Tous les agents ne sont pas fonctionnaires titulaires. Environ 10% sont contractuels. Il y a autant de femmes que d’hommes dans la fonction publique d’Etat (en comptant les militaires), mais 67% de femmes en catégorie B. Dans la fonction publique territoriale et dans la fonction publique hospitalière, il y a une plus forte proportion de femmes. Les principaux ministères employeurs pour la fonction publique d’Etat sont l’Education Nationale (52% des effectifs), la Défense (17%), l’Economie (9%), l’Intérieur (8%) et l’Equipement (5%), la Justice (3%) et l’Agriculture (2%).

2.1.2 Les catégories

Dans chacune de ces fonctions publiques, il existe trois catégories hiérarchiques, elles-mêmes constituées de plusieurs corps de métiers. La catégorie A (qui recrute au niveau licence, maîtrise, diplôme d’ingénieur ou doctorat) correspond aux emplois de direction, de conception et d’encadrement. La catégorie B (qui recrute au niveau du Baccalauréat) correspond aux emplois d’application et de rédaction. La catégorie C (qui recrute au niveau CAP/BEP) correspond aux emplois d’exécution.

Dans la fonction publique d’Etat, la catégorie A est la plus nombreuse (les deux tiers étant des enseignants). Dans les autres fonctions publiques, la catégorie C est la plus nombreuse :

2.1.3 Les principaux métiers

Il existe plus d’un millier de métiers différents dans la fonction publique, dont voici les principaux :

2.2 Les droits et obligations

Les fonctionnaires ont un certain nombre de droits (dont certains ont nécessité de longues négociation de la part des syndicats) mais aussi des devoirs qui sont parfois méconnus. En effet, à la différence du secteur privé, les fonctionnaires signent rarement un contrat lors de leur embauche. Ils n’ont donc, mis à part l’avis de nomination (ou de titularisation), aucun document contractuel ni convention collective de rattachement. Pour savoir à quoi ils s’engagent, il leur faut lire les textes de loi. Le premier d’entre eux est la loi du 13/07/1983 qui donne les droits et obligations des fonctionnaires. J’ai repris dans cette partie l’essentiel des droits et obligations :

2.2.1 La loi de 1983

Il existe une quinzaine de droits. Certains d’entre eux sont détaillés (pour les modalités d’application) dans des décrets dont les références sont données en bibliographie.

Liberté d’opinion - Art. 6. - La liberté d’opinion est garantie aux fonctionnaires. Aucune distinction ne peut être faite entre les fonctionnaires en raison de leurs opinions politiques, syndicales, philosophiques ou religieuses, de leur sexe, de leur état de santé, de leur handicap ou de leur appartenance ethnique.
1. Non-harcèlement - Aucune mesure concernant notamment le recrutement, la titularisation, la formation, la notation, la promotion, l’affectation et la mutation ne peut être prise à l’égard d’un fonctionnaire en prenant en considération: 1o Le fait qu’il a subi ou refusé de subir les agissements de harcèlement d’un supérieur hiérarchique ou de toute personne qui, abusant de l’autorité que lui confèrent ses fonctions, a donné des ordres, proféré des menaces, imposé des contraintes ou exercé des pressions de toute nature sur ce fonctionnaire dans le but d’obtenir des faveurs de nature sexuelle à son profit ou au profit d’un tiers ; 2o Ou bien le fait qu’il a témoigné de tels agissements ou qu’il les a relatés.
2. Droit syndical - Art. 8. - Le droit syndical est garanti aux fonctionnaires. Les intéressés peuvent librement créer des organisations syndicales, y adhérer et y exercer des mandats...
3. Participation - Art. 9. - Les fonctionnaires participent, par l’intermédiaire de leurs délégués siégeant dans des organismes consultatifs, à l’organisation et au fonctionnement des services publics, à l’élaboration des règles statutaires et à l’examen des décisions individuelles relatives à leur carrière. Ils participent à la définition et à la gestion de l’action sociale, culturelle, sportive et de loisirs dont ils bénéficient ou qu’ils organisent.
4. Droit de grève - Art. 10. - Les fonctionnaires exercent le droit de grève dans le cadre des lois qui le réglementent.
5. Protection - Art. 11 - Les fonctionnaires bénéficient, à l’occasion de leurs fonctions, d’une protection organisée par la collectivité publique dont ils dépendent, conformément aux règles fixées par le code pénal et les lois spéciales...
6. Sécurité de l’emploi - Art. 12. - En cas de suppression d’emploi, le fonctionnaire est affecté dans un nouvel emploi dans les conditions prévues par les dispositions statutaires régissant la fonction publique à laquelle il appartient.
7. Accès à la notation - Art. 17. - Les notes et appréciations générales attribuées aux fonctionnaires et exprimant leur valeur professionnelle leur sont communiquées.
8. Accès au dossier - Art. 18. - Le dossier du fonctionnaire doit comporter toutes les pièces intéressant la situation administrative de l’intéressé, enregistrées, numérotées et classées sans discontinuité. Il ne peut être fait état dans le dossier d’un fonctionnaire, de même que dans tout document administratif, des opinions ou des activités politiques, syndicales, religieuses ou philosophiques de l’intéressé. Tout fonctionnaire a accès à son dossier individuel dans les conditions définies par la loi. Art. 19 - Le pouvoir disciplinaire appartient à l’autorité investie du pouvoir de nomination. Le fonctionnaire à l’encontre duquel une procédure disciplinaire est engagée a droit à la communication de l’intégralité de son dossier individuel et de tous les documents annexes et à l’assistance de défenseurs de son choix...
9. Rémunérations - Art. 20 - Les fonctionnaires ont droit, après service fait, à une rémunération comprenant le traitement, l’indemnité de résidence, le supplément familial de traitement ainsi que les indemnités instituées par un texte législatif ou réglementaire. S’y ajoutent les prestations familiales obligatoires.
10. Congés - Art. 21. - Les fonctionnaires ont droit à : des congés annuels ; des congés de maladie ; des congés de maternité et des congés liés aux charges parentales; des congés de formation professionnelle ; des congés pour formation syndicale.
11. Formation - Art. 22. - Le droit à la formation permanente est reconnu aux fonctionnaires. Ceux-ci peuvent être tenus de suivre des actions de formation professionnelle dans les conditions fixées par les statuts particuliers.
12. Hygiène et sécurité - Art. 23. - Des conditions d’hygiène et de sécurité de nature à préserver leur santé et leur intégrité physique sont assurées aux fonctionnaires durant leur travail.

