7 Les financements : aspects pratiques

Le problème de la couverture sociale est relié à celui du financement. Ainsi les doctorants salariés, comme par exemple les allocataires de recherche du ministère, ont une protection sociale via le régime géneral de la sécurité sociale (voir 7.1.2 pour les cas des allocataires de recherche). Eux ne posent donc pas de problèmes.

Il en va autrement pour les doctorants boursiers et pour les doctorants qui n’ont pas de financement spécifique. Pour eux, la sécuirté sociale étudiante permet d’avoir une couverture maladie dans une certaine mesure, mais l’affiliation est soumise à des conditions d’age. Nous détaillons ce cas de figure en 7.1.1. Ceux qui sortent des limites d’age doivent se rabattre sur une sécurité sociale volontaire (assurance “privée”) comme nous l’expliquons en 7.1.3.

Pour conclure cette introduction, nous pensons que à l’heure où nous écrivons ce guide, le problème de la protection sociale des doctorants n’est pas réglé de manière satisfaisante, surtout pour ceux dont les revenus sont faibles. Outre le fait, évident, qu’il faudrait subordonner l’inscription en thèse à des ressources décentes¹⁸, nous espérons que, en attendant, la mise en place d’un système d’assurance maladie universelle permettra d’aider les gens en situation difficile.

7.1.1 Sécurité sociale étudiante

Très sensibles à ces problèmes, l’association ETUDIANTS ET RECHERCHE, après deux ans de démarches, a obtenu le texte suivant en 1991 (cf après le corps de ce texte pour un résumé concret) :

Arrêté du 28 Juin 1991 relatif au recul de la limite d’âge prévu à l’article L.381-4 du code de la Sécurité Sociale, paru au Journal Officiel du 12 juillet 1991 :

NOR : SPSS8101538A

Le ministre d’Etat, ministre de l’éducation nationale, et le ministre des affaires sociales et de l’intégration,

Vu le code de la sécurité sociale, notamment les articles L. 381-3 et suivants et R. 381-5 et suivants;

Vu l’arrêté du 29 décembre 1965 modifié relatif au régime des assurances des étudiants;

Vu l’arrêté du 23 novembre 1988 relatif aux études doctorales, notamment son titre III;

Vu l’avis émis le 25 juin 1991 par la commission instituée par l’arrêté du 29 décembre 1965,

Arrêtent :

- Art 1er -
Les étudiants inscrits avant l’âge limite prévu à l’article L. 381-4 du code de la sécurité sociale en vue de préparer un doctorat dans les conditions définies par l’arrêté du 23 novembre 1988 bénéficient d’un recul de la limite d’âge d’une durée d’un à quatre ans maximum pour l’admission au régime de la sécurité sociale étudiant.

- Art 2 -
Les dispositions de l’article 1er s’appliquent, sans préjudice des articles R. 381-8 et R.381-9 du code de la sécurité sociale sociale, à compter de l’année universitaire 1991-1992. Les étudiants inscrits en doctorat avant la date de publication du présent arrêté bénéficient dans les mêmes conditions du recul de la limite d’âge prévu à l’article 1er.

- Art 3 -
Le directeur de la sécurité sociale au ministère des affaires sociales et de l’intégration et le directeur des enseignements supérieurs au ministère de l’éducation nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal Officiel de la République Française.

Fait à Paris, le 28 juin 1991,

Le ministre des affaires sociales et de l’intégration

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur de la sécurité sociale :

Le sous-directeur des affaires administratives et financières

M. TOUVEREY

Le ministre d’Etat, ministre de l’éducation nationale,

Pour le ministre et par délégation : Le directeur des enseignements supérieurs

F. METRAS

Paris, le 27 juin 1991.

Soit concrètement : si l’on n’a pas plus de 26 ans la première année de sa thèse, on peut bénéficier de la sécurité sociale étudiante. C’est mieux que rien, surtout que la sécu étudiante ne coute pas trop cher.

7.1.2 Cas des allocataires de recherche

Soit un total de 639, 35 F (13,7% de la paye brute). A ce titre, vous avez droit à la Sécurité Sociale travailleur.

- vous vous procurez un imprimé de changement de régime et le renvoyer dùment rempli à la Caisse de Sécurité Sociale de votre département,

- la Caisse vous enverra alors une carte de Sécurité Sociale (normalement dans la semaine qui suit),

- vous devez vous rendre au centre de paiement le plus proche de votre domicile muni de :

* la carte de Sécurité Sociale étudiante de l’année dernière (ou la carte d’étudiant),

Voilà pour la théorie, ... mais en pratique, les choses ne sont pas toujours faciles : la Sécurité Sociale travailleur ne vous prend automatiquement en charge qu’à partir de la fin de votre deuxième mois de travail (ou en fonction d’un certain nombre d’heures travaillées sur le trimestre). Alors que la Sécurité Sociale étudiante ne vous prendra en charge que jusqu’au 30 Octobre. Il est donc important de signer votre contrat le plus tôt possible.

