CHARTE
D'ENGAGEMENTS RECIPROQUES ENTRE L'ETAT
ET LES ASSOCIATIONS REGROUPEES AU SEIN DE LA CPCA
Signée le 1er juillet 2001 à l'occasion du 100ème
anniversaire de la loi de 1901
par
le Premier ministre, Lionel JOSPIN,
et
le Président de la Conférence Permanente des Coordinations Associatives
(CPCA)
I - Préambule
Ce premier juillet 2001, un siècle après le vote de la loi de 1901 qui a
institué la liberté d'association, l'Etat et la Conférence Permanente
des Coordinations Associatives, expression du mouvement associatif
reconnue comme interlocuteur de l'Etat, décident par la signature de
cette Charte de reconnaître mieux encore le rôle fondamental de la vie
associative dans notre pays en intensifiant leur coopération mutuelle.
Cet acte, sur la base d'engagements réciproques, reconnaît et renforce
ainsi des relations partenariales fondées sur la confiance réciproque
et le respect de l'indépendance des associations ; il clarifie les
rôles respectifs de chaque partie par des engagements partagés.
Le secteur associatif, dans la diversité et l'indépendance qui sont sa
richesse, s'est révélé, au cours des années, une force utile d'alerte
et d'interpellation. Il est devenu un acteur fondamental de développement,
d'innovation et de cohésion de la société, ainsi qu'un vecteur de la vie
publique grâce aux engagements libres et volontaires qu'il suscite.
Simultanément, l'Etat a su écouter les associations, faire appel à elles,
mais aussi les aider à réaliser des projets conçues par elles. Par cette
Charte, il reconnaît l'importance de la contribution associative à
l'intérêt général dont il est le garant.
Pour l'avenir, les règles du partenariat inscrites dans cette Charte
constitueront des principes d'action partagés par les associations et
l'Etat afin :
d'approfondir la vie démocratique et le dialogue civique et social en
vue d'une participation accrue, libre et active des femmes et des hommes
vivant dans notre pays, tant aux projets conçus par les associations
qu'aux politiques publiques conduites par l'Etat ;
de concourir dans un but autre que le partage des bénéfices à la création
de richesses, qu'elles soient sociales, culturelles ou économiques, afin
que l'économie de marché ne dégénère pas en société de marché mais puisse,
au contraire, permettre l'affirmation d'une plus grande solidarité.
Fondé sur les valeurs essentielles de liberté, d'égalité et de fraternité,
cet accord ouvre le champ à des déclinaisons de ces engagements réciproques
aux niveaux national et territorial.
Les signataires de la présente Charte s'engagent à tout mettre en œuvre
pour atteindre les objectifs qu'elle fixe.
II - Principes partagés
L'Etat, garant de l'intérêt général et responsable de la conduite des politiques
publiques, fonde sa légitimité sur la démocratie représentative. Les associations
apportent en toute indépendance leur contribution à l'intérêt général par leur
caractère reconnu d'utilité civique et sociale. Elles fondent leur légitimité
sur la participation libre, active et bénévole des citoyens à un projet commun,
sur leur capacité à défendre des droits, à révéler les aspirations et les besoins
de ceux qui vivent dans notre pays et à y apporter des réponses. L'Etat reconnait
l'indépendance associative et fait respecter ce principe en droit.
2.1 Confiance et partenariat, facteurs de renouveau démocratique
Les signataires décident de développer et d'organiser leurs complémentarités à
travers des partenariats fondés sur une définition des engagements pris et des
financements publics accordés. Le partenariat se construit par l'écoute, le
dialogue, le respect des engagements. Les signataires définissent, d'un commun
accord, les lieux et les moments de cette concertation.
L'Etat reconnaît aux associations l'exercice d'une fonction critique indispensable
au fonctionnement de la démocratie.
La confiance et la complémentarité des actions entre l'Etat et les associations
permettent de nouvelles formes de vie démocratique et une plus grande efficience
des politiques publiques.
