A Annexe - Les Contrats à Durée Déterminée (CDD)

A.1 Contrats de droit public : les agents non titulaires de l’Etat

Le statut d’agent non titulaire de l’Etat concerne de très nombreux étudiants-chercheurs. En pratique, c’est un contrat à durée déterminée mais il y a des spécificités liées au fait que vous êtes agent non titulaire de l’Etat.

Le but de cette section est d’explorer plus précisément ces petites différences avec les contrats de droit privé. Elle reste à un niveau assez général de sorte que les informations qui s’y trouvent s’appliquent non seulement aux ATER et allocataires - qui sont des agents non titulaires de l’Etat - mais aussi à nombre d’autres contractuels.

Sur toutes ces questions, beaucoup d’informations sont disponibles sur le portail du Service Public dont nous nous sommes largement inspirés :

Les différents modes de terminaison d’un contrat d’agent non titulaire de l’Etat sont discuté en section A.2. Les problèmes liés à l’indemnisation liée au chomage (les allocs chomage) sont traités en section A.3

A.2 Les fins de contrat

A.2.1 La reconduction du contrat

Lorsqu’un agent non-titulaire a été engagé pour une durée déterminée susceptible d’être reconduite, l’administration (autorité signataire du contrat) peut ne pas reconduire le contrat. C’est le cas sur un contrat d’ATER ou pour un contrat d’allocataire de recherche au bout de deux ans.

Dans ce cas, elle doit lui notifier son intention de renouveler ou non l’engagement, au plus tard :

• le huitième jour précédant le terme de l’engagement pour l’agent recruté pour une durée inférieure à six mois ;
• au début du mois précédant le terme de l’engagement pour l’agent recruté pour une durée égale ou supérieure à six mois et inférieure à deux ans ;
• au début du deuxième mois précédant le terme de l’engagement pour l’agent recruté pour une durée supérieure à deux ans.

Lorsqu’il est proposé de renouveler le contrat, l’agent non-titulaire dispose d’un délai de huit jours pour faire connaître, le cas échéant, son acceptation sauf si une clause écrite dans le contrat précise par tacite reconduction. En cas de non-réponse dans ce délai, l’intéressé est présumé renoncer à son emploi.

Le fait générateur de l’indemnisation retenu par le régime d’assurance chômage est le terme du contrat à durée déterminée.

L’absence de réponse dans le délai de huit jours ou le refus opposé par les agents à la proposition de renouvellement de leur contrat n’est pas assimilé à une démission, mais à un renoncement au contrat. En effet, cette attitude constitue un refus d’emploi, dont le caractère légitime ou non, ne peut être apprécié par l’administration dernier employeur. Dans ce cas, vous ne toucherez pas d’allocations chômage.

A.2.2 La démission

Un agent non titulaire de la fonction publique peut démissionner de son emploi sans avoir à donner de justifications. En pratique, une raison courante de le faire est l’obtention d’un contrat à durée indéterminée ou l’obtention d’un poste de fonctionnaire titulaire. Typiquement, c’est ce qui se passe si vous êtes ATER ou allocataire de recherche et que vous êtes embauché par ailleurs.

Il convient cependant de bien choisir le moment de sa démission surtout si des questions relatives à la validation d’enseignement sont en cause.

Selon la fonction publique (d’Etat ou territoriale), vous devrez respecter un préavis et/ou attendre l’acceptation de l’autorité administrative pour pouvoir quitter votre poste. Bien entendu, vous ne pourrez prétendre aux allocations chômage.

En pratique, si vous envisagez, après une cessation définitive de fonctions, d’avoir une activité dans le secteur privé vous devez en informer votre administration d’origine. Celle-ci saisit la commission de déontologie de votre fonction publique d’origine qui donne un avis sur la compatibilité de cette activité avec les fonctions précédentes dans un délai de deux mois.

Nous conseillons également d’informer votre employeur un peu à l’avance, ne serait-ce que par correction.

Pour toutes les démarches, l’interlocuteur pertinent est la direction du personnel de l’établissement qui vous emploie.