Si c’est la première fois que vous vous inscrivez au régime travailleur, la Sécurité Sociale peut anticiper de deux mois votre prise en charge. Dans ce cas, tout devrait se passer correctement. Mais c’est un cas limite, car votre contrat devra commencer avant le 30 octobre. Or il arrive bien souvent qu’il commence beaucoup plus tard ...

Si malheureusement vous avez dù payer la Sécurité Sociale étudiante, vous pouvez essayer de vous la faire rembourser. Il faut alors en faire la demande à l’:

7.1.3 Sécurité sociale volontaire

Pour les thésards inscrits pour la première fois après 26 ans ou ayant plus de 30 ans (c’est-à-dire échappant à l’arrêté précédent du 28 juin 1991), il n’y a toujours aucun moyen de bénéficier de la sécurité sociale étudiante.

En principe, la couverure sociale dure encore un an après l’arrêt des droits étudiants. Au delà, ils sont donc contraints de souscrire une couverture volontaire. Voici quelques adresses :

Il reste, comme nous l’avait dit le conseiller du ministre de la Santé il y a quelques années, la solution du concubinage. Pour cela, adressez-vous à votre centre de Sécurité Sociale qui vous remettra un imprimé d”Attestation de la qualité d’ayant droit”, où vous certifirez sur l’honneur vivre maritalement avec votre concubin(e) assuré(e), en joignant deux fiches individuelles d’Etat Civil.

7.2 Les allocations MENRT

Les infos suivantes sont en partie tirées d’un fascicule intitulé ”Les allocations de recherche” publié par le ministère de la recherche¹⁹.

7.2.1 Présentation, forme juridique et durée

L’allocation de recherche - ou bourse MENRT - est un contrat qui lie son bénéficiaire - l’allocataire - avec l’Etat, représenté par rectorat (service gestionnaire) dont dépend l’université où l’allocataire est inscrit en thèse, pour un durée de deux ans, renouvelable éventuellement une année supplémentaire.

Sur le plan juridique, l’allocation de recherche MENRT est un contrat à durée déterminée (C.D.D.) (code du travail article D 121.1.d) de deux ans, renouvelable une fois (pour six mois ou un an), sous certaines conditions de domaine et de sujet de recherche. Ce contrat donne droit à la protection sociale de droit commun : L’allocataire bénéficie en effet des prestations du régime général de la sécurité sociale (voir à ce propos le paragraph 7.1).

Pendant la durée du contrat l’allocataire est soumis aux règles internes en vigueur dans le laboratoire; ainsi, par exemple, tout ce qui concerne les congés dépend du modus operandi du laboratoire.

Créées en 1976, dans le cadre de la Délégation à la Recherche Scientifique et Technique (DGRST), les allocations de recherche ont été sous la tutelle du Ministère de la Recherche, qui s’appelle maintenant le Ministère de l’Education Nationale, de la Recherche et de la Technologie et par conséquent on doit en ce moment parler de bourse MENRT.

7.2.2 Rémunération

Les crédits alloués par le Ministère de l’Enseignement Supérieur et de la Recherche pour les allocations de recherche sont passés de 71 M.F. en 1978 à 1243 M.F. en 1993 !!! Ainsi, pour les doctorants, les allocations de recherche MESR représentent un soutien financier important, puisqu’ils bénéficient de 7400 francs brut par mois ²⁰. A cela s’ajoutent en général le remboursement d’une partie des frais de transport (11/12 de la moitié de la carte orange en région parisienne) et une indemnité de 2200 francs brut si le doctorant a obtenu un poste de moniteur de l’enseignement supérieur (cf. le chapitre 7.2.12 sur le ”Monitorat d’Initiation à l’Enseignement Supérieur”).

7.2.3 Conditions pour postuler

Les seules dérogations possibles au fait d’obtenir le DEA en 1999 (1ère condition) sont celles accordées aux étudiants, qui dans l’intervalle entre le DEA et leur inscription en thèse en 1999, se sont trouvés dans l’une des situations suivantes :

Age Avoir moins de 25 ans : des dérogations sont possibles si le candidat-allocataire est âgé de moins de 30 ans au 1er janvier de l’année de candidature (1er janvier 1999).

Service national La condition était : «être libéré des obligations militaires ou bénéficier d’un report d’incorporation de deux ans ». Bien evidement, cette condition ne tient plus.