2.2 Fondation des relations sur le contrat, la durée, la transparence et
l'évaluation
Les associations et l'Etat privilégient les relations fondées sur le contrat
d'objectifs, la conduite de projets dans la durée, la transparence des engagements
pris et l'évaluation des contributions à l'intérêt général au regard des moyens
mobilisés, en particulier dans le cadre de financements publics pluriannuels.
2.3 Bénévolat et démocratie, fondements de la vie associative
Les signataires reconnaissent l'engagement libre et volontaire comme moteur de la
vie associative. Ils conviennent de tout mettre en œuvre pour le faciliter,
l'encourager, le reconnaître dans sa contribution à la société, au lien social
et au développement du territoire.
Les signataires s'engagent conjointement :
à faire respecter le principe de non discrimination des personnes dans l'engagement
associatif ;
à ouvrir l'accès à la citoyenneté au plus grand nombre, en particulier aux jeunes
et à ceux qui ont le plus de difficultés à se faire entendre ;
à assurer la complémentarité des ressources humaines ;
à améliorer l'équilibre entre les femmes et les hommes dans l'exercice des
responsabilités.
Les signataires s'engagent à promouvoir l'expérience associative au sein de notre
société et à valoriser les acquis des bénévoles et des salariés.
Dans cette perspective, il incombe aux instances associatives de veiller au respect
du caractère démocratique de leur fonctionnement ; il revient à l'Etat de
veiller au respect de la valeur constitutionnelle de la liberté associative et
à l'application des lois relatives aux associations.
2.4 Contribution des associations au développement économique, social et
culturel du pays
L'extension du rôle économique des associations - notamment au regard de l'emploi,
en tant qu'employeur - est compatible avec la loi du 1er juillet 1901. Elle impose
aux associations le respect des législations qui s'appliquent à elles dans le cadre
de leurs activités, notamment pour ce qui concerne le droit social et la fiscalité.
La mobilisation de toutes leurs ressources par les associations, qu'elles soient ou
non marchandes, contribue à la reconnaissance d'une nouvelle conception, plus humaine,
de la notion de richesse.
III - Engagements de l'Etat
Respectant l'indépendance des associations, en particulier leur fonction critique
et la libre conduite de leurs propres projets, et considérant les associations
comme des partenaires à part entière des politiques publiques, l'Etat s'engage
à :
3.1. Promouvoir et faciliter l'engagement bénévole civique et social de tous,
sans distinction d'âge, de sexe ou d'origine sociale, par des mesures visant à
favoriser :
le développement, à côté du temps professionnel et familial, d'un temps civique et
social ;
la formation des bénévoles ;
la sécurité juridique des dirigeants associatifs ;
la rencontre entre la volonté d'engagement des individus et la demande de bénévoles
des associations, notamment au plan territorial.
3.2. Respecter l'esprit du contrat associatif de la loi de 1901 en substituant
progressivement des structures juridiques appropriés aus associations para-administratives.
3.3. Organiser dans la durée les financements des associations concourant à
l'intérêt général afin de leur permettre de conduire au mieux leur projet associatif ;
contribuer à la prise en charge des frais s'y rapportant ; respecter les dates
de versement des subventions ; rendre plus lisibles et plus transparents les
financements publics et simplifier les procédures de subvention.
Soutenir l'indépendance et la capacité d'innovation des associations en développant
des mesures fiscales appropriées permettant au public de mieux concrétiser sa
générosité et son sens de la solidarité.
Veiller à ce que les associations bénéficient d'un régime fiscal qui prenne en compte
le caractère désintéressé de leur gestion, l'impartageabilité de leurs bénéfices et
leur but non lucratif.