Les principales obligations sont données ci-dessous. Ce sont en fait essentiellement des contraintes liées au statut de fonctionnaire.

Conditions de recrutement - Art. 5. - Nul ne peut avoir la qualité de fonctionnaire : 1o S’il ne possède la nationalité française ; 2o S’il ne jouit de ses droits civiques ; 3o Le cas échéant, si les mentions portées au bulletin no 2 de son casier judiciaire sont incompatibles avec l’exercice des fonctions ; 4o S’il ne se trouve en position régulière au regard du code du service national ; 5o S’il ne remplit les conditions d’aptitude physique exigées pour l’exercice de la fonction.
1. Non-cumul de fonctions - Art. 25. - Les fonctionnaires consacrent l’intégralité de leur activité professionnelle aux tâches qui leur sont confiées. Les fonctionnaires ne peuvent prendre, par eux-mêmes ou par personnes interposées, dans une entreprise soumise au contrôle de l’administration à laquelle ils appartiennent ou en relation avec cette dernière, des intérêts de nature à compromettre leur indépendance.
2. Secret professionnel - Art. 26. - Les fonctionnaires sont tenus au secret professionnel dans le cadre des règles instituées dans le code pénal. Les fonctionnaires doivent faire preuve de discrétion professionnelle pour tous les faits, informations ou documents dont ils ont connaissance dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice de leurs fonctions.
3. Information du public - Art. 27. - Les fonctionnaires ont le devoir de satisfaire aux demandes d’information du public.
4. Obéissance - Art. 28. - Tout fonctionnaire, quel que soit son rang dans la hiérarchie, est responsable de l’exécution des tâches qui lui sont confiées. Il doit se conformer aux instructions de son supérieur hiérarchique, sauf dans le cas où l’ordre donné est manifestement illégal et de nature à compromettre gravement un intérêt public.
5. Sanctions - Art. 29. - Toute faute commise par un fonctionnaire dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice de ses fonctions l’expose à une sanction disciplinaire sans préjudice, le cas échéant, des peines prévues par la loi pénale. Art. 30. - En cas de faute grave commise par un fonctionnaire, qu’il s’agisse d’un manquement à ses obligations professionnelles ou d’une infraction de droit commun, l’auteur de cette faute peut être suspendu par l’autorité ayant pouvoir disciplinaire qui saisit, sans délai, le conseil de discipline.
6. Cessation de fonctions - Art. 24. - La cessation définitive de fonctions qui entraîne radiation des cadres et perte de la qualité de fonctionnaire résulte : 1o De l’admission à la retraite ; 2o De la démission régulièrement acceptée ; 3o Du licenciement ; 4o De la révocation. La perte de la nationalité française, la déchéance des droits civiques, l’interdiction par décision de justice d’exercer un emploi public et la non-intégration à l’issue d’une période de disponibilité produisent les mêmes effets.

