciences et des Techniques (rapport 1998 de l'OST ) convergent sur un diagnostic clair : la position de notre pays, comme d'ailleurs celle de l'Europe, est meilleure sur le plan scientifique que sur le plan technologique.

D'après le MEFI, les faiblesses sont relativement peu nombreuses au plan scientifique : 16 cas sur 136 domaines étudiés, alors que dans plus du tiers des cas, la position technologique de la France, évaluée à partir des brevets, est faible ou très faible. Les principales faiblesses s'observent sur les technologies de la santé et du vivant d'une part, de l'information et de la communication d'autre part. En outre, notre position est mauvaise sur 27 technologies émergentes.

Le rapport 1998 de l'OST analyse la production scientifique et technologique française à l'aide d'indicateurs comme les publications scientifiques, les brevets et les exportations de technologie. Les principales conclusions de ce rapport figurent dans l'annexe 1 que l'OST a rédigée pour la mission.

On peut en retenir notamment que de 1983 à 1995, la part mondiale des publications scientifiques des laboratoires français est passée de 4,3% à 5,1%, ce qui correspond à une croissance de 16% en douze ans. L'indice d'impact, qui traduit l'audience internationale des publications françaises, a légèrement fléchi sur la même période passant de 1 à 0,95 (cet indice est le nombre moyen de citations en deux ans par publication, rapporté à la moyenne mondiale dans le domaine considéré).

Les mathématiques sont la discipline où le poids de la France est le plus important (7,1% des publications mondiales), et nettement au-dessus de sa moyenne mondiale (5,1%). La France est également “ spécialisée ” en biologie fondamentale (5,5% de la production mondiale), en physique et en chimie (respectivement 5,2% et 5,3%). Par contre, sa performance est nettement moins bonne en sciences de l'ingénieur (3,8%), ce qui illustre la faiblesse traditionnelle de la France dans un secteur sous représenté dans la recherche universitaire et au CNRS.

Une comparaison avec l'Allemagne et le Royaume-Uni montre que le Royaume-Uni reste en tête de la production scientifique européenne mesurée par le volume de publications (8,5% en part mondiale) suivi par l'Allemagne (6,3%). Le Royaume-Uni a une position remarquable en recherche médicale (12% en poids mondial) dépassant la France et l'Allemagne prises ensemble. En physique et en chimie, c'est l'Allemagne qui vient très nettement en tête (8,1% et 8,3% respectivement), en sciences de l'ingénieur le Royaume-Uni (7,2%) dépasse l'Allemagne et la France (5,4% et 3,8% respectivement).

La production technologique des entreprises peut être mesurée par les dépôts de brevets, mais cet indicateur, s'il est très largement utilisé au plan international, n'est évidemment pas le seul, la technologie incorporée dans les biens exportés constitue par exemple un autre indicateur pertinent. Cette analyse doit couvrir l'industrie aussi bien que les services

La part de la France a fortement diminué entre 1987 et 1996 dans le système du brevet européen passant de 8,5 à 7%. Cette régression s'observe également dans le système de brevet américain (particulièrement important compte tenu du poids du marché américain pour la technologie) où la part de la France passe, sur la même période, de 3,8% à 3,1%.

En terme de brevet européen, la France est très forte dans les secteurs de l'aérospatial et des transports terrestres, mais l'électronique et la chimie sont ses zones de faiblesse avec, pour l'électronique, une régression de 20% de sa part mondiale depuis 1987. Le constat est similaire pour le brevet américain avec toutefois une position relativement forte en chimie fine et en pharmacie (4,2% des brevets américains pour une position moyenne de 3,1% tous secteurs confondus).

Si l'on examine plus particulièrement la place de la France dans le secteur des “ technologies-clés ”, on constate que la France a déposé 7,2% de l'ensemble des brevets européens relatifs aux technologies clés ce qui représente 20,2% de ceux inventés par l'industrie européenne. La part mondiale de la France en brevets européens tous domaines confondus étant de 7% et celle dans l'Union Européenne de 16,2%, on peut en conclure que les activités technologiques françaises sont légèrement orientées vers les technologies-clés. Cependant, la place de la France s'affaiblit puisque sa part mondiale était de 8,4% en 1990. Notre position mondiale est la plus faible dans les domaines électronique - télécommunications et informatique ; elle est également faible en biotechnologies (6,4% en part mondiale). Par contre, la position de la France est forte dans les technologies-clés liées à l'environnement et aux transports.

Ces analyses mettent clairement en évidence le décalage entre la production scientifique de notre pays et sa position technologique. Elles conduisent naturellement à la conclusion que la France n'utilise pas avec l'efficacité souhaitable son potentiel de recherche pour dynamiser l'ensemble de son tissu économique et pour créer de nouvelles entreprises dans des secteurs où sa spécialisation est plus faible. Les nombreux entretiens menés dans le cadre de cette mission confortent ce diagnostic : la grande majorité de mes interlocuteurs et la quasi-unanimité des entreprises jugent que le couplage des découvertes et des connaissances de la recherche publique vers les activités économiques n'atteint pas son plein rendement. Ils considèrent que cette situation appelle des mesures fortes et rapides de la part du Gouvernement qui doit faire de ce thème la priorité de sa politique technologique.

Cette situation n'est pas propre à la France. Plusieurs études comparatives soulignent par exemple que mises à part des exceptions comme Cambridge, ou l'Université de Twente aux Pays-Bas, le système universitaire européen a, en matière de transfert de technologie vers l'industrie, un retard de dix ans sur les universités américaines. Mais en France, l'absence de structuration de la recherche technologique constitue un handicap supplémentaire.

La faiblesse de la recherche technologique est un handicap sérieux pour le système national d'innovation.

L'examen des relations entre la recherche publique et le monde économique, le diagnostic sur la situation des sciences de l'ingénieur en France posent en réalité la question du statut et du développement de la recherche technologique dans notre pays. Il importe d'emblée de préciser ce que recouvre ce vocable.

Définie en termes généraux, la recherche technologique concourt à la production des connaissances et de savoir-faire nécessaires aux innovations de produits, de procédés, ou services. Elle répond donc à une demande directe des entreprises. Elle ne se limite pas à la recherche technique axée sur la réalisation de prototype ou d'installation-pilote ; elle s'appuie également sur une recherche de base de qualité dont l'évaluation se fait sur des critères académiques. Sa mise en œuvre suppose la mobilisation de compétences multiples en terme de disciplines scientifiques.

La recherche technologique possède ainsi trois caractéristiques essentielles :

• des objectifs déduits d'une problématique industrielle, alors que ceux de la recherche fondamentale sont induits par sa propre dynamique, ce qui ne signifie pas, bien au contraire, que les sujets de la recherche technologique sont distincts de ceux de la recherche fondamentale. C'est ainsi que les grands groupes ont un besoin croissant de connaissance fondamentale sur leurs produits et leurs procédés de production,
• un positionnement large, puisqu'elle s'étend de la recherche fondamentale à la recherche appliquée, voire au développement,
• le recours à des compétences pluridisciplinaires.