3.4. Consulter, autant qu'il est possible et souhaitable, les associations sur
les projets de textes ou les mesures ou les décisions publiques qui les concernent,
aux plans national et déconcentré. Veiller à ce que les interlocuteurs associatifs
disposent du temps et des moyens nécessaires, pour leur permettre de rendre des avis
circonstanciés.
Favoriser la représentation des associations dans les instances consultatives et les
organismes de concertation en fonction des compétences et de la représentativité de
celles-ci aux niveau notional et local.
3.5. Distinguer clairement dans les rapports entre l'Etat et les associations
ce qui relève de l'évaluation des actions partenariales de ce qui relève du contrôle
de l'application des lois et règlements.
3.6. Sensibiliser et former les agents publics à une meilleure connaissance de
la vie associative, à des approches partenariales des relations avec les associations
et à l'évaluation des politiques conduites et des conventions passées avec elles.
3.7. Donner cohérence et visibilité à la politique associative en l'inscrivant
dans une dimension interministérielle, tant au niveau de l'administration centrale
que des services déconcentrés.
Organiser les relations avec les associations et leurs regroupements dans le cadre
du projet territorial de l'Etat, en s'appuyant sur des interlocuteurs identifiés
et des modes de concertation appropriée.
3.8. Améliorer les outils de connaissance de la vie associative et de ses
évolutions ; faire mieux connaître les associations, en particulier à l'école
et à l'université ; financer des études et des recherches contribuant à une
meilleure intelligence des échanges non lucratifs.
3.9. Soutenir les regroupements associatifs et notamment les unions et fédérations
d'associations comme lieux de concertation, de mutualisation, d'expertise et de
représentation.
3.10. Promouvoir les valeurs et les principes de la loi de 1901 dans les
instances européennes, faciliter les articulations entre les programmes communautaires
et les projets associatifs, faciliter la représentation et la participation des
associations françaises au sein des instances européennes, encourager la reconnaissance
des associations européennes par la mise en œuvre du statut d'association européenne.
3.11. Favoriser, dans le respect de la souveraineté des Etats, le développement
de la vie associative et son libre exercice dans tous les pays, notamment dans le
cadre de l'aide publique au développement ; encourager les projets conjoints
des acteurs de la société civile française et des acteurs non gouvernementaux des
pays du sud en faveur de leurs populations.
IV - Engagements des associations
Respectant et faisant respecter les règles de fonctionnement démocratique et la
gestion désintéressée conformes à l'esprit de la loi de 1901 par :
l'expression et la participation de leurs adhérents à l'élaboration et à la mise
en œuvre de leurs projets ;
l'accès de tous, par des élections régulières, aux responsabilités associatives ;
le contrôle des mandats des responsables en garantissant l'accès à des informations
fiables et transparentes.
Les associations signataires s'engagent à :
4.1. Définir et conduire des projets associatifs à partir de l'expression
des besoins des adhérents ou des attentes des bénéficiaires, en prenant notamment
en compte les revendications civiques, sociales et culturelles, la promotion et
l'éducation des personnes, la qualité des "services relationnels" plus que la
finalité économique.
4.2. Mettre en œuvre une éthique du financement des activités associatives,
dans le souci du meilleur usage des financements publics, par la diversification
des ressources associatives, la gestion désintéressée et le non partage des
excédents, la transparence financière vis-à-vis des adhérents, des donateurs et
des pouvoirs publics et l'auto-contrôle de la gestion et de l'emploi des ressources.
4.3. Valoriser l'ensemble des ressources humaines associatives par le
respect des règles du droit social, par un effort d'information et de formation
des bénévoles et des salariés et la prise en compte de leurs acquis d'expérience,
par la mutualisation de moyens permettant aux petites associations d'offrir à
leurs salariés et bénévoles des formations de qualité et des perspectives de
promotion sociale.
4.4. Développer dans les associations une culture et des méthodes d'évaluation
et d'appréciation permettant de rendre compte de manière claire :
de la réalité de la conduite du projet associatif au regard des objectifs,
de la satisfaction des bénéficiaires des actions conduites,
des engagements pris dans le partenariat avec les pouvoirs publics.