D’autres décrets complètent ces droits et devoirs, notamment au sujet de la formation (possibilité de prendre un congé formation), des compléments de rémunération (cumuls, consultance, mais aussi intéressement financier sur les redevances issues de brevets, etc...).

2.2.2 L’action sociale

Un peu comme dans les entreprises, les fonctionnaires bénéficient de prestations données par le ”comité d’entreprise”, qui porte un nom différent. Au CNRS, par exemple, c’est le CAES (Comité d’Action et d’Entraide Sociale). Ces comités proposent en général des locations pour les vacances avec des tarifs préférentiels en fonction de l’avis d’imposition, des réductions pour les activités culturelles et sportives (médiathèque, théâtre, cinéma, piscines), des prêts (en général assez limités), des chèques vacances (avec une somme versée en complément de votre épargne, le tout étant donné sous forme de chèque), des centres de vacances pour les enfants, etc...

A côté de ces activités, vous avez comme dans le privé une visite médicale, une médecine préventive, une assistante sociale, et en général une cantine. Les droits et devoirs des fonctionnaires sont comparables à ceux du privé prévus dans le droit du travail. Par exemple, l’employeur prend en charge une partie du prix de votre ticket de cantine (s’il n’y a pas de cantine, vous pouvez avoir des ”tickets restaurant”).

Vous êtes soumis à des règles d’hygiène et de sécurité semblables à celles du privé. Vous pouvez, en principe, contacter assez facilement l’inspecteur hygiène et sécurité de votre organisme et lui poser vos questions. A titre d’exemple, vous n’avez pas le droit de déjeuner sur votre lieu de travail, ni de fumer, etc...Toutes les informations générales se trouvent dans le code du travail (voir bibliographie). La Fonction Publique dispose de quelques exceptions au code du travail qui concernent surtout la nomination des membres dans les comités représentatifs.

2.2.3 Les instances paritaires

Tous ces droits et obligations ont été négociés et peuvent être aménagés. D’autres peuvent également être introduits. Les décisions se prennent normalement de façon collégiale. C’est à dire qu’il existe un certain nombre d’instances paritaires (composées à parité de représentants de l’administration et de représentants du personnel) qui se réunissent et examinent les principaux dossiers en cours.

Le Comité Technique Paritaire (CTP) est consulté, plusieurs fois par an, par le directeur de l’Etablissement sur les questions et les projets de décisions ou de textes relatifs : aux problèmes généraux d’organisation et de fonctionnement des services, aux programmes de modernisation des méthodes et techniques de travail, et à leur incidence sur la situation des personnels, aux orientations des actions de formation et aux conditions de leur mise en œuvre, aux règles statutaires, aux critères de répartition des primes, à l’hygiène et à la sécurité, aux orientations des actions sociales et aux conditions de la mise en œuvre de celles-ci.

Les Commissions Administratives Paritaires (CAP) existent pour différents corps de fonctionnaire. Constituées, comme les CTP, pour moitié de représentants de l’administration, et pour moitié de représentants du personnel élus, les commissions administratives paritaires sont saisies pour avis préalable. Elles ont donc une vocation consultative. Les commissions administratives paritaires jouent un rôle primordial dans la carrière des agents de type ITA, IATOS... Elles sont obligatoirement consultées à toutes les étapes de leur carrière : recrutement : refus de titularisation, prolongation de stage, licenciement, déroulement de carrière : avancement de grade au choix, par sélection professionnelle, avancement d’échelon, changement de corps au choix, mutation, détachement, disponibilité, discipline et licenciement, exercice du droit syndical. De leur côté, les personnels peuvent saisir les commissions administratives paritaires sur : les problèmes relatifs au temps partiel, les refus d’autorisation d’absence, soit pour préparation d’examens ou concours administratifs, soit pour formation professionnelle, les problèmes liés aux notations, aux propositions d’avancement, le refus d’une demande de démission.