Nationalité Française La candidature d’étudiants étrangers originaires de la Communauté Economique Européenne, réfugiés politiques ou ayant effectué toutes leurs études supérieures (1er et 2ème cycles) en France peut néanmoins être présentée par les responsables de troisième cycle. Quelques candidatures d’étudiants d’Europe Centrale et Orientale pourront être acceptées sur demande spécifique s’ils ont préparé et réussi le DEA en rang utile pour pouvoir prétendre à une allocation de recherche et que leurs travaux concrétisent une collaboration déjà existante ou en train de se créer avec des équipes de leur pays d’origine.

En fait, les étrangers peuvent prétendre à un contrat MRES dans trois cas : instance de naturalisation, réfugiés politiques, étudiants ayant effectué toutes leurs études supérieures en France (1er et 2nd cycle). Pour les étudiants étrangers, l’Université Paris VI demande en plus des justificatifs d’une des situations précédentes, ¡¡ une lettre rédigée par eux-mêmes exposant les motifs de leur demande d’allocation ¿¿ et ¡¡ une lettre rédigée par leur responsable de formation précisant les raisons motivant le choix de l’étudiant désigné ¿¿ (sic !).

7.2.4 Mécanismes d’attribution (importance du DEA)

C’est aux responsables des DEA que les étudiants doivent s’adresser pour effectuer une demande d’allocation.

o Première étape : en mars-juin, au niveau du ministère de la recherche. Répartition des allocations de recherche :

- par formation de troisième cycle et, le cas échéant, par le laboratoire d’accueil. Effectuées après avis d’une commission consultative et de groupes d’experts.

o Deuxième étape : de juillet à octobre, au niveau des formations doctorales. Attributions individuelles des allocations de recherche. Effectuées par les responsables des formations en accord avec les représentants des laboratoires d’accueil.

o Troisième étape : en septembre-octobre-novembre, au niveau des rectorats d’académie. Signature des contrats d’allocataires et versement des allocations de recherche. Effectués par le Recteur d’Académie et les services des rectorats. Cf également par Minitel le serveur 36.16 SITER (pour lesdits mécanismes d’attribution)

Calendrier Cinq étapes : 1) Janvier-février Enquête annuelle : formulation des demandes d’allocations de recherche par les responsables de formations de recherche de troisième cycle habilitées.

2) Deuxième quinzaine de juin Notification par le ministère aux responsables des différents groupes de formations doctorales des allocations de recherche attribuées après avis de groupes d’experts sectoriels et arbitrage d’une commission consultative.

3) Octobre-novembre Attributions complémentaires d’allocations à certaines formations de troisième cycle dont la demande d’allocations supplémentaires, effectuée avant le 1er octobre, a été retenue.

4) 1er octobre ou 1er novembre ou 1er décembre Début des contrats d’allocations de recherche.

7.2.5 Le problème du cumul d’emplois

OUI, par dérogation à l’article 9 du contrat d’allocataire de recherche, les services centraux du MESR ont confié aux rectorats, si il y a accord de la part du directeur du laboratoire et/ou directeur de thèse, la possibilité d’autoriser les allocataires à bénéficier d’un complément d’allocation, qui ne peut être que:

7.2.6 Allocataires étrangers et autorisation de travail

- Question : Les doctorants hors C.E.E. ayant une allocation MESR doivent-ils avoir une autorisation de travail en tant que salarié ou en tant qu’étudiant (vu que les étudiants hors C.E.E. peuvent obtenir une autorisation de travail d’au plus 20 heures par semaine) ?

- Réponse : L’autorisation de travail donnée par la préfecture aux allocataires de recherche étrangers (issus de l’Union Européenne ou non) leur est accordée en qualité de salariés et non d’étudiants. Ils cotisent et sont affiliés à la sécurité sociale du régime général (maladie et retraite) des salariés. Ils ne sont pas des boursiers, le terme est impropre, mais des allocataires, c’est à dire des agents contractuels de l’Etat, relevant d’un contrat à durée déterminée (2 ans + 1 an).

- Brochure du MESR, service d’information et communication, rue Descartes Paris 5.

7.2.7 Sources d’information et textes officiels

- Aides à la formation par la recherche pour la préparation d’une thèse, edité par le Ministère de la Recherche.

- Arrêté du 17 mars 1983 portant organisation et fonctionnement de la commission consultative des allocations de recherche.

- Arrêté du 3 avril 1985 fixant les conditions ouvrant droit à postuler pour une allocation de recherche.

Encore un guide Il existe un fascicule (nouvelle édition en février 1994) intitulé « Les métiers de l’enseignement supérieur et de la recherche », qui comprend des chapitres à caractère pratique :

I. ”Devenir enseignant-chercheur à l’université” (Les étapes à ne pas manquer ; maître de conférences ; professeur des universités ; rémunérations ; votre parcours) ;

II. ”Devenir chercheur dans un organisme public” (Le recrutement par concours ; le recrutement par contrat) ;

III. Carrières techniques et administratives (Les ingénieurs et les personnels techniques ; les personnels d’administration).

