Comment payer ses impôts

Il arrive qu'après avoir signé votre contrat (contrat d'allocataire de recherche par exemple), les premiers versements de salaire soient effectués en retard, et même carrément l'année (civile) d'après, ou qu'ils ne s'agissent que d'avances. Ces revenus sont imposables au titre de l'impôt sur le revenu pour l'année où vous les avez perçus, indépendamment de la réception ou non de fiches de paie. La règle : on déclare les revenus pour l'année à laquelle on les a effectivement perçus.

Contrat débuté à l'année N, et versement normal du salaire
Contrat débuté à l'année N et versements d'avances l'année N
Contrat débuté à l'année N, aucun versement l'année N
Ce que dit le ministère des finances sur les revenus differés
Des "trucs" pour payer moins.

1. Contrat débuté à l'année N, et versement normal du salaire

Dans ce cas, c'est assez simple : vous faites une déclaration "normale" à l'année N+1 pour les revenus de l'année N. S'il s;agit de votre première déclaration, il faut vous procurer les feuillets à remplir auprès de votre centre des impôts. La somme à déclarer au titre des salaires figure logiquement sur votre fiche de paie de décembre de l'année N dans la case "Montant imposable de l'année".

À noter : les bourses de DEA ne sont pas imposables, vous n'avez donc pas à les déclarer.

2. Contrat débuté à l'année N, et versements d'avances l'année N

Si vous avez perçu des avances l'année N, mais reçu votre première fiche de paye à l'année N+1, les avances sont à déclarer au titre de revenus pour l'année N, puisque c'est lors de cette année que ces revenus ont été mis à votre disposition. Si votre rectorat ou service du personnel veut bien vous faire un papier indiquant le montant que vous avez à déclarer, tant mieux. Sinon, déclarez les sommes que vous avez touchées : vos relevées de compte, ainsi que votre première fiche de paie (qui les déduira du montant global que vous avez à percevoir) attesteront bien que vous avez perçu la somme à l'année N et dans le cadre de votre contrat d'allocataire (votre contrat indique d'ailleurs la date de début). Trois mois d'avance sur salaires ne vous rendront pas imposables.

L'année N+2, vous ferez encore une déclaration, en n'oubliant pas d'enlever les sommes déjà déclarées l'année précédente, si votre service du personnel ne l'a pas déjà fait sur votre feuille de salaire de décembre. Il figure en effet sur cette feuille (ainsi que sur celles des mois précédents) une case "Montant imposable de l'année" qui est normalement le montant à déclarer.

3. Contrat débuté à l'année N, aucun versement à l'année N

Pas de chance : vous n'avez rien touché l'année N, vous ne pouvez donc pas déclarer comme revenu des sommes que vous n'avez pas perçues. À l'année N+1, vous n'aurez donc aucun revenu à déclarer au titre de votre allocation pour l'année N. À l'année N+2, vous devrez déclarer tous les revenus perçus pendant l'année N+1, dont les salaires que vous auriez du percevoir l'année N. Cela augmente significativement le montant de l'impôt que vous aurez à payer.

L'administration fiscale à pensé à vous en mettant en place le système du quotient, pour prendre en compte les revenus exceptionnels ou différés (voir partie suivante). Mais ce n'est guère avantageux (faites néanmoins le calcul). Le système du quotient a remplacé l'ancienne façon de procéder, où une fois les revenus perçus, on pouvait revoir la déclaration de l'année précédente pour les y intégrer.

En ce qui concerne les bourses BDI (donc payées par le CNRS) il existe une possibilité administrative de demande d'aide exceptionnelle auprès du CNRS (contactez l'assistante sociale de votre délégation) mais celle-ci doit être motivée par des sommes réclamées à un instant t et mettant le candidat dans une situation financièrement délicate. En gros, ayez recours à cette procédure dès que vous recevez votre avis d'imposition afin que le CNRS puisse juger que vos revenus ne vous permettent pas d'assumer ce surplus, indépendant de votre volonté, d'impot! (d'après E. B.)