De la même façon, les universités ont des représentants dans leurs conseils d’administration (CA), Conseil Scientifique (CS) et Conseil des Etudes et de la Vie Universitaire (CEVU). Ces représentants sont élus dans différentes catégories : enseignants-chercheurs de rang A (professeur), de rang B, IATOS, personnels extérieurs, éventuellement étudiants.

Les syndicats sont également présents dans le milieu de la recherche et de l’enseignement supérieur. On retrouve les principaux représentants nationaux : Force Ouvrière (FO) avec le Syndicat National des Personnels de Recherche des Etablissements d’Enseignement Supérieur (SNPREES), Confédération Générale des Travailleurs (CGT), Confédération Française Des Travailleurs (CFDT) avec le SGEN (Syndicat Général de l’Education Nationale), la Confédération Générale des Cadres (CGC) avec le Syndicat National Indépendant de la Recherche Scientifique (SNIRS), ainsi que des syndicats ¡¡ indépendants ¿¿, propres à l’Education Nationale (Fédération Syndicale Unitaire - FSU ou Fédération de l’Education Nationale - FEN) ou régionaux.

2.2.4 Congés et absences

Quelle que soit la nature de votre absence, vous devez avertir votre responsable hiérarchique et l’informer de la date de votre reprise du travail. Les congés annuels Rémunérés peuvent différer d’un établissement à l’autre. Au CNRS, par exemple, ils sont fixés à 32 j ours ouvrés (2,5 jours ouvrables par mois de travail effectif pour une période de fonction inférieure à un an). Le décompte des jours est fait par année civile. Les absences pour congé annuel ne peuvent excéder 31 jours consécutifs, sauf pour le personnel originaire des DOM-TOM qui bénéficie d’un ¡¡ congé bonifié ¿¿. Le report des congés annuels est possible au plus tard au 28 février de l’année qui suit.

Les congés de maternité. Pour chacun des deux premiers enfants, la mère bénéficie d’un congé rémunéré qui se décompose en six semaines de congé prénatal (huit à partir du troisième enfant) et dix semaines après la naissance. Le père peut bénéficier, lui, de trois jours dans les quinze jours entourant la naissance, ou à l’occasion d’une adoption.

Le congé parental. Non rémunéré, il est accordé de droit à l’occasion de chaque naissance ou adoption pour six mois renouvelables jusqu’à la date anniversaire des trois ans de l’enfant, à la mère, au terme du congé de maternité ou d’ adoption, et au père, après la naissance ou l’adoption d’un enfant de moins de trois ans. Le bénéficiaire perd, pendant cette période ses droits à la retraite, mais conserve (réduits de moitié) ses droits à l’avancement.

Les congés de maladie. Les agents en congé de maladie sont rémunérés pendant trois mois à plein traitement et neuf mois à demi-traitement. En cas de maladie nécessitant des soins prolongés et présentant un caractère invalidant et de gravité confirmée, ou pour quelques maladies déterminées, le fonctionnaire a droit après avis du comité médical à un congé de longue maladie - rémunéré un an à plein traitement et deux ans à demi-traitement - ou de longue durée - rémunéré trois ans à plein traitement et deux ans à demi-traitement. Après un congé de longue maladie ou de longue durée, il est possible après avis du comité médical de reprendre une activité à mi-temps pour raison thérapeutique, rémunérée à plein temps. Le mi-temps thérapeutique est accordé pour une période de trois mois renouvelable dans la limite d’un an par affection ayant ouvert droit au congé.

Les agents peuvent bénéficier d’un congé rémunéré pour formation syndicale dans la limite de douze jours par an. Les fonctionnaires chargés d’un mandat syndical ont droit, à ce titre, à des dispenses d’activité de service.

Si vous êtes victime d’un accident de travail ou de service, vous percevrez l’intégralité de votre traitement jusqu’à la reprise de vos fonctions. Tous les frais médicaux sont pris en charge à 100%. Si l’accident a entraîné une invalidité égale ou supérieure à 10%, vous avez droit à une allocation temporaire d’invalidité. Sont considérés comme accidents du travail ou de service, les accidents survenus pendant le travail, au cours du trajet habituel entre le domicile et le lieu de travail ou encore pendant une mission : vous devez alors être en possession d’un ordre de mission. Tout agent du CNRS en mission, affecté, détaché, ou mis à disposition à l’étranger ou dans les DOM-TOM bénéficie d’ une garantie de rapatriement par Mondial Assistance France.

Des autorisations facultatives d’absence peuvent être accordées pour : mariage (cinq jours), décès ou maladie grave du conjoint, des père, mère, enfants, beaux-parents (trois jours), soins à un enfant malade (six jours ouvrés par an ; la durée peut être portée à douze jours si le conjoint salarié ne bénéficie pas de la même autorisation), déménagement (deux jours).

