Date: Tue, 8 Oct 96 09:24:03 GMT From: gd@antares.ibp.fr (Gwenael Durand) Pour Patricia qui demandait des nouvelles des contrats d'allocataire, j'en ai mis le texte qui suit les parties a remplir (Nom, adr....), plus bas. Pour ceux qui s'inquietent de savoir quand commence leur contrat, le mien est accompagne d'un papier qui donne: "date d'effet de l'allocation : 1 novembre 1996" C'est une allocation "proposee dans le cadre de la 2ieme session". Bonne lecture. Gwen. -------------------------------------------------------- " CONTRAT D'ALLOCATION DE RECHERCHE .... Il est convenu ce qui suit : 1) Conformement a l'article 4 du decret no 85-402 du 3 avril 1985 modifie', le montant de l'allocation de recherche est fixe par arrete interministeriel. Depuis le 1er octobre 1991, son montant brut mensuel forfaitaire est de 7400F brut. Cette allocation est attribuee au beneficiaire a compter du :............... 1996 date de debut du present contrat. Elle fera l'objet d'une declaration au titre de l'impot sur le revenu des personnes physiques. Elle donnera lieu =E0 precompte des cotisation du regime generale de securite sociale et de l'IRCANTEC mises a la charge du beneficiaire. 2) Le present contrat est a duree determinee. Il est conclu pour une periode d'un an, renouvelable une fois par tacite reconduction, pour une duree limitee a une annee. Il pourra etre renouvele pour six mois ou douze mois dans les conditions fixees par un arrete interministeriel conformement aux dispositions de l'article 3 du decret no 85-402 du 3 avril 1985 modifie'. Chaque partie s'engage, en cas de non renouvellement, a en avertir l'autre partie au moins deux mois a l'avance. 3) Le present contrat ne constitue aucun engagement de la part de l'Etat de recruter l'allocataier parmi son personnel soit comme titulaire, soit comme agent sur contrat. 4) L'allocataire consacrera son activite a la preparation d'un doctorat sur le theme : ................ 5) L'allocataire consacrera toute son activite a la preparation de son doctorat, sous reserve des activites complementaires autorisees par le recteur notammennt des enseignements, sous forme de monitorat d'initiation a l'enseignement superieur par exemple. Ilest soumis aux regles en vigueur dans le laboratoire ou il effectue ses travaux de recherche, y compris en matiere de brevet d'invention. 6) En cas de rupture anticipee du fait de l'allocataire durant la premiere annee d'application du contrat, et sauf cas de force majeure, l'Etat exigera un remboursement fixe par le recteur. Ce remboursement ne pourra exceder 25% des sommes percues au titre du present contrat ni etre inferieur a 25% de l'allocation nette mensuelle. Le recteuretablira aalors un titre de perception au nom de l'interesse(e). 7) Il ne sera pas fait appliction de l'article 6 lorsque l'allocataire desirera rompre son contrat apres avoir obtenu le grade de docteur. L'allocataire pourra egalement, apres obtension de son diplome, poursuivre son activite au titre du present contrat, dans la limite de validite de celui-ci et sous reserve des dispositions de l'article 9. 8) Pendant la duree du contrat, l'allocataire beneficie des prestations du regime general de la securite sociale : assurance sociales, allocations familiales, accidents du travail et maladies professionnelles. 9) L'allocataire ne pourra exercer aucune autre activite de caractere permanent remunere ou non. 10) En ce qui concerne les conges, ceux-ci seront pris suivant les conditions du laboratoire dans lequel l'allocataire exerce son activite mais le seront toujours pendant la duree du contrat. 11) A l'issue de la periode de deux ans, l'allocataire cessera sona cativite sans que le rectorat ait a lui signifier un preavis. Fait a.... le .... lu et approuve. Le Recteur d'academie l'allocataire.