4.5. Participer de façon constructive aux actions de consultations mises
en place par les pouvoirs publics en se positionnant comme force de proposition,
animée de la volonté de faire progresser l'intérêt général en France et l'intérêt
des peuples dans le monde.
4.6. Faciliter les procédures de contrôle, en particulier lorsque les
associations bénéficient d'agréments particuliers ou de financements publics
par l'Etat ; contribuer à l'efficacité du contrôle des juridictions
financières.
4.7. Mettre en œuvre les regroupements et les modes de représentation
permettant aux pouvoirs publics de compter sur des interlocuteurs associatifs
identifiés, représentatifs et structurés, afin de développer le dialogue civique
et social, la consultation sur les politique publiques et la négociation éventuelle
de dispositions contractuelles.
V - Suivi, évaluation et portée de la Charte
La mise en œuvre de la Charte sera évaluée tous les trois ans. Cette évaluation,
confiée en particulier au CNVA, sera présentée au Conseil Economique et Social
et au Parlement. Elle sera rendue publique et discutée dans un cadre adapté avec
des représentants des deux parties.
Elle permettra d'analyser et, le cas échéant, de porter remède aux difficultés
constatées dans les relations entre l'Etat et les associations.
Elle permettra de vérifier la cohérence des actions entreprises et leur validité.
Elle constituera une garantie de visibilité et de transparence, en même temps
qu'une aide à la négociation et à la décision.
| Signée par : |
Lionel JOSPIN
Premier Ministre |
Hubert PREVOT
Président de la Conférence Permanente des
Coordinations Associatives |
| Contresignée par : |
Elisabeth GUIGOU
Ministre de l'Emploi et de la solidarité |
Romain APARICIO
Président d'ANIMAFAC |
Daniel VAILLANT
Ministre de l'Intérieur |
Robert BERNARD
Président de la CADECS |
Catherine TASCA
Ministre de la Culture et de la
communication |
Robert BERTHIER
Président de la COFAC |
Jean-Jack QUEYRANNE
Ministre des Relations avec le
Parlement |
Jean-Michel BLOCH-LAINE
Président de l'UNIOPSS |
Marie-George BUFFET
Ministre de la Jeunesse et des
sports |
Hubert BRIN
Président de l'UNAF |
Bernard KOUCHNER
Ministre délégué à la santé |
Jacqueline COSTA-LASCOUX
Présidente de la Ligue
française de l'enseignement et de l'éducation permanente |
Charles JOSSELIN
Ministre délégué à la coopération
et à la
francophonie |
Jean-Claude DUMOULIN
Président du CNAJEP |
Claude BARTOLONE
Ministre délégué à la ville |
Michel GEVREY
Président du CCOMCEN |
Marie-Noëlle LIENEMANN
Secrétaire d'Etat chargé du
logement |
Jacqueline MENGIN
Présidente de la FONDA |
François HUWART
Secrétaire d'Etat chargé du commerce
extérieur |
Marc-William MILLEREAU
Président de Coordination
Environnement |
Florence PARLY
Secrétaire d'Etat chargé du budget |
Hubert PREVOT
Président de de Coordination Sud |
François PATRIAT
Secrétaire d'Etat chargé des PME, du
commerce, de l'artisanat et de la consommation |
Henri SERANDOUR
Président du CNOSF |
Jean-Pierre MASSERET
Secrétaire d'Etat chargé des
anciens combattants |
François SOULAGE
Président de l'UNAT |
Michel DUFFOUR
Secrétaire d'Etat chargé du patrimoine
et de la décentralisation culturelle |
Michel TUBIANNA
Président de Coordination "justice-droits
de l'Homme" |
Guy HASCOËT
Secrétaire d'Etat chargé de l'économie
solidaire |
Gérard YOU
Président du CLEVAR |