L'évocation de ce thème suggère immédiatement le réseau des Fraunhoffer en Allemagne, le TNO aux Pays-Bas, les grandes universités technologiques anglo-saxonnes. L'impossibilité de citer leurs équivalents français est symptomatique de notre situation. Si l'Etat a su créer un réseau puissant d'organismes publics de recherche, il n'a pas su mettre sur pied un système d'institutions relais entre la recherche et le monde économique. De même, l'existence des grandes écoles n'a pas facilité la création de grandes universités de technologies, Compiègne demeurant jusqu'à ce jour l'exception.

Or la qualité de la recherche technologique, son accessibilité sont désormais des facteurs déterminants du processus d'innovation des entreprises et, de l'avis des groupes industriels, une condition essentielle de leur compétitivité à moyen terme.

L'absence de structuration et la faiblesse de la recherche technologique dans certains domaines constitue de fait un handicap sérieux pour le système national d'innovation.

Ce constat n'est pas nouveau. Il avait été formulé dès le début des années 90, sans que les leçons en aient été réellement tirées.

Pour cette raison, il se fait jour, chez de grands opérateurs industriels, une tendance croissante à confier leur recherche appliquée à des organismes étrangers, comme le Fraunhoffer dont par ailleurs la présence commerciale en France s'intensifie.

Les entretiens menés dans le cadre de cette mission ont permis de recueillir les critiques et les suggestions émises par les représentants des entreprises. Il est significatif que ces opinions recoupent certains points de vue recueillis par le Comité national d'évaluation de la recherche (CNER) lors de son examen du département Sciences Physiques pour l'Ingénieur du CNRS.

Les attentes des industriels varient bien entendu en fonction des secteurs et de la taille des entreprises ; c'est le cas notamment sur le degré souhaité d'implication des laboratoires vers l'aval. Mais des constantes se dégagent.

Les entreprises attendent d'abord une compétence scientifique au meilleur niveau international, une prise en compte de la problématique industrielle, la production de connaissances sur des domaines nouveaux directement utiles à l'industrie. Elles souhaitent à cet égard que les laboratoires jouent un rôle de force de propositions plutôt que de simple contractant.

Les orientations des laboratoires paraissent encore trop souvent décalées par rapport aux préoccupations industrielles. L'évolution thématique est lente ; certains sujets - jugés stratégiques par des entreprises françaises occupant une position mondiale forte - comme par exemple dans le domaine des matériaux de large diffusion, ou des télécommunications - ne font pas selon les industriels interrogés l'objet d'une réelle priorité.

J'ajouterai d'emblée que la responsabilité est loin d'être unilatérale. S'il est vrai que les chercheurs ne connaissent pas toujours les métiers des entreprises, il appartient à ces dernières d'engager une action soutenue pour présenter leurs enjeux industriels et leurs besoins technologiques. L'implication des entreprises dans le partenariat est donc déterminante.

La capacité des laboratoires à intégrer des exigences d'efficacité et de réactivité de l'entreprise fait l'objet de jugements contrastés. Cette exigence est manifestée avec le plus de force par les entreprises qui ont travaillé avec les laboratoires étrangers, particulièrement allemands plus orientés produits. L'implication des chercheurs confirmés dans la collaboration est aussi demandée par les entreprises. Trop souvent, les doctorants sont les seuls exécutants de la recherche sans bénéficier d'un appui suffisant de leur encadrement.

La relation directe avec le laboratoire est considérée comme indispensable par les chercheurs comme par l'entreprise.

Les entreprises attendent principalement de l'organisme de rattachement des laboratoires un label de qualité scientifique. En règle générale, elles ne souhaitent pas que les grands organismes ou centres techniques jouent le rôle de structure intermédiaire. Au contraire, l'intervention des services centraux apparaît parfois comme source de complication notamment dans la gestion de la relation contractuelle et dans le domaine de la propriété industrielle. Cette observation recoupe les témoignages des PMI innovantes bénéficiant de l'aide de l'ANVAR.

Aucun industriel ne remet en cause la spécialisation par discipline des laboratoires, mais une critique très forte s'exprime sur la rareté de réseaux ou de fédération de laboratoires proposant des compétences pluridisciplinaires. L'impression prévaut que les laboratoires de différentes disciplines ont de grandes difficultés à travailler ensemble ou à se fédérer spontanément. La difficulté de faire émerger de nouvelles équipes est également soulignée.

L'utilité de structures d'interface associées aux laboratoires.

Même les meilleurs laboratoires, reconnus par les instances nationales du MENRT et du CNRS, sont insuffisamment armés pour aborder seuls les problèmes spécifiques posés par la recherche technologique. La collaboration d'autres partenaires comme les STS, les lycées techniques, les IUT et d'autres acteurs du transfert qui sont au contact étroits des entreprises (en particulier au niveau régional), est jugée indispensable.

Il convient d'éviter en outre que les chercheurs consacrent une partie trop importante de leur temps à des activités telles que les essais ou les expertises et prestations courantes.

L'intérêt de structures d'interface associées à des laboratoires, ou mieux à des fédérations de laboratoires, est souligné par les industriels. Ces structures, suffisamment proches des laboratoires, pour être irriguées en permanence de leurs compétences, sont mieux armées pour effectuer pour leur compte les travaux à caractère technologique et les prestations de service.

Une critique très forte sur les modalités d'évaluation des laboratoires et des chercheurs dans le domaine de la recherche technologique.

Si la nécessité d'une évaluation rigoureuse de l'excellence scientifique des équipes et des chercheurs selon les critères académiques n'est pas remise en cause, il est fréquemment reproché aux instances d'évaluation de ne pas encourager les échanges et les coopérations interdisciplinaires, mais au contraire de renforcer, dans certains cas, une hyperspécialisation qui creuse davantage le fossé avec le monde économique.

Certains doutent même de la volonté réelle de ces instances de soutenir l'action de transfert, voire dénoncent leur attitude culturelle à l'égard de la recherche appliquée.

La réussite des coopérations industrielles n'est pas portée au crédit des chercheurs pour leur évaluation, ni à celui des laboratoires pour l'affectation prioritaire des moyens humains et financiers. Cette situation nuit à la motivation des chercheurs et des équipes.

La suggestion quasi-unanime est d'introduire, à côté du critère scientifique, des critères d'évaluation spécifique pour prendre en compte les résultats du transfert de savoir-faire et des projets de coopération, ainsi que l'opinion des acteurs industriels.