Il y a enfin des annexes détaillées comprenant des adresses et numéros de téléphone, des statistiques diverses (dont une projection des perspectives de recrutement à l’université et aux CNRS-INRA-INSERM-ORSTOM fondée sur les départs à la retraite jusqu’en 2005, sous réserve...), et enfin la référence à certains textes de loi.

Saluons cet ouvrage de 48 pages, qu’on peut obtenir en écrivant ou en téléphonant à Mme V. Roussel (Ministère de l’Enseignement supérieur et de la Recherche, Bureau des Allocations de Recherche, 1 rue Descartes, 75 231 Paris Cedex 05, téléphone (1) 46.34.35.44, télécopie (1) 46.34.39.52).

7.2.8 Mode d’attribution

La répartition est faite en fonction des différents secteurs de recherche, avec préférence pour les sciences exactes.

Les bourses MENRT sont maintenant nominatives. Leur obtention est conditionnée par les notes obtenues en DEA et les possibilités d’encadrement du laboratoire d’accueil (sur la base d’une bourse par encadrant). Il convient donc d’être extrêmement bien classé dans son DEA pour obtenir une allocation de recherche. Une première dotation en bourses est faîte par le ministère environ deux mois après la demande de bourse (vers le mois de Mai). Les bourses accordées sont non nominatives et leur affectation est laissée au responsable de DEA qui choisit les étudiants bénéficiaire. Une deuxième dotation est faite au mois de juin par le ministère. L’acceptation ou le refus du dossier sont notifiés plus rapidement, les bourses dans ce cas sont nominatives et s’appuient sur les resultats de l’étudiant au DEA (c’est pourquoi les notes de DEA doivent être rendus si tôt).

L’attribution de ces contrats est décidée par le responsable du DEA. En effet, chaque année, une enquête est effectuée auprès des différentes formations et une réunion de la ”Commission Consultative et de groupes d’experts” décide du nombre de contrats alloués par formation. Ce nombre est connu du responsable de formation vers la fin du mois de juin, par une circulaire qui lui précise les conditions précises d’attribution et en particulier :

Il appartient (au responsable de formation) de procéder aux choix des allocataires de recherche en respectant les indications éventuelles d’affectation spécifique de certaines allocations sur un thème précis et/ou dans un laboratoire particulier. Ce choix du ou des meilleurs étudiants bénéficiaires doit se faire en concertation avec les responsables des laboratoires d’accueil et associer davantage les futurs employeurs éventuels des allocataires (organismes, industriels, ...) au sein de jurys ”ad-hoc” par exemple.

Elle souligne par la suite l’intérêt pour les bourses fléchées (allocataire extérieur à la formation mais orienté vers un laboratoire qui en dépend pour un sujet précis). Elle précise par ailleurs le fait que le nombre de contrats attribués à la formation tient compte de l’insertion professionnelle des allocataires des années précédentes. En effet, un allocataire a droit au chômage, mais cela supprime un contrat pour ceux qui suivent car ”la charge financière de ces indemnités est supportée par le même chapitre budgétaire”.

Le ministère laisse donc entière liberté au responsable pour désigner les bénéficiaires, en suggérant que ceux-ci soient les meilleurs. C’est ce qui semble se passer dans la pratique : les futurs allocataires sont en principe choisis en fonction du rang de classement du DEA. Néanmoins, ce principe peut être remis en cause par les groupes de pression inhérents au système mandarinal. Un professeur peut très bien ”se réserver” des contrats. En tous cas, il n’est jamais trop tôt pour se renseigner sur le nombre de contrats offerts l’année précédente, ce qui donne un ordre d’idées, et pour faire valoir sa candidature auprès du responsable du DEA. Il convient aussi de se renseigner auprès du ou des laboratoires concernés.

7.2.9 Renouvellement de la bourse MESR

La durée du contrat reste insuffisante pour une thèse qui se déroule en moyenne en trois ans. Et ceci d’autant plus que les dernières dispositions officielles quant à la définition de la thèse (cf A) envisage une durée de la thèse de 3 ans...