Depuis 1995, le mi-temps de droit pour une durée de trois ans, pour des raisons familiales, est institué dans la fonction publique. Par ailleurs, vous avez le droit de demander un service à temps partiel. L’autorisation d’assurer un service à temps partiel est donnée pour des périodes comprises entre six mois et un an, ou égales à deux ans ou à trois ans et peut être renouvelée dans les mêmes conditions. Vous percevrez alors une fraction de votre traitement et de vos primes proportionnelle à la durée de votre travail. Il existe deux exceptions : les agents qui travaillent à 90 % sont rémunérés à 91,4 % et ceux qui travaillent à 80 % à 85,7 %. Les périodes à temps partiel sont assimilées à des périodes de travail à temps plein pour les droits à l’avancement, la promotion et la formation. Au terme d’une période de travail à temps partiel, vous pouvez reprendre un service à temps plein.

2.2.5 Les sanctions

Comme dans le secteur privé, les fonctionnaires peuvent être sanctionnés pour faute professionnelle ou pour non-respect des devoirs énoncés ci-dessus. Ces sanctions sont classées en différentes catégories et vont du simple avertissement verbal au licenciement, en passant par les blâmes, les inscriptions sur le dossier carrière, etc...

2.3 L’environnement de travail

Quel que soit le poste que vous occupez, vous cotoyez d’autres fonctionnaires dont il est important de connaître le statut. En effet, vous pouvez être amenés dans le futur à les encadrer, voire à les noter. Il est donc utile de connaître, très sommairement leurs fonctions et leurs rôles. De la même façon, il n’est pas inutile de connaître les différents types d’établissements, avec lesquels vous aurez à collaborer.

2.3.1 Les établissements

Pour simplifier, on peut dire qu’il existe trois grands types d’établissements publics qui effectuent de la recherche : les EPCSCP (Etablissements Publics à Caractère Scientifique, Culturel et Professionnel), les EPST (Etablissements Publics à Caractère Scientifique et Technique) et les EPIC (Etablissements Publics à Caractère Industriel et Commercial). Les premiers correspondent aux universités, écoles, instituts, etc. Les deuxièmes sont des établissements publics où travaillent presque exclusivement des fonctionnaires: CNRS, INSERM, INRA...Les troisièmes sont des établissements ”mixtes” où l’on trouve aussi bien des fonctionnaires que des agents de statut privé: CIRAD, CEA... Ces établissements, comme leur nom l’indique ont en plus une vocation commerciale. En fait, ils ont surtout un contrôle financier moins important de la part de l’Etat. Le graphique de la figure 4 donne une représentation des organismes de recherche, avec la tutelle de rattachement au sein du Ministère de la Recherche, les liens avec d’autres ministères ainsi que le nombre d’agents (en milliers).

Pour finir de planter le décor, on peut citer quelques chiffres concernant la recherche en France. Le BCRD (Budget Civil de la Recherche Développement) est de l’ordre de 57 Milliards de Francs. Il comprend les salaires versés aux personnels des organismes de recherche (ce qu’on appelle, avec les crédits de fonctionnement les ”dépenses ordinaires”), soit environ 30 Milliards et les Autorisations de programmes (le reste) dont des fonds gérés directement par le Ministères : le FRT (Fonds de la Recherche Technologique et le FNS (Fonds National de la Science), chacun proche de 1 Milliard. En plus de ce BCRD, il faut comptabiliser les salaires versés aux enseignants-chercheurs des universités (une cinquantaine de Milliards) et rajouter à l’ensemble les dépenses de recherche des entreprises. Au total, on obtient la DIRD (Dépense Intérieure de Recherche Développement). En général, ce chiffre est rapporté au PIB. En France, on a une DIRD égale à 2,2% du PIB ce qui n’est pas si mal, mais en dessous des Etats-Unis ou du Japon...

Pour le nombre de personnes, on a environ 44 000 enseignants-chercheurs (professeurs et maîtres de conférences), 33 000 chercheurs (CNRS, INRA, INSERM...) et 30 000 ingénieurs, auxquels il faut rajouter 12 000 PRAG, 10 000 ATER, 67 000 thésards et 30 000 techniciens et administratifs.

