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Eux ne posent donc pas de problèmes. Il en va autrement pour les doctorants boursiers et pour les doctorants qui n'ont pas de financement spécifique. Pour eux, la sécuirté sociale étudiante permet d'avoir une couverture maladie dans une certaine mesure, mais l'affiliation est soumise à des conditions d'age. Nous détaillons ce cas de figure en . Ceux qui sortent des limites d'age doivent se rabattre sur une sécurité sociale volontaire (assurance ``privée'') comme nous l'expliquons en . Pour conclure cette introduction, nous pensons que à l'heure où nous écrivons ce guide, le problème de la protection sociale des doctorants n'est pas réglé de manière satisfaisante, surtout pour ceux dont les revenus sont faibles. Outre le fait, évident, qu'il faudrait subordonner l'inscription en thèse à des ressources décentes18, nous espérons que, en attendant, la mise en place d'un système d'assurance maladie universelle permettra d'aider les gens en situation difficile. Sécurité sociale étudiante Très sensibles à ces problèmes, l'association ETUDIANTS ET RECHERCHE, après deux ans de démarches, a obtenu le texte suivant en 1991 (cf après le corps de ce texte pour un résumé concret) : Arrêté du 28 Juin 1991 relatif au recul de la limite d'âge prévu à l'article L.381-4 du code de la Sécurité Sociale, paru au Journal Officiel du 12 juillet 1991 : NOR : SPSS8101538A Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, et le ministre des affaires sociales et de l'intégration, Vu le code de la sécurité sociale, notamment les articles L. 381-3 et suivants et R. 381-5 et suivants; Vu l'arrêté du 29 décembre 1965 modifié relatif au régime des assurances des étudiants; Vu l'arrêté du 23 novembre 1988 relatif aux études doctorales, notamment son titre III; Vu l'avis émis le 25 juin 1991 par la commission instituée par l'arrêté du 29 décembre 1965, Arrêtent : - Art 1er - Les étudiants inscrits avant l'âge limite prévu à l'article L. 381-4 du code de la sécurité sociale en vue de préparer un doctorat dans les conditions définies par l'arrêté du 23 novembre 1988 bénéficient d'un recul de la limite d'âge d'une durée d'un à quatre ans maximum pour l'admission au régime de la sécurité sociale étudiant. - Art 2 - Les dispositions de l'article 1er s'appliquent, sans préjudice des articles R. 381-8 et R.381-9 du code de la sécurité sociale sociale, à compter de l'année universitaire 1991-1992. Les étudiants inscrits en doctorat avant la date de publication du présent arrêté bénéficient dans les mêmes conditions du recul de la limite d'âge prévu à l'article 1er. - Art 3 - Le directeur de la sécurité sociale au ministère des affaires sociales et de l'intégration et le directeur des enseignements supérieurs au ministère de l'éducation nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal Officiel de la République Française. Fait à Paris, le 28 juin 1991, Le ministre des affaires sociales et de l'intégration Pour le ministre et par délégation : Par empêchement du directeur de la sécurité sociale : Le sous-directeur des affaires administratives et financières M. TOUVEREY Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, Pour le ministre et par délégation : Le directeur des enseignements supérieurs F. METRAS Paris, le 27 juin 1991. Soit concrètement : si l'on n'a pas plus de 26 ans la première année de sa thèse, on peut bénéficier de la sécurité sociale étudiante. C'est mieux que rien, surtout que la sécu étudiante ne coute pas trop cher. 5#5 Cas des allocataires de recherche Les allocataires de recherche peuvent s'inscrire au régime travailleur (dit aussi général ou régime A) de la Sécurité Sociale. La transition ne se fait pas toujours facilement, mais nous avons essayé de clarifier la situation. Pour les boursiers MENRT, il est prélevé sur leur paie : * 587,16 F pour la Sécurité Sociale dont : - 279,60 F au titre du régime maladie et - 307,56 F au titre du régime vieillesse. * 52,19 F pour le régime