Les documents à fournir, courant mai de la seconde année de thèse, pour la demande de renouvellement de la bourse MENRT sont :

Attention, le renouvellement n’est pas systématique. Vous aurez donc intérêt à améliorer votre dossier en combinant de l’enseignement (monitorat, vacations ou autres) et des publications. Par exemple, certains doctorants n’ont qu’un renouvellement de six mois au lieu d’un an escompté (conformément à un décret de 1988). Si vous êtes dans ce cas, il ne vous reste que deux solutions :

Certaines recommandations Pour la rédaction de l’état d’avancement de la thèse, les recommandations suivantes ont été précisées les années antérieures par le ministère. Il faut ”justifier la demande de prolongation et sa durée (en insistant notamment sur les contraintes liées au domaine de recherche, au sujet ou à des circonstances particulières)”. L’allocataire s’attachera à faire ressortir en particulier :

Voici un exemple, non exhaustif, des rubriques de votre demande de prolongement d’allocation de recherche :

* Informations de base : nom, prénom, sujet de la thèse, nom du (des) professeur(s) habilité(s) qui vous encadre(nt), liste de mots clés;

7.2.10 Informations diverses

En cas de problème avec votre bourse MESR Pour les allocataires de recherche qui dépendent de Paris, vous pouvez contacter Mme Vannier au rectorat de Paris, Division des personnels du Supérieur, DPSUP 10, 47, rue des écoles, 75230 Paris cedex 05. Elle est disponible le Lundi toute la journée et le Jeudi matin (sous réserve d’un changement) au 01.40.46.22.36. Vous trouverez aussi beaucoup d’informations dans le guide de l’allocataire de recherche qui vous est remis lors de la signature de votre contrat.

Nouveautés (1998) Le renouvellement est semble-t-il automatique depuis l’année derniere ! Mais le ministere veut continuer à avoir un droit de regard sur les renouvellements ! C’est un arrete ministeriel qui a ete signe’ par l’ancien ministre (debut 97) et qui devait etre approuve’ par le ministere des finances au bout d’un an (cela fait un an donc il a du etre approuve’ !!)

Theoriquement, 100% des demandeurs seront renouvelle’s pour une 3e annee sauf si le directeur de these met son droit de veto !!! Je crois que cela reste valable meme pour les theses commence’es en octobre 1997 (qui ne sont toujours pas signées pour 3 ans...).

C’est un moyen d’interrompre le financement d’une thèse qui se deroulerait mal ! (avec, bien sur, encore tous les droits au directeur de these !!!)

7.2.11 Comment s’inscrire au chômage ?

La bourse MESR est un contrat de travail de 3 ans ouvrant droit aux allocations pour perte d’emploi. Vous avez donc droit à 9 mois à taux plein (soit environ 4200f/mois pour une bourse à 6100 net/mois), puis votre allocation sera dégressive jusqu’à atteindre le niveau du RMI. Votre bourse MESR n’ouvre aucun droit ASSEDIC, puisque l’Etat ne cotise pas a cette caisse d’assurance chômage (les cas de fonctionnaires perdant leur emploi étant très rares...).

Comme la loi le requiert, c’est au dernier employeur ayant employé la personne pour plus de 666 h, de payer l’allocation pour perte d’emploi. Dans la cas d’une bourse MESR, c’est donc l’Etat. Dans le cas de vacations payées par le laboratoire, c’est au laboratoire de s’en occuper, c’est pourquoi les laboratoires rechignent à payer des vacations. L’allocation pour perte d’emploi est payée par le Ministère de la Recherche via le Rectorat concerné. Compter dans le meilleur des cas deux mois avant d’être payé.

Dans la mesure ou les allocations pour perte d’emploi sont prises dans la même enveloppe que les bourses MESR. Vous devez être conscient que le rectorat répercutera sur votre laboratoire les effets de votre demande d’allocation chômage. En effet, le nombre de bourses de Thèses qui seront ensuite accordées risque de diminuer fortement, signe que la formation dispensée dans votre laboratoire n’est plus jugée de qualité. C’est pourquoi, on tentera de vous dissuader par tous les moyens possibles. Notez que si vous acceptez des ”petits boulots” après échéance de votre bourse, vous perdez votre droit à l’allocation chômage du MESR...

Pour pouvoir prétendre à l’allocation pour perte d’emploi, il faut être à la recherche d’un emploi (donc être inscrit a l’ANPE). Ce statut est incompatible avec le statut d’étudiant. De plus, le responsable de thèse doit fournir une attestation comme quoi l’étudiant ne travaille plus au laboratoire. Donc, en principe, on doit finir sa thèse avant de s’inscrire à l’ANPE. Si lors de votre thèse vous recevez des réponses négatives pour vos demandes de travail (postdoc, cours...), gardez les réponses, elles vous seront demandées par l’ANPE pour justifier votre recherche d’emploi. Des le lendemain de la soutenance, n’hésitez pas à collecter l’attestation de non présence au laboratoire et allez vous inscrire à l’ANPE (l’inscription effective commence huit jours après le dépôt du dossier). Pour vous inscrire à l’ANPE, il faut une pièce d’identité et une attestation de résidence (quittance d’EDF et de loyer) et arriver vers 8h30...

Le paiement n’est pas rétroactif !!! Il est simplement décalé, c’est à dire que si vous trouvez un emploi, vous serez encore payé les deux mois suivants le début du nouveau contrat de travail.