Le dispositif de transfert et de diffusion de la technologie est trop complexe

Le dispositif de soutien au transfert et à la diffusion apparaît extrêmement complexe aux yeux de ses utilisateurs. Il implique des acteurs multiples (structures de valorisation, directions des relations et du partenariat industriels des grands organismes et des universités, CRITT, SRC, technopoles, structures de coopération aux formes diverses, centres techniques industriels, réseau de diffusion technologique, centres de ressources technologiques, réseau de développement industriel) dont les missions, autour de l'axe fédérateur du soutien à la diffusion des résultats de la recherche, prennent souvent des formes variées.

On pourrait imaginer que cette multiplicité d'acteurs permet de répondre de façon quasiment personnalisée aux attentes particulières du monde industriel. Ce but n'est pas atteint en réalité. Si les grands groupes industriels parviennent, mais pas toujours, à identifier en fonction de leurs besoins le meilleur partenaire scientifique et technique, il n'en est rien pour les petites et moyennes entreprises. Pour elles, la lisibilité globale du dispositif est extrêmement faible, les conduisant même parfois à renoncer à l'apport considérable que représenterait ce type de partenariat technologique. La multiplicité des acteurs est vécue au niveau régional comme la conséquence d'une stratification dans le temps de mesures et de dispositifs qui perdurent indépendamment de toute évaluation.

Il est paradoxal que l'Etat ait encore accru cette complexité en étant incapable de concentrer ses financements (dispersés dans de nombreuses procédures), et en ne clarifiant pas les responsabilités de ses services déconcentrés et de ses agences. La recherche d'une plus grande efficacité au niveau régional suppose d'abord une simplification de la politique et de l'organisation de l'Etat en région.

Ce constat global doit être complété et précisé par l'analyse du bilan des relations entre les grands organismes, les établissements d'enseignement supérieur et le monde économique

L'ensemble de ces relations est souvent désigné sous le vocable de valorisation.

La loi d'orientation et de programmation pour la recherche et le développement technologique du 15 juillet 1982 précisait, en son article 5, que la politique de recherche et de développement technologique vise non seulement à l'accroissement des connaissances, mais aussi à la valorisation des résultats de cette recherche. De même la loi sur l'enseignement supérieur du 26 janvier 1984 donnait, en son article 4, mission aux établissements d'enseignement supérieur de valoriser les résultats de leur recherche.

Le concept de valorisation qui renvoie à un modèle linéaire, selon lequel le transfert des résultats de l'amont (les laboratoires) vers l'aval (les entreprises) se ferait de façon privilégiée au travers des concessions de licences et de brevets, ne correspond plus à la réalité du processus d'innovation, ni à la pratique des organismes. Ces derniers ont mis en place une politique plus globale de transfert et de partenariat qui comprend :

• La valorisation de la recherche non contractuelle (recherche propre) : évaluation des résultats, nécessité de protection par l'établissement de droits de propriété industrielle, recherche d'acquéreur, cession de licence ...
• L'intégration par les entreprises de jeunes chercheurs sur des projets intéressant l'entreprise, en liaison avec un laboratoire public.
• La consultance, qui est souvent le premier lien avec une entreprise et qui peut conduire à un partenariat ultérieur.
• La création d'entreprises innovantes par des chercheurs ou à partir de résultats de recherche (essaimage).
• La recherche contractuelle
• La création de structures de coopération (GIP, laboratoires mixtes).
• La mise en place de centres de ressources technologiques adossés aux laboratoires pour assurer des prestations de services demandés par les entreprises et qui ne peuvent être directement pris en compte par les laboratoires de recherche.

Quel bilan peut-on tirer de l'action des organismes et des établissements supérieurs dans ce vaste domaine ?

Le premier constat à dresser est que malheureusement l'administration du Ministère de l'Éducation Nationale, de la Recherche et de la Technologie (MENRT) ne dispose pas à ce jour d'une vision synthétique et n'assure pas un réel suivi de la politique de valorisation des organismes et des établissements. De même, elle n'a pas été en mesure de me transmettre les données sur les moyens humains et financiers affectés à la recherche technologique française, ni sur l'identification de ses pôles de compétences et de ses points faibles.

Dans le cadre de ma mission, j'ai donc lancé un questionnaire spécifique auprès des organismes et des établissements d'enseignement sur ces sujets. Il serait utile que la Direction de la Technologie (dite DT/MENRT dans la suite de ce rapport) puisse reprendre et approfondir ce travail à l'avenir, en se dotant des instruments de suivi adéquats.

Ajoutons enfin que les établissements eux-mêmes n'ont pas une connaissance exhaustive des ressources de valorisation dont peuvent bénéficier leurs laboratoires, en raison de la multiplication des structures associatives, phénomène dénoncé dans le récent rapport de la Cour des Comptes sur la valorisation publié en juin 1997. Ce rapport fait un point complet sur la politique de valorisation de quatre EPST (CNRS, INSERM, INRA, INRIA).

En complément de cette analyse, il me paraît important de mettre l'accent sur les dimensions suivantes de la valorisation.

1.1.- Les structures de coopération avec les entreprises prévues par la loi de 1982 ont été peu utilisées.

La loi de 1982 avait prévu plusieurs modalités de coopération par exemple les Groupements d'intérêt Public (GIP), la création de filiales, les prises de participation.

Les GIP sont des structures de coopération entre établissements publics et personnes morales publiques ou privées. Selon qu'ils associent des partenaires publics de la recherche (différents EPST) ou des entreprises, ces GIP traduisent une volonté d'association et de coordination “ horizontale ” ou “ verticale ”.

Les GIP étaient supposés constituer une formule de coopération plus intégrée et plus durable que les simples contrats ou conventions et mieux adaptés à des coopérations plus structurées. Ils visaient à créer des réseaux d'acteurs définissant en commun des objectifs économiquement pertinents et scientifiquement réalistes pour mobiliser les moyens et pour assurer la diffusion et la valorisation des résultats. Constitués pour des durées limitées (4 à 5 ans), ils devaient permettre de rassembler à côté des EPST des universités, des collectivités territoriales, des entreprises ou groupement d'entreprises. A l'issue de cette période initiale, ils pouvaient être reconduits ou donner naissance à des structures plus pérennes, par exemple des sociétés anonymes.

Le nombre de GIP créés depuis 1984 et associant réellement des entreprises est inférieur à la dizaine, quatre ont été mis en place depuis 1990, dont le plus récent est le GIP Hoechst-Marion-Roussel en mai 1997.

Ce bilan chiffré conforte le jugement de la Cour des Comptes sur l'insuccès de la formule. Plusieurs raisons sont invoquées. La principale est la lourdeur de la création de ce type de personne morale par rapport à la conclusion d'un contrat de collaboration de recherche. Certains EPST mettent ainsi en avant le risque de perte d'indépendance des équipes de recherche dans leurs choix scientifiques. Enfin, les règles administratives interdisant à ces structures de recruter des personnels, si ce n'est à titre subsidiaire, ont fait perdre aux GIP beaucoup de leur intérêt.