complémentaire. Soit un total de 639, 35 F (13,7% de la paye brute). A ce titre, vous avez droit à la Sécurité Sociale travailleur. Pour en bénéficier, vous devez faire un certain nombre de démarches : - vous vous procurez un imprimé de changement de régime et le renvoyer dùment rempli à la Caisse de Sécurité Sociale de votre département, - la Caisse vous enverra alors une carte de Sécurité Sociale (normalement dans la semaine qui suit), - vous devez vous rendre au centre de paiement le plus proche de votre domicile muni de : * la carte de Sécurité Sociale étudiante de l'année dernière (ou la carte d'étudiant), * la nouvelle carte de Sécurité Sociale, * deux fiches de paye (qui vous sont automatiquement envoyées chaque mois), * un Relevé d'Identité Bancaire ou Postal, * le contrat de votre bourse. Voilà pour la théorie, ... mais en pratique, les choses ne sont pas toujours faciles : la Sécurité Sociale travailleur ne vous prend automatiquement en charge qu'à partir de la fin de votre deuxième mois de travail (ou en fonction d'un certain nombre d'heures travaillées sur le trimestre). Alors que la Sécurité Sociale étudiante ne vous prendra en charge que jusqu'au 30 Octobre. Il est donc important de signer votre contrat le plus tôt possible. Si c'est la première fois que vous vous inscrivez au régime travailleur, la Sécurité Sociale peut anticiper de deux mois votre prise en charge. Dans ce cas, tout devrait se passer correctement. Mais c'est un cas limite, car votre contrat devra commencer avant le 30 octobre. Or il arrive bien souvent qu'il commence beaucoup plus tard ... Si malheureusement vous avez dù payer la Sécurité Sociale étudiante, vous pouvez essayer de vous la faire rembourser. Il faut alors en faire la demande à l': URSSAF, Service 2224, 3 Rue Franklin 93518 MONTREUIL CEDEX Tél : 01.49.20.20.13 (en envoyant lettre avec avis définitif de l'allocation et copie de la carte d'étudiant). Bon courage et bonne chance ! 16#16 Sécurité sociale volontaire Pour les thésards inscrits pour la première fois après 26 ans ou ayant plus de 30 ans (c'est-à-dire échappant à l'arrêté précédent du 28 juin 1991), il n'y a toujours aucun moyen de bénéficier de la sécurité sociale étudiante. En principe, la couverure sociale dure encore un an après l'arrêt des droits étudiants. Au delà, ils sont donc contraints de souscrire une couverture volontaire. Voici quelques adresses : auprès de la Mutuelle SEM, trois formules : - 3090 F (remboursements de l'ordre de la sécu) - 3900 F (remboursements de 85% à 100%) - 4980F (remboursements à 100% + forfait optique) Ceci est cumulable avec la Mutuelle SMEREP classique et est valable une année universitaire. Renseignements : SEM, BP 519 PARIS DENFERT-ROCHEREAU 75666 PARIS CEDEX 14 Tél : 01.43.27.81.56 auprès de la Mutuelle MNEF, trois formules : - 1500F (remboursements de l'ordre de 50%) - 2400F (remboursements de l'ordre de 75%) - 3600F (remboursements de l'ordre de 80-90%) Ceci n'est pas cumulable avec la Mutuelle et dure une année universitaire. auprès d'Assistance Etudiants, trois formules - 2200F (remboursements de l'ordre de la sécu) - 3000F (remboursements de l'ordre de 80-100%) - 4000F (remboursements à 100% + forfait optique) Renseignements : Assistance Etudiants, 7 Rue Sainte-Anne, 75001 PARIS Tél : (1).42.96.01.11 ATTENTION : toutes ces assurances imposent des conditions pour leur obtention : - avoir moins de 40 ans, - ne pas bénéficier d'autre régime de couverture sociale, - et surtout certifier être en bonne santé à la date de la demande ! Il reste, comme nous l'avait dit le conseiller du ministre de la Santé il y a quelques années, la solution du concubinage. Pour cela, adressez-vous à votre centre de Sécurité Sociale qui vous remettra un imprimé d"Attestation de la qualité d'ayant droit", où vous certifirez sur l'honneur vivre maritalement avec votre concubin(e) assuré(e), en joignant deux fiches individuelles d'Etat Civil. 17#17 Dernière modification de cette page: Friday, January 24, 2003