Il est à noter que cette situation de retard est inadmissible, et si elle était un fait courant pour les personnels du supérieur en général, cela c'est grandement arranger ces dernières années. La raison de cette accélération administrative a été les nombreux procès assortis de demande de dommage et intérêts qu'ont entrepris les personnes devant les tribunaux administratif. Ca peut vous donner des idées... (d'après C.G.)

4. Ce que dit le ministère des finances sur les revenus différés:

Voilà un petit extrait de ce qu'on trouve sur le site du ministère des finances à l'adresse:

http://www.finances.gouv.fr/a_votre_service/informations_pratiques/fiscalite/irpp/

puis Revenus différés

En 1998, vous déclarez les revenus que vous avez perçus ou qui ont été mis à votre disposition en 1997.

Toutefois, au cours de cette même année, vous avez pu bénéficier de revenus exceptionnels ou différés. Leur imposition s'effectue, sur votre demande, selon le système du quotient.

Puis la définition des revenus différés:

Ce sont des revenus qui, par suite de circonstances indépendantes de la volonté de leurs bénéficiaires, ont été perçus au cours d'une année postérieure à celle de leur échéance normale. Par exemple :

rappels de traitements, salaires ou pensions;
loyers arriérés ;
participation aux bénéfices accordée aux employés et calculée sur l'ensemble de plusieurs exercices ;
revenus perçus, provenant d'une succession ouverte depuis plus d'une année.

A noter : En ce qui concerne les traitements et salaires, les primes ou gratifications de fin d'année ou les soldes au titre de l'année précédente perçus en début d'année suivante ne constituent pas un revenu dont l'échéance a été différée. Il s'agit de compléments de revenus imposables au titre de l'année au cours de laquelle ils sont effectivement mis à la disposition de leurs bénéficiaires.

Calcul selon la règle du quotient (sur la page du ministere, il y a un exemple):

L'imposition des revenus exceptionnels ou différés s'effectue selon le système du quotient dont l'effet est d'atténuer la progressivité de l'impôt.

L'impôt correspondant au revenu exceptionnel ou différé est calculé en ajoutant le quart de ce revenu au revenu net global ordinaire du contribuable et en multipliant par quatre le supplément de cotisation en résultant.

Et pour calculer vos impots:

http://www.finances.gouv.fr/a_votre_service/informations_pratiques/

5. Pour payer moins:

Calculez vos frais réels, qui peuvent etre supérieurs à l'abattement prévu. Cela peut être valable si vous utiliser une voiture pour vous rendre sur votre lieu de travail (calculer les frais kilométriques avec la formule). A ces frais peuvent s'ajouter les frais d'inscription à la fac. Ou des sommes que vous auriez payées de votre poche pour aller a une conf, etc...

Extrait du code général des impôts:

Art. 83. Le montant net du revenu imposable est déterminé en déduisant du montant brut des sommes payées et des avantages en argent ou en nature accordés :

1) [...]

2) [...]

3) les frais inhérents à la fonction ou à l'emploi lorsqu'ils ne sont pas couverts par des allocations spéciales.

(il est à noter que les bourses BIST sont là pour prendre en charge l'achat de livres, ou l'inscription à une conférence, mais pas le voyage, ou le logement)

La déduction à effectuer du chef des frais professionnels est calculée forfaitairement en fonction du revenu brut, après défalcation des cotisations, contributions et intérêts mentionnés aux 1° à 2° quinquies et à l'article 83 bis; elle est fixée à 10 % du montant de ce revenu.

[...] Les frais de déplacement de moins de quarante kilomètres entre le domicile et le lieu de travail sont admis, sur justificatifs, au titre des frais professionnels réels. Lorsque la distance est supérieure, la déduction admise porte sur les quarante premiers kilomètres, sauf circonstances particulières notamment liées à l'emploi justifiant une prise en compte complète.

Mieux vaut tout de même demander aux impôts avant
(quoi qu'ils ne soient pas toujours bien au courant!)

Pour tout contact : voisin@icps.u-strasbg.fr

Dernière modification de cette page: Friday, November 19, 1999