Les unités mixtes de recherches n'ont pas non plus connu le développement escompté. Le tableau ci-joint présente les 17 unités mixtes de recherche CNRS-entreprises qui sont encore en activité. Il convient de remarquer qu'une seule unité mixte concerne le département SPI.

L'une des raisons de ce relatif insuccès s'explique par la réticence du laboratoire d'où est originaire l'équipe de chercheurs. Car cette dernière, en s'associant à la recherche industrielle quitte sa structure d'origine pour créer un laboratoire qui acquiert son identité propre. C'est pourquoi la formule du laboratoire commun s'est imposée, notamment au sein du département SPI. Le laboratoire commun a sa vie propre, mais il continue d'être évalué par le CNRS au sein de son laboratoire d'origine.

Unités mixtes de recherche CNRS/Entreprises

Source : MENRT

(1) : le CNRS comporte 7 Départements scientifiques :

SC : Sciences chimiques

SDV : Sciences de la vie

SPM : Sciences physiques et mathématiques

SPI : Sciences physiques pour l'ingénieur

SHS : Sciences de l'homme et de la société

IN2P3 : Institut national de physique nucléaire et de physique des particules

INSU : Institut national des sciences de l'univers

La formule des GIE a également été utilisée par certains organismes : c'est le cas du LETI et du CNET qui se sont associés dans le GRESSI pour collaborer avec SGS-Thomson. Un autre exemple est fourni par l'INRIA. Le GIE offre un cadre de coopération beaucoup plus souple, mais il comporte un risque, car ses membres sont indéfiniment et solidairement tenus des dettes communes à l'égard des tiers.

De fait, les relations contractuelles sont devenues le vecteur quasi-exclusif de coopération entre les laboratoires et les entreprises. Il s'agit bien entendu d'un phénomène commun à tous les pays, car le contrat offre les modalités les plus souples de collaboration.

Le maillon faible du dispositif français, auquel la loi de 1982 souhaitait remédier, reste néanmoins l'organisation efficace de coopérations d'envergure impliquant par exemple une même localisation, l'utilisation conjointe d'équipements et mobilisant des financements dans la durée.

On constate que la formation de consortiums regroupant des PMI, des grandes entreprises et des laboratoires, par exemple pour la recherche technologique de base, ou que le lancement de centres de recherche coopératif entre entreprises et recherche publique constituent une priorité importante des politiques technologiques de nos principaux partenaires. Dans la plupart des cas, ces coopérations s'appuient sur des structures juridiques proches du fonctionnement d'une entreprise privée ou d'un statut associatif.

L'exemple du Land de Bavière est très illustratif. Il a mis en place un programme assurant l'abondement de collaborations université - entreprise et soutient les “ Forschung Verbunds ”, une quinzaine d'associations travaillent sur la supraconductivité haute température, l'intelligence artificielle, le génie génétique, les microsystèmes, la catalyse... La formule de Centre de recherche coopératif, appliquée également dans certains pays, offre le modèle d'un statut juridique et d'un mode de fonctionnement les plus proches possibles d'une petite entreprise. Ce centre, placé sous l'autorité d'un directeur, possède un conseil d'administration constitué de représentants des organismes et des entreprises qui définit la stratégie et la politique de protection et de partage du savoir-faire.

Enfin, on peut citer la constitution aux États-Unis, sous l'égide de la NSF, d'une vingtaine de centres de compétences implantés au sein des différentes universités et auxquels participent plusieurs industriels souvent concurrents.

Dans le cas français, le GIP ne constitue pas une solution satisfaisante à ce besoin. Il conviendrait donc de la remplacer par une nouvelle formule juridique mieux adaptée à l'objectif de coopération avec l'industrie, qui pour certains de mes interlocuteurs pourraient être une société à objectif de recherche à durée limitée (4 à 5 ans maximum) dont le statut fiscal pourrait être incitatif.

L'utilisation de cette nouvelle structure juridique serait placée sous l'autorité du Conseil d'administration des établissements, après avis du contrôleur financier, et sans recourir à la procédure de l'arrêté interministériel qui peut introduire des délais parfois excessifs incompatibles avec une stratégie de coopération industrielle.

Les prises de participation et la création de filiales sont les dernières modalités prévues par la loi du 15 juillet 1982 pour permettre aux organismes de valoriser les résultats de leurs recherches. En fait, le nombre de participations prises par les EPST (et notamment les quatre établissements étudiés par la Cour des Comptes) est resté faible (11 participations non compris FIST et TRANSGENE) entre 1983 et 1992. Aucune nouvelle participation n'a été prise depuis 1992.

Si elle s'était accompagnée d'une dynamique très forte de l'essaimage appuyée par le capital-risque privé, cette évolution ne serait pas inquiétante en soi. Les organismes de recherche sont en effet mal armés pour définir et exécuter une stratégie de participations financières. Il n'apparaît pas souhaitable en particulier qu'ils deviennent majoritaires dans les fonds d'amorçage qui seront mis en place, ni à fortiori qu'ils en assurent eux-mêmes la gestion.

Ces points seront développés dans la partie consacrée au financement de la création d'entreprises innovantes.

1.2. Les relations contractuelles avec les entreprises présentent encore un fort potentiel de développement.

En 1995, les contrats de recherche-développement perçus par les organismes de recherche et les établissements d'enseignement supérieur en provenance des entreprises s'élevaient à 3,4 MdF. Plus de 50% de ces contrats ont bénéficié aux Établissements publics à caractère industriel et commercial (EPIC), et principalement au CEA. Les EPST ne représentent qu'un peu plus de 10% du total, mais leur part est en légère hausse depuis 1992 comme le montre le tableau suivant :

Contrats de R-D en provenance des entreprises perçus par les organismes et établissements*.

Source : MENRT

y compris de la part d'entreprises étrangères.

**incluant les unités mixtes avec le CNRS ou d'autres organismes.

***ADER : Association de développement pour l'enseignement et la recherche

L'examen de l'ensemble des ressources sur la période 1992-1995 montre que les contrats avec les entreprises représentent une part faible du budget total et des dépenses de R-D des organismes et des établissements. C'est ainsi qu'en 1994, le montant de ces ressources contractuelles représentait 3,1% des dépenses intérieures de R-D des organismes (hors CEA), 17,4% pour le CEA et 4,3% pour les établissements d'enseignement supérieur. Or les ordres de grandeurs correspondants pour les universités américaines par exemple, s'établissent à 7% dont 12% pour les domaines des sciences du vivant et de la médecine.

Il est vrai que si l'on exclut la masse salariale, l'importance de ces ressources devient plus significative. C'est ainsi qu'elles sont, pour les établissements d'enseignement supérieur à comparer aux 2 MdF de crédits de soutien des programmes octroyés en 1997 par le MENRT.