7.2.12 Compléments

Monitorat
* une brochure du Ministère de l’Education sur le Monitorat d’Initiation à l’Enseignement Supérieur, comportant un descriptif général du monitorat, puis CIES (Centre d’Initiation à l’Enseignement Supérieur) par CIES, avec les textes correspondants.

Bourses d’information
Des bourses d’information scientifique et technique (B.I.S.T.) doivent être attribuées sous forme d’une indemnité forfaitaire unique (2275 F) aux allocataires MRT inscrits depuis 1991 en informatique (NDLR : mais aussi dans d’autres secteurs scientifiques, principalement les ”...ique”). Elles servent à financer l’achat de livres, revues et ouvrages scientifiques. Le service compétent au ministère a pris du retard dans la mise en place de ces bourses, mais la procédure reste la même et elles seront attribuées d’ici la fin de l’année. (Référence : BO du CNRS, décembre 1992). (LU DANS "LA VIE DE L'INSTITUT BLAISE-PASCAL",

Cas des étrangers
HD: Le saviez vous ?/ contrat MESR
Ardhuin Helene
Mon, 11 May 1998 20:02:31 +0200 (MET)
Bonjour, ce mail fait suite a un mail de janvier dans lequel je posais une question relative au statut des allocataires MESR de nationalite etrangere. Je cite un passage de ce ”vieux” mail que vous pouvez consulter dans les archives de la liste :

Depuis le printemps 97, un decret leur permet d’être considerés comme salariés (ce qui n’etait pas le cas avant). Cette reconnaissance se fait sur demande de la personne interessée. Or certains rectorats ont refusé certaines demandes : il serait donc important de recuperer le texte du JO ou est paru ce decret...

Et bien j’ai eu des informations supplementaires depuis (mieux vaut tard que jamais !) : c’est possible localement en Haute-Garonne : La Direction Departementale du Travail de laHaute-Garonne a negocie avec la Prefecture un accord qui autorise les doctorants etrangers allocataires de recherches ou ATER a beneficier du statut de salarie ; sachant que ce statut donne droit a une cartede travail d’un type different, au regroupement familial, et a un titre de sejour longue duree (au terme de deux ans), etc... il est tres important que les personnes concernees fassent cette demarche (contacter pour plus de renseignements : caillau@enseeiht.fr ). Cet accord est local a la Haute-Garonne et n’a pas necessairement cours ailleurs (il va meme plutot a l’encontre des directives ministerielles qui disent qu’un doctorant etranger est forme pour transferer le savoir dans son pays lorsqu’il y rentre). Sur le plan national, avez-vous eu des echos de mesures du meme type dans d’autres departements ? Encore une fois, ces changements de statut peuvent reellement changer la vie des gens qui en beneficient. voila... Ca n’est donc qu’une reponse locale a un pb national... a vousde chercher si la meme chose se fait dans votre academie, ou meme a tenterde faire en sorte que de tels accords rectorat/prefecture se mettent en place...

7.2.13 Tendances actuelles

MINISTERE DE L’EDUCATION NATIONALE,
DE LA RECHERCHE ET DE LA TECHNOLOGIE
DIRECTION DE LA RECHERCHE

Le Directeur Paris, le jeudi 19 fevrier 1998 Le Directeur de la Recherche Mesdames et Messieurs les Presidents d’Universites et Directeurs d’Ecoles, A l’attention de Mesdames et Messieurs les Responsables de DEA et d’Ecoles Doctorales

Objet : Attribution d’allocations de recherche a la rentree universitaire 1998.

Afin de favoriser l’insertion professionnelle des docteurs, le Ministre de l’education nationale, de la recherche et de la technologie souhaite que la formation doctorale soit plus lisibl,a l’echelle nationale et europeenne, et plus ouverte sur le monde socio-economique. Pour atteindre ces objectifs, il souhaite renforcer le rôle des écoles doctorales, encourager la mobilité des étudiants au cours du troisieme cycle d’etudes, garantir la qualité de l’encadrement des thèses, accroitre la responsabilite des universites. Ces principes vont servir de guide pour la campagne d’habilitation des diplômes de DEA (qui va faire l’objet, prochainement, d’une lettre de cadrage) et, des cette annee, pour l’attribution des allocations de recherche a la rentree universitaire 1998.

- 90% des allocations de recherche seront attribuées directement aux responsables d’Ecoles Doctorales (dans le cas où les DEA y sont rattachés) ou de DEA (dans le cas où ils ne sont pas rattachés a des Ecoles Doctorales) en juin de l’année en cours. Les procédures entraînant des candidatures individuelles seront réduites.

