Les vacations
Voici les cas où l'Université peut payer des vacations :
- personnes qui exercent une activité professionnelle principale consistant :
- soit en la direction d'une entreprise ;
- soit en une activité salariée d'au moins mille heures de travail par an ;
- soit en une activité non salariée à condition d'être assujetties à
la taxe professionnelle ou de justifier qu'elles ont retiré de l'exercice de leur profession
des moyens d'existence réguliers depuis au moins 3 ans.
- étudiants de 3e cycle agés de moins de 27 ans au 1er octobre de l'année
universitaire considérée.
Remarque : un étudiant boursier qui a plus de 27 ans au 1 octobre
ne pourra être considéré comme salarié que
s'il s'agit d'une bourse soumise à
cotisation sociale (MESR, INRIA, contrat d'allocataire de recherche du
rectorat).
Modification du décret qui fixe l'age limite des vacations
Le nouveau decret repoussant la limite d'age d'un an est paru au JO :
Journal Officiel du 13/ 10/ 95, page 14913
decret 95-1096 du 11/ 10/ 95, Modifiant le decret 87-889 du 29/10/87 modifiŽ,
relatif au conditions de recrutement et d'emploi de vacataire pour
l'enseignement.
Enfin, l'age limite pour les vacations, comme tout age limite imposé
par l'administration, est à décaler d'un an pour les
personnes ayant effectué leur Service National.
Dernière mise à jour le 10 août 1996