Il faut noter aussi que dans un nombre croissant de laboratoires, les financements communautaires deviennent plus importants que les contrats passés avec les entreprises françaises. Une étude de l'impact de ces contrats communautaires devrait être lancée par le MENRT, notamment pour apprécier leur influence sur les choix des partenaires et des thèmes de recherche par les laboratoires.

Les données sur 1996, qui sont détaillées dans les tableaux suivants, permettent de comparer les performances relatives des organismes de recherche, des Universités et des Écoles d'ingénieurs.

En comparant la situation des EPST et des Universités, il apparaît, à travers les réponses à l'enquête que nous avons lancée, que la part respective des contrats passés avec les PME par rapport à ceux passés avec les grandes entreprises est plus importante dans le cas des Universités : environ la moitié du montant des ressources contractuelles industrielles pour les universités provient des PME, environ un tiers dans le cas des EPST.

Cette tendance des Universités à passer une part importante de leurs contrats industriels avec des PME est confirmée par les enquêtes statistiques du ministère auprès des entreprises ; en 1995, les dépenses extérieures de R-D des entreprises vers l'enseignement supérieur s'élevaient à 228 MF pour les PME et 146 MF pour les PME indépendantes. En 1994, ces chiffres étaient respectivement : 233 MF et 76 MF.

Notre enquête met en évidence des disparités selon les établissements : des universités de taille relativement modeste paraissent avoir une politique volontariste de valorisation en direction de l'industrie. De grandes universités parisiennes sont par contre beaucoup moins impliquées dans des relations contractuelles avec l'industrie.

Les écoles d'ingénieurs sont les plus impliquées dans les partenariats industriels : les contrats industriels représentent en effet environ 10% des ressources des écoles d'ingénieurs ayant répondu au questionnaire, avec toutefois des disparités importantes.

Organismes de recherche

Année 1996

Source : MENRT

(1) CNRS hors instituts nationaux.

(2) PME pour le CEA : entreprises jusqu'à 2 000 salariés.

Résultats non pris en compte : ADEME, agit comme une Agence d'objectifs. N'a pas de laboratoires propres.

Institut Curie : données insuffisantes, mélange d'activités médicales et scientifiques.

CNES : déclare des activités différentes de celles des autres centres de recherche.

(3) Contrats hors nucléaire.

Échantillon d'Universités ayant répondu à notre enquête

Échantillon d'Universités ayant répondu à notre enquête (suite)

(1) C : chercheurs

EC : enseignants-chercheurs

IR : ingénieurs de recherche

Du point de vue des entreprises, on peut estimer que les contrats avec la recherche publique représentent de l'ordre de 3% du financement de leur recherche. L'évolution économique récente explique peut être la stagnation enregistrée sur la période 1992-1995. Mais alors que le phénomène d'externalisation des travaux de recherche par les entreprises a pris depuis quelques années de l'ampleur, il ne bénéficie encore que trop faiblement à la recherche publique.

L'enquête statistique menée par le MENRT auprès des entreprises françaises déclarant exécuter de la recherche est la seule source permettant d'analyser la structure des dépenses extérieures de R-D des entreprises.

Le tableau suivant donne la ventilation complète en pourcentage des dépenses extérieures (ou de sous-traitance) pour l'année 1995. Ces données ne peuvent être comparées directement aux résultats issus de l'enquête auprès des établissements, puisque celle-ci inclut les dépenses des entreprises étrangères et des entreprises françaises non déclarantes.

Ventilation des	DERD	en %	DERD* pour	en %	DERD** sur	en %
dépenses extérieures de R-D			entreprises		fi. public
des entreprises françaises			ayant reçu
en MF			du fi public
DERD vers enseignement supérieur	634	2,3%	285	1,4%	5	0,2%
DERD vers CEA	1 032	3,8%	589	2,9%	11	0,4%
DERD vers CNES	10	0,0%	10	0,0%	0,1	0,0%
DERD vers CNRS	141	0,5%	120	0,6%	2	0,1%
DERD vers ONERA	46	0,2%	41	0,2%	2	0,1%
DERD vers autres organismes publics	462	1,7%	339	1,7%	9	0,4%
Total DERD vers public	2 325	8,5%	1 384	6,9%	29	1,2%
DERD vers ISBL	228	0,8%	68	0,3%	1	0,0%
DERD vers organismes professionnels	300	1,1%	101	0,5%	14	0,6%
DERD vers entreprises du même groupe	7 477	27,5%	4 891	24,3%	378	15,4%
DERD vers entreprises hors groupe	10 735	39,4%	8 862	44,0%	1 570	64,1%
Total DERD vers entreprises	18 512	68,0%	13 854	68,8%	1 962	80,1%
DERD vers entreprises étrangères du même groupe	1 947	7,2%	1 177	5,8%	4	0,2%
DERD vers entreprises étrangères hors groupe	2 996	11,0%	2 537	12,6%	453	18,5%
DERD vers organismes étrangers	1 222	4,5%	1 121	5,6%	1	0,0%
Total DERD vers étranger	6 165	22,6%	4 835	24,0%	458	18,7%
TOTAL DERD	27 230	100,0%	20 142	100,0%	2 450	100,0%

Source : MENRT

DERD ayant reçu un financement public et exécutée hors des entreprises françaises ( = 2450 - 1962)

488

*il s'agit du montant de la DERD pour les entreprises qui ont reçu un financement public quelle que soit son utilisation (DIRD ou DERD)

** :il s'agit de la dépense extérieure de R-D directement financée sur fonds publics

Les données ci-dessus montrent que les entreprises qui reçoivent les financements publics n'ont pas plus recours que les autres entreprises aux différentes composantes de la recherche publique. On constate même que les entreprises déclarant bénéficier d'un financement public pour faciliter l'externalisation de leurs recherches le font presque essentiellement en direction d'autres entreprises plutôt que vers les laboratoires publics. Le montant de 29 MF seulement de retour vers la recherche publique des programmes financés sur aide de l'Etat. est surprenant. Même s'il est confirmé par les statisticiens, il doit être considéré avec une extrême prudence. Néanmoins, son ordre de grandeur conduit à s'interroger sur l'impact des financements publics en faveur de la coopération entreprises-recherche.

On peut donc estimer, sans considérer que la croissance des contrats avec les entreprises soit une fin en soi, qu'il existe encore un potentiel de développement de ces relations contractuelles, en premier lieu avec les PMI largement sous représentées à l'heure actuelle.

1.3.- Les redevances de brevets ne sont pas à la hauteur de notre potentiel scientifique

Il est difficile d'obtenir des données exhaustives sur les redevances perçues par la recherche publique, notamment par les Universités, même si le CNRS assure une part significative de leur valorisation.

Pour les quatre organismes examinés par la Cour des Comptes et pour les deux Universités, dont le bilan financier tiré des redevances de brevets est positif, l'évolution est la suivante.

Montant des redevances perçues (en MF)

Source : MENRT

(1) Recette sur exploitation de résultats applicables de recherche fondamentale de moins de 12 ans, ou de cessions rétribuées de ces résultats ou de leurs droits de propriété ou de leurs droits d'exploitation.