- Afin d’alleger la procedure d’evaluation de l’affectation de ces allocations, les responsables d’Ecoles Doctorales, lorsqu’elles existent, ou de DEA adresseront à la Direction de la Recherche sous-couvert du Chef d’etablissement, avant le 31 mars 1998 delai de rigeur, une note explicitant la politique qu’ils comptent suivre pour leur attribution (equipes, priorites thematiques, qualite de l’encadrement, accueil d’etudiants exterieurs a la formation...). Dans le cas d’une Ecole Doctorale cette note devra être co-signee par tous les responsables de DEA appartenant a l’ecole.

- Les contingents d’allocations de recherche seront affiectes en juin de l’annee en cours directement aux responsables d’Ecoles Doctorales ou de DEA sur proposition des directions scientifiques de la Direction de la Recherche qui tiendront compte des contingents d’aoEectation des quatre demieres annees, de l’adequation des debouches apprecies a travers l’enquête des DEA et. du texte court de politique generaleci-dessus evoque.

- Les responsables d’Ecoles Doctorales et de DEA avec l’aide de leurs conseils seront charges de choisir les beneficiaires individuels parmi les etudiants souhaitant preparer une these et dans le respect de l’ordre de merite de l’obtention du DEA. Si ce dernier point devait souffrir des exceptions, les responsables d’Ecoles Doctorales et de DEA devront, a posteriori, en expliciter les raisons.

- Dans le cas où l’Ecole Doctorale ou le DEA reçoivent plus de trois allocations de recherche, il est fortement souhaite qu’au moins une allocation soit reservee a la mobilite d’etudiants provenant d’autres ecoles doctorales.

- Tous les béneficiaires d’allocations de recherche seront affectes a des equipes reconnues lors du contrat quadriennal des etablissements ou entrant explicitement dans le cadre d’une convention de recherche, conclue entre un etablissement exterieur et l’universite. Les etablissements publics a caractere industriel et commercial EPIC) qui entreront dans ce cadre pourront beneficier via l’universite de telles allocations. Il est donc indispensable que les responsables d’equipes de recherche contractualisees et rattachees a un DEA sachent que c’est vers cette voie queles projets de recherche communs entre EPIC et universite seront abondes.

- Les responsables d’Ecoles Doctorales et de DEA devront rendre compte avant le 15 septenlbre de l’annee en cours de l’affectation des allocations de recherche dont leur formation aura beneficie (respect du merite de l’etudiant, label de l’equipe d’accueil, non de l’encadrant habilite a diriger des recherches, nombre d’allocations ouvertes a mobilite, ouverture a la cooperation intemationale en co-tutelle)

- Les 10% d’allocations restantes seront attribuees a partir du 15 octobre, de maniere non nominative. Cette attribution prendra en compte la politique suivie par I’ED ou le DEA lors de la distribution des allocations de première session.

- Le contingent reserve aux allocataires moniteurs normaliens et polytechniciens devra être reserve a des eleves de merite equivalent à celui des autres allocataires. La mobilite dans des equipes de recherche contractualisees de Province sera tout particulierement encouragee.

7.3 Les allocations cofinancées : CIFRE, BDI ...

7.3.1 Les conventions CIFRE : Recherche et Industrie

Les Conventions Industrielles de Formation par la REcherche, ont pour but de développer la recherche en milieu industriel, de permettre aux entreprises d’établir des collaborations avec le monde des laboratoires de recherche, d’effectuer des transferts technologiques, d’augmenter leur capacité d’innovation.

Ces conventions qui associent une entreprise, un jeune ingénieur de niveau BAC+5 (ou diplômé de DEA, voire plus rarement de DESS) et un laboratoire de recherche ne sont pas des ”bourses”. En effet, la forme juridique est celle d’une subvention d’exploitation pour l’entreprise et d’un contrat à durée déterminée ou indéterminée (selon la décision de l’entreprise) pour le jeune chercheur. Le ministère a confié la gestion de ces conventions à l’Association Nationale pour la Recherche Technique (ANRT). Le flux annuel est de 800 conventions pour 1998, 7000 en 1996 et 1997 et il était de 600 depuis 1990. C’est donc un dispositif qui est en régime de croisière.

Rémunération et statut D’une durée de trois ans, les conventions CIFRE garantissent une stabilité de subvention pour l’entreprise et donc aussi pour le doctorant. La participation publique forfaitaire accordée aux entreprises représente au maximum la moitié du cours salarial brut (charges incluses) pour lequel un plancher est fixé.

Pour 1993, la subvention était de 7725 francs, le salaire plancher était de 10700 francs et le salaire moyen constaté de 12319 francs (en moyenne 15% de plus que le salaire plancher). Pour 1998, le salaire brut annuel, hors charges patronales est d’au moins 132.600 F.

Les conventions ont l’attrait important de procurer un statut d’ingénieur dès l’embauche, le doctorant bénéficiant ainsi d’une ancienneté de carrière industrielle. Elles constituent une bonne préparation au métier d’ingénieur de recherche en entreprise et à la valorisation industrielle des recherches. Par contre, trop d’entreprises donnent une importance prépondérante aux réalisations à court terme et imposent des travaux d’ingénierie.