A.2.3 Le licenciement

Même en étant agent non titulaire de l’Etat, vous pouvez être licencié. En particulier, vous pouvez être licencié pour faute grave. Votre employeur doit alors vous aviser par écrit qu’une procédure disciplinaire est engagée. Vous pourrez alors vous faire assister par les défenseurs de votre choix et vous avez droit à la communication de l’intégralité de son dossier individuel et de tous les documents annexes.

Les agents recrutés pour une durée indéterminée ou ceux qui, engagés pour une durée déterminée, sont licenciés avant la date fixée ont droit à un préavis. Toutefois le préavis ne s’applique pas en cas:

• de licenciement disciplinaire,
• de licenciement pour inaptitude physique après congés de maladie, ou après congé sans traitement pour maladie.

La durée du préavis est de :

• huit jours pour les agents qui ont moins de six mois de service,
• un mois pour ceux qui ont au moins six mois et moins de deux ans de service,
• deux mois pour ceux qui ont au moins deux ans de service.

En cas de licenciement (ou de départ) pendant ou à la fin de la période d’essai, il n’y a pas de préavis à donner ou à accomplir.

L’indemnité de licenciement n’est pas due si le licenciement intervient en cours ou à la fin d’une période d’essai, ou si vous êtes fonctionnaire détaché dans un emploi contractuel ou temporaire, et bien sur si vous retrouvez immédiatement un emploi dans les services de l’Etat, une collectivité locale ou un établissement public. Attention car les vacations ne donnent pas lieu à une indemnité de licenciement !

L’indemnité n’est pas due dans trois autres cas évidents : si vous avez atteint l’âge pour bénéficier d’une retraite à taux plein du régime général, ou si vous êtes licencié à titre de sanction disciplinaire, et enfin si vous avez démissionné de vos fonctions.

L’indemnité de licenciement (versée en une seule fois) est calculée comme suit :

• 1/2 mois de traitement net pour chacune des 12 premières années de service,
• plus 1/3 de mois de traitement pour chacune des années suivantes dans la limite de 12 mois de traitement.

L’indemnité est réduite de moitié en cas de licenciement pour insuffisance professionnelle, et de 1,67 % par mois de service au delà du 60ème anniversaire. Toute période de service supérieure ou égale à six mois compte pour un an. Toute période inférieure à six mois ne compte pas.

Le traitement qui sert de base de calcul est la dernière rémunération nette perçue, à l’exclusion des prestations familiales, du supplément familial de traitement et des autres indemnités. Les congés non pris mais dus par l’administration rajoutent une indemnité compensatrice.

A.3 Les allocations chômage

Les non-titulaires ne sont à priori pas cotisants au régime de l’UNEDIC. Cependant, ils ont droit aux allocations de ce régime dans les mêmes conditions que les salariés qui y sont affiliés (Article L351-12 du Code du Travail).

Les règles d’indemnisation sont les mêmes pour tous. Mais les options de gestion peuvent être différentes. Tous les employeurs publics peuvent choisir de procéder eux-mêmes à l’indemnisation des agents qu’ils licencient ou arrivés au terme de leur contrat. Tous peuvent également choisir d’en confier la gestion (mais non la charge) à l’UNEDIC et aux ASSEDIC par une convention conclue à cet effet.

Les collectivités territoriales peuvent aussi adhérer au régime UNEDIC par contrat de six ans renouvelable. Les établissements publics à caractère industriel et commercial des collectivités territoriales peuvent adhérer au régime UNEDIC par une option irrévocable.

Toute la question est de savoir qui verse cette allocation.

• Si vous êtes agent de l’Etat, ce qui est le cas des ATER et des allocataires de recherche, c’est votre administration dernier employeur (celle qui émet vos bulletins de salaire).
• Si vous êtes agent des collectivités territoriales et de leurs établissements publics administratifs, ce sont les ASSEDIC, à condition que ces derniers aient adhéré à la convention d’assurance chômage ASSEDIC, sinon c’est comme pour le cas précédent votre ancien employeur.

La procédure pratique pour demander et obtenir les allocations chômage pour un allocataire de recherche ou pour un ATER est décrite dans le tome III du Guide du Doctorant intitulé Après la thèse. Elle fait aussi l’objet d’une note de synthèse qui est archivée ici :

Dernière modification de cette page: Monday, March 24, 2003