(2) Il s'agit des redevances liées aux brevets et aux licences de savoir faire. Pour mémoire en1996 les diverses formes de propriété industrielle, COV (certificat d'obtention végétal) compris, ont rapporté à l'INRA 23 MF.

La progression des redevances perçues par le CNRS et l'INSERM est significative depuis 1990. A ces sommes il faut ajouter, en 1996 un montant de 5 MF correspondant aux redevances perçues par les universités et ne transitant pas par le CNRS. L'accroissement très sensible en 1997 des redevances perçues par le CNRS est en partie attribuable au brevet pris sur le Taxoter qui représente 40% de leur montant. Ce résultat illustre un phénomène bien connu des valorisateurs : les redevances sont concentrées sur un nombre très restreint de brevets dont le rendement est important.

Au total, les redevances de brevets équivalaient en 1996 à 0,6% du budget total des quatre organismes examinés par la Cour des Comptes.

A cet égard, les comparaisons internationales sont éclairantes. Ces données sont à rapprocher par exemple du montant de 430 MF perçu entre 1992 et 1994 par les universités anglaises qui effectuent la quasi totalité de la recherche publique dans ce pays. Dans le même temps, les quatre EPST avaient perçu 172MF.

Mais c'est encore à l'expérience américaine qu'il convient de se référer pour apprécier notre performance.

1.3.1.- L'expérience américaine

Durant la première moitié des années 90, le transfert de technologie de la recherche publique vers le secteur privé a littéralement explosé. Entre 1991 et 1995, le nombre de dépôts de brevets a augmenté de 127%, les revenus bruts de 126% (132 M$ à 299 M$), l'activité de transfert de 66%. Plus de 10000 accords de licences ont été signés dont 2600 pour 1995.

Entre 1980 et 1996, 1633 nouvelles sociétés ont été créées à partir de licences accordées par les universités, dont près de 30% (464) sur les deux années 1994-1995.

Enfin, selon une récente étude de la NSF, près de 75% des brevets pris par l'industrie américaine ont une référence scientifique issue de la recherche publique.

Ces résultats spectaculaires sont le fruit d'une politique de long terme qui a été amorcée au début des années 80 quand le Congrès a pris l'initiative d'une nouvelle politique technologique visant à améliorer l'impact économique des investissements fédéraux de R-D. C'est le cas du Bayh-Dole University and Small Business Patent Procedure Act de 1980 qui a accordé aux universités et aux PMI dont la recherche était cofinancée par des fonds fédéraux, la propriété intellectuelle de leurs découvertes et donné aux universités le droit de les transférer sur la base de licences exclusives.

Aujourd'hui, les universités engendrent 10 fois plus de transferts que les laboratoires fédéraux. Le caractère majoritairement non exclusif des licences accordées par les agences fédérales répond certes au souci de discrimination maximale de l'acquisition de savoir soutenu par l'Etat, mais ce mécanisme est inadapté aux impératifs stratégiques et technologiques de l'industrie. De plus, ces agences sont plus orientées vers le développement que vers la recherche de base.

Au contraire, une université déposera un brevet, si elle a trouvé un partenaire industriel assumant le coût de la protection en échange d'une concession d'exclusivité (Option agreement). Dans le cas d'un essaimage, la politique de l'université est de prendre une participation dans le start-up en échange de son apport de brevet (Equity policy).

L'expérience américaine suggère d'autres leçons :

• la politique de transfert s'appuie sur des structures professionnelles les OTL (Office of Technology Licencing) rattachés aux universités, mais bénéficiant d'une gestion autonome.
• la notion de masse critique est essentielle. Les 7 premières universités perçoivent 60% des royalties (soit 178 M$ dont 57 M$ pour l'université de Californie et 40M$ pour Stanford). Cette notion a conduit certains Etats à inciter au regroupement des ressources technologiques de plusieurs universités ou Écoles.
• Le dynamisme de l'activité de transfert de technologie ne s'effectue pas au détriment de la qualité de la recherche fondamentale aux USA et elle est portée au bénéfice du chercheur dans son évaluation. La législation américaine de la propriété intellectuelle répond d'ailleurs au dilemme éventuel du chercheur, puisqu'il dispose d'un délai de grâce d'un an octroyé à partir de la publication de ses résultats scientifiques pour déposer une demande de brevet. C'est sans conteste un facteur extrêmement favorable à la valorisation de la recherche, mais non transposable en France puisqu'il découle des principes de base de la politique américaine de propriété industrielle qui sont contestés par l'ensemble des autres pays industrialisés. De plus, le délai de grâce est une source importante de contentieux.

Il est clair que la situation française en matière de transfert de technologie est loin d'être aussi favorable, bien que notre pays ait connu au milieu des années 80 une évolution législative dont l'esprit était voisin de celle des USA.

La question de structures ad-hoc de transfert sera réexaminée par la suite. Deux autres points fondamentaux nécessitent d'être examinés et clarifiés :

1.3.2.- L'intéressement des chercheurs

Il a fait l'objet de deux décrets datés du 2 octobre 1996 qui visaient à combler une lacune réglementaire puisque le statut de chaque EPST avait prévu qu'un décret fixerait les limites dans lesquelles l'établissement intéresse les inventeurs aux résultats de l'exploitation commerciale de leurs inventions.

L'intéressement est versé conformément aux principes suivants : 

• les sommes versées aux chercheurs représentent 25% du produit hors taxes des redevances perçues par l'établissement du fait de l'exploitation de l'invention, sans plafonnement, après déduction de la totalité des frais directs perçus par la personne publique bénéficiaire
• l'intéressement est versé à l'intéressé, en complément de sa rémunération d'activité, sans limitation au cumul des rémunérations.

Ce dispositif constitue un réel progrès puisqu'il répond à une attente de plus de dix ans pour assainir la situation. Mais pour nombre de mes interlocuteurs, il ne paraît pas encore pleinement satisfaisant et soulève des difficultés de mise en œuvre.

Parmi les problèmes évoqués, on peut citer : le traitement des frais directs, l'application du statut d'ayant-droit, le cas où le brevet, fruit de recherches communes, est pris par une personne privée (ce qui peut se produire en cas de création d'entreprises), la portée de la notion de travaux valorisés, la situation des boursiers, post-doc, thésards, non allocataires de recherche du MENRT, la notion de personne publique bénéficiaire....

Certains représentants des établissements de recherche souhaiteraient que l'adaptation du dispositif se fasse dans un cadre élargi, qui - par analogie avec le régime de participation des salariés du secteur privé aux résultats des entreprises - autoriserait une mutualisation d'une partie des ressources propres des organismes afin d'instaurer un système plus large d'intéressement des personnels impliqués dans des activités de valorisation. Ce système pourrait être défini dans un texte législatif plus large traitant du transfert de technologie et de la création d'entreprises par les chercheurs.