Attributions des bourses CIFRE Les conventions sont examinées de manière continue tout au long de l’année avec des délais très courts. Elles sont librement interruptibles pour le service national, alors que les allocations de recherche MESR ne le sont que la troisième année.

Pour terminer, voici quelques chiffres intéressants : 38,5% des conventions CIFRE sont accordées à des DEA et les thèses sont soutenues dans une proportion de 80,6% avant la fin du contrat, 6,3% restent en cours après le terme du contrat et 13,1% sont abandonnées. Le devenir des CIFRE est plutôt bon. Pour 1997, on note une insertion à plus de 70 % en entreprise, à environ 10 % dans un organisme de recherche. Il y a quand même un peu moins de 10 % de sans emploi à la sortie, un phénomène récent mais qui n’est pas catastrophique comparé à la situation moyenne des doctorants. A noter que très peu (environ 5 %) partent en postdoc.

7.3.2 Bourses de docteur ingénieur du CNRS

Les Bourses de Docteur Ingénieur du CNRS (BDI) ont pour but de financer des thèses dans les laboratoires ou unités de recherche du CNRS. Les candidatures s’effectuent sur dossiers individuels avec recommandation des directeurs de laboratoires. Elles sont sélectionnées par un comité d’experts au niveau de chaque département et font finalement l’objet d’une décision du Directeur Général du CNRS. Les bourses dites classiques sont financées uniquement par le CNRS (8230 francs brut par mois en 1993). Depuis 1984, certaines bourses sont cofinancées pour 50% par les régions au même taux que les bourses classiques et d’autres bourses sont cofinancées pour 50% par les entreprises (10000 francs brut par mois, soit 22% de plus).

7.3.3 L’allocation d’enseignement et de recherche

C’est un système beaucoup moins répandu que sa grande soeur l’allocation de recherche MENRT (cf 7.2), et par là-même souvent ignoré. Ce sont des postes budgétaires créés par le décret ndeg. 88-653 du 7-5-88. Pour l’année 88, la publication des postes offerts a été faite au Bulletin Officiel de l’Education Nationale (BOEN ndeg.27 du 21-7-88). Les conditions de candidature sont :

- titulaires d’un DEA, d’un DESS, d’un diplôme d’ingénieur, d’un titre ou d’un diplôme étrangers jugés équivalents par la commission de spécialistes compétente.

Le nombre de postes reste limité et en fonction des disciplines. Pendant la préparation d’un doctorat, ces allocataires assurent un demi-service d’enseignement (96h de TD ou 144h de TP), rémunérés 5200F net.

ATTENTION : vérifier si ces conditions, déjà anciennes, sont toujours valables.

7.3.4 Bourses de l’ADEME

Les bourses de l’Agence pour la Défense de l’Environement et la Maîtrise de l’Energie sont de deux types :

L’ADEME offre environ 70 allocations destinées à soutenir la préparation d’une thèse de doctorat. Les sujets de recherche proposés doivent relever uniquement des domaines correspondant aux missions de l’ADEME, à savoir :

- la limitation de la production de déchets, leur gestion, leur récupération et leur valorisation;

- l’utilisation rationnelle de l’énergie et des matières premières ainsi que le développement des énergies;

Bien que la plupart des allocations sont attribués pour des sujets de type ”technique” où ”technologique” (très appliqués), des finacements de sujet d’économie, de sociologie, de droit, où même de physiologie neurosensorielle sont en cours en ce moment même.

Ces bourses sont attribuées pour une durée de trois ans sans demande de renouvellement (sureté du finacement).

Un Comité technique constitué du Directeur de thèse, d’un Ingénieur ADEME et des différents partenaires est chargé de suivre le bon déroulement de la thèse, de veiller à l’encadrement du thésard et au respect du calendrier établi jusqu’à la soutenance. Le thésard est vraiment suivi par un ingenieur ADEME, qui lui sert de relais, ou de tampon dans certains cas, avec les différents acteurs intervenant dans le déroulement de la thèse.

7.3.5 Autres allocations cofinancées

Des organismes de recherche publics financent certaines thèses se déroulant au sein de leurs laboratoires. Ces contrats sont beaucoup moins nombreux et beaucoup moins régulièrs. Citons par exemple :

Le système d’attribution de ces contrats est actuellement en grand chambardement : les organismes délivrant ce type de contrat sont en effet des EPICs (établissements publics à caractère industriel ou commercial) et Claude Allègre a décidé de concentrer la formation doctorale sur les universités et quelques EPST. Ainsi, les contrats CFR au CEA sont en extinction : leur nombre se reduit chaque année avec l’objectif d’être nul en 2000.