2.3.2 Les corps de métiers

Le personnel est divisé en catégories de métiers que l’on appelle traditionnellement ”corps”. Il y a donc des corps de chercheurs, des corps d’enseignants-chercheurs, des corps de personnels techniques ou administratif, etc...Dans chaque corps, il peut exister plusieurs grades. Par exemple, un ingénieur de recherche peut être deuxième classe, première classe ou hors classe; ce qui donne trois grades différents pour le corps des ingénieurs de recherche. Les grades les plus importants sont donnés plus loin dans la partie ”rémunérations”

Les principaux corps de métiers sont donnés ci-dessous avec leurs fonctions telles qu’elles sont décrites dans les décrets régissant les statuts :

• Chargés de Recherche: Les chargés de recherche ont vocation à accomplir l’ensemble des missions définies à l’article 24 de la loi du 15/07/1982 : le développement des connaissances ; leur transfert et leur application dans les entreprises, et dans tous les domaines contribuant au progrès de la société ; la diffusion de l’information et de la culture scientifique et technique dans toute la population, et notamment parmi les jeunes ; la participation à la formation initiale et à la formation continue; l’administration de la recherche.
• Directeurs de Recherche: Outre les missions définies à l’art.24 de la loi du 15/07/1982, les directeurs de recherche ont vocation à concevoir, animer ou coordonner les activités de recherche ou de valorisation.
• Ingénieurs de Recherche : Les ingénieurs de recherche participent à la mise en œuvre des activités de recherche, de valorisation et de diffusion de l’information scientifique et technique. Ils orientent et coordonnent les diverses activités techniques et administratives qui concourent à la réalisation d’un programme de recherche. Ils peuvent être chargés de toutes les études et missions spéciales ou générales. A ce titre, ils peuvent se voir confier des missions de coopération internationale, d’enseignement ou d’administration de la recherche. Ils peuvent être responsables de l’encadrement des personnels ingénieurs techniques ou administratifs dans une unité de recherche ou un service.
• Ingénieurs d’Etudes : Les ingénieurs d’études concourent à l’élaboration, à la mise au point et au développement des techniques scientifiques nouvelles ainsi qu’à l’amélioration de leurs résultats. Ils ont une mission générale de valorisation des résultats de la recherche et de diffusion de l’information scientifique et technique. Ils peuvent en outre se voir confier des missions de coopération internationale, d’enseignement ou d’administration de la recherche. Ils peuvent participer à l’encadrement des assistants ingénieurs, des personnels techniques et administratifs de l’unité de recherche ou du service auquel ils sont affectés.
• Assistant Ingénieur : Les assistants ingénieurs sont chargés de veiller à la préparation et au contrôle de l’exécution de toutes les opérations techniques réalisées dans les unités de recherche et services de recherche. Ils peuvent être chargés d’études spécifiques, de mise au point ou d’adaptation de techniques nouvelles. Ils ont une mission générale de valorisation des résultats de la recherche et de diffusion de l’information scientifique et technique. Ils peuvent en outre se voir confier des missions de coopération internationale, d’enseignement ou d’administration de la recherche. Ils peuvent participer à l’encadrement des personnels techniques et administratifs de l’unité de recherche ou du service auquel ils sont affectés.
• Chargés d’administration : Les chargés d’administration de la recherche peuvent se voir confier des responsabilités importantes telles que notamment celle de secrétaire général de laboratoire ou de service ou de responsable de service administratif. Ils peuvent être chargés à titre intérimaire des fonctions d’administrateur régional délégué, ou de fonctions de même niveau. Ils peuvent être chargés de toutes les études et missions spéciales ou générales d’administration de la recherche. À ce titre, ils peuvent se voir confier des missions de coopération internationale. Ils sont, en outre, chargés d’une mission générale de valorisation des résultats des recherches, de diffusion de l’information scientifique et technique et de formation.
• Attachés d’administration : Les attachés d’administration de la recherche sont chargés de la préparation et de l’application des décisions administratives, des fonctions d’adjoint aux administrateurs régionaux délégués ou des fonctions d’adjoint auprès des responsables chargés de fonctions de même niveau. Les attachés d’administration de la recherche peuvent être chargés, à titre intérimaire, des fonctions d’administrateur délégué ou de fonctions de même niveau. Ils peuvent être chargés de toutes les études et missions spéciales ou générales d’administration de la recherche. À ce titre, ils peuvent se voir confier des missions de coopération internationale. Ils sont, en outre, chargés d’une mission générale de valorisation des résultats des recherches et de diffusion de l’information scientifique et technique et de formation.