Il existe en tout état de cause une forte attente pour préciser le dispositif réglementaire en vigueur.

En toute hypothèse, il conviendrait de ne pas limiter le caractère incitatif du dispositif actuel. C'est ainsi que le MENRT avait étudié une hypothèse de plafonnement de l'intéressement à 300 000 F par an. Une règle de cette nature ne concernerait que 10 chercheurs au CNRS et à l'INSERM ; elle risquerait de donner un signal négatif, alors que la situation de transfert de technologie est celle qui vient d'être décrite. On voit d'ailleurs mal au nom de quel principe on limiterait pour un chercheur les retombées d'une innovation bénéficiant à l'économie nationale à un niveau très inférieur aux rémunérations annexes, et mal connues, que perçoivent certains autres fonctionnaires.

1.3.3. La définition d'une doctrine claire en matière de propriété industrielle pour les établissements de recherche

Comme l'a souligné la Cour des Comptes, cette doctrine varie d'un établissement à l'autre, oscillant entre deux logiques : celle de l'octroi de clauses favorables aux partenaires industriels et celle de la défense ferme des intérêts patrimoniaux de l'organisme.

C'est ainsi que le CNRS donne la priorité aux industriels pour la propriété des brevets en contrepartie d'un retour sur les redevances éventuelles et l'exploitation.

L'INRA au contraire a pour principe d'assumer la propriété tout en accordant des licences (souvent exclusives) à ses partenaires. Mais sous la pression des industriels ou de chercheurs en interne, cette ligne peut être infléchie dans certaines situations. L'INSERM est toujours propriétaire ou copropriétaire des brevets ; dans ce dernier cas les droits de dépôt, d'extension et de maintien sont à la charge des partenaires industriels.

Les conditions dans lesquelles s'effectuent les négociations avec les entreprises, ont fait également l'objet de remarques de la Cour : faut-il pour les organismes valoriser leur apport au coût marginal ou pour ceux qui disposent d'une comptabilité analytique, au coût complet ? Comment doit être pris en compte le financement public éventuel au bénéfice de l'entreprise (par exemple du Fonds de la recherche et de la technologie, FRT) dans le cas de copropriété ?

On ne peut que recommander aux Ministères de tutelle de définir rapidement une doctrine claire sur l'ensemble de ces questions, même s'il serait contreproductif d'enfermer les organismes dans un cadre de règles rigides.

Dans le cas des start-up et des PMI de croissance, la logique du développement économique et de l'emploi devrait primer sur la défense stricte des intérêts patrimoniaux à court terme des organismes.

En outre, afin d'introduire plus de souplesse dans les relations avec les PMI, la gestion de la propriété industrielle des unités mixtes devrait être transférée aux établissements d'accueil, chaque fois qu'ils disposent d'une structure appropriée.

L'apport direct par les organismes de recherche des brevets déposés au capital de l'entreprise ne paraît pas une solution à retenir à titre de recommandation générale ; elle pose de nombreux problèmes : évaluation de l'apport, intéressement des éventuels autres chercheurs, sortie du capital pour l'organisme de recherche.

Par contre, d'autres solutions peuvent être envisagées :

• la concession d'une licence exclusive est la solution qui préserve le mieux les intérêts des organismes de recherche. L'organisme reste titulaire des brevets et en cas de liquidation judiciaire dispose à nouveau de la totalité des droits d'exploitation. Il peut transformer la licence exclusive en non exclusive en cas d'exploitation insuffisante, ou même résilier le contrat.

En cas de brevet susceptible de couvrir plusieurs applications, la licence exclusive peut être limitée aux seules applications rentrant dans l'objet social de l'entreprise.

Enfin, le contrat de licence, étant un contrat conclu “ intuiti personae ”, des clauses prévoyant la résiliation de la licence en cas de modification de la structure du capital semblent être licites.

Dans ce cas, il convient de recommander aux organismes de recherche, de prévoir des conditions financières favorisant le développement et la pérennité de l'entreprise. En effet, une licence exclusive est généralement concédée moyennant le versement d'une somme forfaitaire à la signature de la redevance et de minimum annuels garantis ; ces conditions devront nécessairement être adaptées au cas de l'entreprise en création.

Par ailleurs, sans imposer que la durée de la licence soit celle de la durée des brevets, il convient que celle-ci soit suffisante pour permettre à l'entreprise de développer et d'exploiter.

• La cession par l'organisme de recherche des (ou de la) demandes des (ou du) brevets soit faite au chercheur, à charge pour ce dernier d'en faire apport soit à l'entreprise à créer, soit à l'entreprise créée. Dans un tel cas, l'organisme de recherche transfère les droits attachés aux brevets au cessionnaire moyennant le versement d'un prix en argent.

Cette cession peut être totale (totalité des applications, totalité du territoire auquel s'applique le brevet et pour toute sa durée). Mais elle peut également être partielle si les parties ont convenu d'en limiter l'objet, le cédant conservant certains droits attachés au brevet en limitant le droit d'exploitation cédé à une partie du territoire couvert, à certaines revendications ou à certaines applications de l'invention.

Cette division technique ou géographique du droit du brevet crée une situation de copropriété sans indivision entre le cédant et le cessionnaire, devenus cotitulaires du brevet dont les droits d'exploitation sont techniquement ou géographiquement distincts.

La cession peut être également partielle lorsque le breveté cède 50% de la totalité de ses droits sur l'ensemble du territoire, instaurant ainsi une copropriété avec indivision. Mais la cession partielle est d'un maniement délicat et assez lourd à gérer nécessitant l'intervention de spécialistes.

Le prix de cession peut consister en une somme déterminée lors de la conclusion du contrat payable comptant en tout ou en partie, le paiement du reliquat pouvant être échelonné, ou bien en une somme déterminable constituée par une redevance proportionnelle au chiffre d'affaires réalisé par le cessionnaire, ou bien les deux (somme forfaitaire et redevances).

La cession est la solution la plus favorable au créateur ou à l'entreprise créée. En effet, le cessionnaire devient propriétaire des brevets et ce, pour toute la durée de validité de ceux-ci avec comme obligation d'en payer le prix et d'exploiter avec diligence en mettant en œuvre les compétences de l'homme de l'art.

Le ou les brevets entrent dans l'actif de la société avec comme conséquence en cas de liquidation judiciaire l'impossibilité pour l'organisme de recherche d'en reprendre la propriété.

La cession moyennant une somme déterminée ne paraît pas une solution à recommander : comment fixer le prix, problème de l'intéressement des éventuels autres inventeurs ? La cession moyennant une somme déterminable semble plus adaptée, les conditions financières pouvant être similaires à celles d'une licence permettant ainsi l'intéressement des autres chercheurs et de l'organisme au développement de l'invention.