• Technicien : Les techniciens mettent en œuvre l’ensemble des techniques exigées pour la réalisation des programmes d’activité, qui sont entrepris au sein des unités de recherche ou des services où ils sont affectés. Ils peuvent participer à la mise au point et à l’adaptation de techniques nouvelles. Ils ont une mission générale de valorisation des résultats de la recherche et de diffusion de l’information scientifique et technique. Ils peuvent en outre se voir confier des missions de coopération internationale, d’enseignement ou d’administration de la recherche.
• Secrétaire : Les secrétaires d’administration de la recherche assurent au sein des établissements publics scientifiques et technologiques et des unités de recherche ou services qui relèvent de ceux-ci ou qui leur sont associés, des tâches d’application administratives, de rédaction et de comptabilité. Ils participent à l’encadrement du personnel d’exécution, administratif ou de service, et peuvent être appelés à suppléer dans leurs fonctions des fonctionnaires de grades supérieurs en cas d’empêchement ou d’absence de ceux-ci. Ils peuvent, en outre, se voir confier la responsabilité de service intérieur.
• Adjoint Technique / d’administration : Les adjoints techniques exécutent l’ensemble des tâches qualifiées requises par la mise en œuvre des différentes activités de l’unité de recherche ou du service. Les adjoints administratifs de la recherche participent à toutes les tâches qualifiées de gestion administrative ou financière qui incombent aux établissements publics scientifiques et technologiques.
• Agent Technique / d’administration / services techniques : Les agents techniques sont chargés des tâches d’exécution pour lesquelles ils reçoivent une formation appropriée au sein de l’établissement de recherche. Les agents d’administration sont chargés des tâches d’exécution pour lesquelles ils reçoivent une formation appropriée au sein de l’établissement de recherche. Les agents des services techniques sont chargés de l’exécution de tâches de service intérieur.
• Assistants: Les assistants ne sont plus recrutés depuis le début des années 80. C’est donc un ”corps en voie d’extinction”. Ils étaient recrutés après le DEA, en principe pour effectuer une thèse, et surtout pour enseigner. C’est un peu l’équivalent des Allocataires de recherche Moniteurs d’aujourd’hui, sauf qu’ils avaient un contrat à durée indéterminée.
• Les PRAG: Les enseignants du secondaire (agrégés ou certifiés) peuvent être ”détachés” (voir la rubrique correspondante) sur des postes d’enseignants dans le supérieur. Ils conservent leur rémunération mais ont des conditions de travail et des charges d’enseignements différentes. Chaque année, un certain nombre de postes sont proposés aux enseignants en fonction.
• Les professeurs et maîtres de conférences associés: Des personnes extérieures à l’université peuvent être recrutées comme professeur ou maître de conférences pour une durée limitée, à plein temps ou à mi-temps. Ils remplissent les mêmes fonctions que les professeurs et maîtres de conférences titulaires (voir ci-dessous). Chaque université dispose d’un certain nombre de places.
• Les Maîtres de conférences : Les enseignants-chercheurs ont des missions définies par la loi du 26 janvier 1984 : Ils participent à l’élaboration et assurent la transmission des connaissances au titre de la formation initiale et continue. Ils assurent la direction, le conseil et l’orientation des étudiants. Ils organisent leurs enseignements au sein d’équipes pédagogiques et en liaison avec les milieux professionnels. Ils établissent à cet effet une coopération avec les entreprises publiques ou privées. Ils concourent à la formation des maîtres et à l’éducation permanente. Ils ont également pour mission le développement de la recherche fondamentale appliquée, pédagogique ou technologique ainsi que la valorisation de ses résultats. Ils contribuent à la coopération entre la recherche universitaire, la recherche industrielle et l’ensemble des secteurs de production. Ils participent à la diffusion de la culture et de l’information scientifique et technique. Ils assurent, le cas échéant, la conservation et l’enrichissement des collections confiées aux établissements et peuvent être chargés des questions documentaires dans leur unité, école ou institut. Ils contribuent au sein de la communauté scientifique et culturelle internationale à la transmission des connaissances et à la formation. Ils contribuent également au progrès de la recherche. Ils peuvent se voir confier des missions de coopération internationale. Ils participent aux jurys d’examen et de concours. Ils participent également aux instances universitaires et autres. Les maîtres de conférences hors classe sont chargés de fonctions particulières attachées à l’encadrement, à l’orientation et au suivi des étudiants, à la coordination pédagogique, ainsi qu’aux relations avec les milieux professionnels ou avec les établissements d’enseignement supérieur et les établissements de recherche français ou étrangers.
• Les professeurs : Outre les missions définies par la loi du 26 janvier 1984, les professeurs des universités ont vocation prioritaire à assurer leur service d’enseignement sous forme de cours. Ils ont, en outre, la responsabilité principale de la direction des centres de recherche. Les professeurs des universités ont, dans les enseignements auxquels ils participent, la responsabilité principale de la préparation des programmes, de l’orientation des étudiants, de la coordination des équipes pédagogiques.