A noter également que la cession directe au chercheur qui apporterait ensuite le brevet à la société créée lui permettrait, me semble-t-il, de bénéficier des dispositions de l'article 93 quater I du Code Général des Impôts relatif au report d'imposition de la plus-value d'apport.

• On pourrait enfin imaginer un système mixte : licence exclusive pendant un certain temps (temps nécessaire au développement et aux premières années de commercialisation) avec promesse de cession des brevets à l'issue de ce délai si les conditions d'exploitation sont satisfaisantes (à déterminer cas par cas), cette cession étant faite moyennant le versement d'une somme forfaitaire (si justifiée) et des redevances proportionnelles au chiffre d'affaires réalisé. Il va sans dire que de tels contrats devront être “ bordés ” juridiquement et rédigés par des spécialistes.

Ces orientations devraient, après consultation des organismes, être harmonisées et promues par le MENRT pour l'ensemble des laboratoires de recherche.

1.4.- La mobilité des chercheurs statutaires vers les entreprises est quasi-inexistante

La mobilité des hommes et des femmes entre le système de formation et de recherche et les entreprises constitue le vecteur le plus efficace du transfert des idées, des savoir-faire et de la technologie.

Cette mobilité peut revêtir plusieurs formes : mises à disposition et détachement de chercheurs statutaires, départ définitif vers l'entreprise, essaimage, accueil de boursiers, de thésards, de post-doctorants...

La mobilité est bénéfique d'un triple point de vue :

pour l'entreprise, par l'apport d'une compétence de haut niveau immédiatement disponible, capable de prendre du recul par rapport aux problèmes de court terme, ouvrant les portes des laboratoires et facilitant le dialogue avec la communauté scientifique,

pour le chercheur, par l'opportunité de voir ses travaux déboucher sur des réalisations économiques, par la connaissance d'un milieu nouveau, aux conditions de travail attractives,

pour le laboratoire, par la possibilité de définir de nouveaux axes de recherche étroitement concertés avec des besoins industriels et de nouer des relations contractuelles avec l'entreprise.

1.4.1.- Les données sur la mobilité

Pour mesurer la mobilité, deux sources de données peuvent être utilisées : le résultat des enquêtes auprès des entreprises sur l'origine des chercheurs entrant en entreprises, les données fournies directement par les établissements.

En fait, les données sur la mobilité des chercheurs des organismes et des établissements d'enseignement supérieurs sont extrêmement parcellaires et traduisent l'absence en ce domaine, d'une véritable politique de ressources humaines au sein de la recherche publique.

L'origine des chercheurs entrant dans les entreprises en 1995 est retracée dans le tableau suivant qui se fonde sur les déclarations des entreprises.

Origine des chercheurs entrant dans les entreprises

Source : MENRT

Le phénomène marquant sur la période 1992-1995 est l'augmentation sensible des jeunes entrants dans la vie active, notamment dans les PMI. Pour leur part, les CIFRE ont cru de 392 en 1992 à 620 en 1996

1,74% des entrants, soit 146 personnes sur 8402 venaient de la recherche publique, dont 106 sont entrés dans des entreprises de moins de 500 personnes.

Lorsqu'on examine les données des organismes de recherche, on ne peut qu'être frappé par la faiblesse des mouvements de mobilité et plus grave par leur tendance à la décroissance.

Le rapport de la Cour des Comptes chiffrait à 700 personnes, toutes positions statutaires confondues, la mobilité totale depuis une dizaine d'années des EPST vers l'industrie, soit 0,2% des effectifs en moyenne annuelle. Ces mouvements ont été le plus souvent temporaires : à la mise à disposition ou au détachement succède en général la réintégration dans l'EPST et non un départ définitif vers l'industrie.

A l'INSERM, par exemple, les mises à disposition ou détachement ont été très faibles - moins d'une quarantaine durant les quinze dernières années - et axés sur les entreprises issues de l'INSERM. Pour l'INRA, c'est sans doute moins de 50 personnes sur la même période, les entreprises de destination étant soit des grands groupes comme Danone, Rhône Poulenc, soit des “ entreprises à technologie INRA ”.

Le tableau suivant retrace les flux annuels pour le CNRS.

Évolution de la mobilité des personnels de recherche du CNRS

Source : MENRT

En ce qui concerne le département SPI, de 1987 à 1996, 46 chercheurs ont effectué une mobilité (dont 7 à titre définitif). Ce qui représente une fraction très faible de l'effectif d'un département qui devrait jouer un rôle pilote dans les relations avec l'industrie.

Ainsi, pour les années 1995 et 1996, la mobilité statutaire pour l'ensemble des EPST et des EPIC serait de l'ordre de 30 à 40 personnes par an sur un total de plus de 25000 chercheurs.

En sens inverse, 891 personnes en provenance des entreprises étaient accueillies en 1995 dans des établissements publics de recherche. Il s'agit surtout de boursiers, 59% contre 41% en 1992, mais également de 138 chercheurs et de 222 ingénieurs et techniciens.

Personnel accueilli en 1995 en personnes physiques
saisi dans l'enquête “ Recherche publique ”

Source : MENRT

Ce constat sur la mobilité des chercheurs est le reflet, sans doute le plus inquiétant, des blocages culturels qui dans le monde de la recherche comme au sein des entreprises, s'opposent à l'approfondissement des relations de coopération et nous différencient de nos principaux concurrents étrangers.

1.4.2.- Les mesures en faveur de la mobilité

Il n'existe pas bien entendu de recette miracle permettant d'opérer dans le court terme un changement quantitatif significatif du flux de mobilité.

Il convient en priorité de sensibiliser les chercheurs à l'intérêt d'une meilleure connaissance du monde économique et d'une mobilité qui peut revêtir des formes variées aux différentes étapes de leur carrière. Une politique efficace de mobilité suppose aussi que son intérêt soit perçu aussi bien par l'émetteur que par le récepteur, et que les moyens nécessaires soient mis en œuvre à cet effet.

Du côté de l'entreprise, l'accueil de chercheurs doit être organisé, ce qui implique d'abord une capacité de dialogue avec les laboratoires au sein de leur service de recherche. Le témoignage d'un grand groupe est à cet égard révélateur : l'affectation à plein temps d'un cadre de sa Direction des Ressources Humaines avait permis de lancer une action ambitieuse de détachement de chercheurs, dont la majorité s'était ensuite intégrée à l'entreprise (ce qui était d'ailleurs l'objectif poursuivi). Le départ et le non-remplacement de ce cadre, faute d'impulsion de la Direction Générale, ont brisé cet élan. D'autres expériences réussies montrent que les chercheurs ne pâtissent pas de leur mobilité vers l'industrie, si l'entreprise veille à ce que leurs travaux se concrétisent par des publications en parallèle à l'action de valorisation qu'elle-même assure en direct.

La volonté politique d'encourager la mobilité des chercheurs et des enseignants-chercheurs a pourtant été maintes fois r&