Dans les disciplines médicales, il existe d’autres corps, notamment les chefs de clinique ou assistants des hôpitaux (docteurs qui peuvent parfois être inscrits en thèse de sciences), les praticiens hospitaliers -maîtres de conférences ou professeurs...

2.3.3 Les branches d’activité professionnelle

Ensuite, certains personnels sont regroupés dans des ”Branches d’Activité Professionnelle” (BAP). Chaque établissement a ses propres ”BAP” ce qui ne facilite rien (mais cela devrait changer dans quelques temps). Par exemple, les BAP des Universités sont les suivantes:

B.A.P No 1 - Agriculture, techniques agro-alimentaires, botanique, horticulture et espaces verts
B.A.P No 2 - Biologie, physiologie, zoologie et collections animales
B.A.P No 3 - Métiers d’appui de la physique, astronomie, géophysqiue, météorologie
B.A.P No 4 - Génie mécanique et productique
B.A.P No 5 - Electronique, électrotechnique, informatique industrielle
B.A.P No 6 - Mathématiques, statistique et informatique
B.A.P No 7 - Chimie, minéralogie, géologie, paléontologie
B.A.P No 8 - Activités médicales, paramédicales, sociales et socio-culturelles
B.A.P No 9 - Métiers d’appui des sciences humaines et sociales
B.A.P No 10 - Métiers de l’audiovisuel, imprimerie, micrographie, reprographie et édition
B.A.P No 11 - Arts graphiques et architecture
B.A.P No 12 - Information, communication et diffusion
B.A.P No 13 - Services généraux
B.A.P No 14 - Administration générale, gestion financière et comptable

Celles du CNRS sont les suivantes:

BAP I : Informatique et calcul scientifique
BAP II : Electronique, électrotechnique
BAP III : Travail des matériaux et bureau d’études
BAP IV : Information, diffusion, communication
BAP V : Gestion scientifique et technique
BAP VI : Bâtiments scientifiques et services généraux d’unités de recherche
BAP VII : Instrumentation scientifique, techniques de laboratoire, science des matériaux
BAP VIII : Techniques de la chimie
BAP IX : Techniques des sciences de la vie et des milieux naturels
BAP X : Techniques des sciences humaines et sociales

L’INRA, de l’INSERM, et les autres EPST ont également leurs propres BAP qui sont cependant moins nombreuses. Nous n’avons mentionné ci-dessus que les BAP des organismes qui couvrent toutes les disciplines.

Au sein de chaque BAP, il peut exister certaines spécialités qui se rapprochent fortement des sections du CNU par exemple. Lors d’une carrière le changement de BAP est en général assez difficile, même s’il est théoriquement possible lors d’une mutation ou d’une promotion. En fait, il peut se faire lors d’un concours interne, mais comme souvent, les membres des jurys ont une petite préférence pour les candidats issus du sérail.

2.4 Les rémunérations

2.4.1 L’indice

Tous les fonctionnaires ont un ”indice” qui correspond à leur grade. Cet indice est appelé ”Indice Nouveau Majoré” (INM) pour des raisons inintéressantes, mais il est important de le savoir pour le distinguer de ce que l’on voit parfois apparaître sous le nom d’Indice Brut et qui n’a strictement aucun intérêt. L’indice (INM) permet de calculer la rémunération annuelle brute, tout simplement en le multipliant par une valeur qui est ré-évaluée régulièrement (après négociation). Aujourd’hui, elle est égale à 335,86 F (cf Fig. 5).

2.4.2 Les grilles

Les rémunérations dépendent donc de l’indice associé. Chaque grade comporte plusieurs ¡¡ échelons ¿¿ qui dépendent essentiellement de l’ancienneté. Ainsi quand vous êtes recruté, vous êtes en principe au premier échelon, puis au bout de quelques mois, vous accédez au deuxième échelon, et ainsi de suite. Les tableaux suivants donnent les échelons et les indices associés des principaux grades. Dans certains cas, il existe en plus des échelons des ”chevrons” dont les durées ne sont pas données ci-dessous: